La ministre des Solidarités et de la Santé réaffirme sa volonté d’un déploiement effectif du tiers-payant intégral sur la base d’outils simples et robustes.

L’Inspection générale des affaires sociales a remis son rapport à la ministre sur les conditions de déploiement du tiers-payant. A cette occasion, le calendrier dans lequel peuvent s’inscrire ce déploiement et les priorités en termes d’accès pour des populations ou des modalités de consultations ont été déterminés. Ce rapport est remis au Parlement.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et avec l’objectif de rendre le tiers-payant généralisable, le Gouvernement s’était engagé à remettre au Parlement un rapport déterminant le calendrier de déploiement des outils nécessaires à la pratique du tiers-payant intégral dans des conditions techniques fiabilisées. Il s’agissait aussi d’identifier les publics et les situations prioritaires pour l’accès à ce tiers-payant.

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, avait missionné fin 2017 l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour la réalisation du rapport. L’IGAS a mené à cet effet une concertation avec l’ensemble des acteurs de la santé concernés et les représentants des éditeurs de logiciels.

Alors que le tiers-payant est pratiqué de manière massive par certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens, il progresse mais reste encore limité pour les consultations et actes médicaux : 28% de ces consultations et actes en tiers-payant en 2017 hors cas d’obligation légale.

Pour les bénéficiaires de la CMUC et de l’aide à la complémentaire santé, les victimes d’accidents de travail, les patients en affection de longue durée et les femmes prises en charge au titre de l’assurance maternité, la mission a toutefois pu constater que le tiers-payant progresse rapidement et atteint aujourd’hui 85% de l’ensemble des consultations et actes médicaux.

S’agissant du tiers-payant intégral, l’IGAS a proposé un calendrier de déploiement des outils visant à sa mise en œuvre :

-  les outils développés par l’assurance maladie obligatoire sont déjà disponibles et en cours de diffusion auprès des professionnels de santé (téléservice d’accès aux droits ADRi notamment),
-  les outils des organismes d’assurance maladie complémentaires (téléservice de droits complémentaires et de calculs IDB-CLC) sont en cours de développement et devront couvrir 75% des assurés dès mi-2018 et la quasi-totalité en septembre 2019.

La mise à disposition effective des professionnels de santé de ces outils nécessite une collaboration étroite avec les éditeurs de logiciels. C’est pourquoi leurs représentants se sont engagés à mettre à disposition l’ensemble des outils mi-2019 au plus tard et à préciser très rapidement la montée en charge des différents logicels sur la période 2018-2019.

La ministre des Solidarités et de la Santé réaffirme sa volonté d’un déploiement effectif du tiers-payant intégral, sur la base d’outils simples et robustes. Elle se félicite de la dynamique engagée qui devrait permettre que les obstacles techniques à la généralisation du tiers-payant intégral soient levés au plus tard fin 2019. Elle souhaite que les déploiements prévus auprès des professionnels de santé soient mis en œuvre conformément aux préconisations de la mission IGAS.

Un suivi régulier de la montée en charge du tiers-payant et de la qualité du service rendu aux professionnels de santé (délais de paiement, taux de rejet) sera mis en place.

Les concertations ont par ailleurs montré l’intérêt de développer plus particulièrement et plus rapidement le tiers-payant intégral pour certaines activités ou populations prioritaires en termes d’accès aux soins et de santé publique :

-  actes pris en charge à 100% par l’assurance maladie, comme les actes de dépistage du cancer,
-  actes réalisés pendant la période de permanence des soins,
-  activité en centre de santé,
-  jeunes et étudiants.

La ministre des Solidarités et de la Santé a demandé au comité de pilotage du tiers-payant de poursuivre ses travaux pour aboutir d’ici septembre à des préconisations sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du tiers-payant intégral pour ces situations et ces publics.

Pour consulter le rapport : http://solidarites-sante.gouv.fr/mi...

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