Rôle du ministère en charge des affaires sociales

Rôle du ministère

Les volets social et financier de la réforme, celles figurant dans le code de l’action sociale et des familles (CASF), relèvent de la compétence principale du ministère chargé des affaires sociales.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en assure le pilotage national, en collaboration avec la Chancellerie (Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)) en charge du volet civil. Un comité de suivi national est animé par la DGCS depuis 2009.

Les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) sont chargées de la mise en œuvre des volets social et financier du nouveau dispositif. Leurs missions ont d’ailleurs été renforcées et étendues par la loi du 5 mars 2007.


Missions des DRJSCS et des DDCS-PP

Les missions propres des DDCS

L’habilitation des intervenants tutélaires

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM = services gérés par une personne morale, professionnels exerçant à titre individuel et préposés d’établissement) et délégués aux prestations familiales (DPF = services gérés par une personne morale et professionnels exerçant à titre individuel) :

Les Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) instruisent les demandes d’autorisation présentés par les gestionnaires de services MJPM et DPF, les demandes d’agrément des MJPM et DPF individuels, ainsi que les déclarations de désignation de préposés par les établissements de santé (services concernés : unités de soins de longue durée et services de psychiatrie) et les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés.

L’habilitation des services gérés par une personne morale et des professionnels exerçant à titre individuel doit tenir compte des besoins définis par le schéma régional des MJPM et des DPF arrêté par le préfet de région (et élaboré par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)).

Le contrôle des intervenants tutélaires

Ce contrôle est exercé, sous l’autorité du préfet de département, pour les services MJPM et DPF selon les règles de droit commun (dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatives au contrôle applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation) et pour les MJPM et DPF exerçant à titre individuel et les MJPM préposés d’établissement, selon des dispositions spécifiques adaptées du droit commun.

Le contrôle des services tutélaires peut concerner tant leur activité que la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes qu’ils prennent en charge.

Les DDCS-PP proposent à leur DRJSCS l’inscription de ce secteur (en fonction de la réalité des besoins prioritaires qu’elles ont pu identifier) dans le volet cohésion sociale du programme régional d’inspection et de contrôle.

Ce contrôle administratif est complémentaire du pouvoir de surveillance du juge des tutelles et du procureur de la République.

La tarification des MJPM et DPF exerçant à titre individuel

Les DDCS-PP sont chargées de préparer les conventions de financement avec les MJPM individuels et de leur allouer un financement, après vérification, de la réalité de la créance de l’Etat.


Les missions des DRJSCS exercées en lien avec les DDCS-PP ou en appui

Les DRJSCS sont en charge de la coordination régionale.

Elles apportent un appui aux fonctions d’inspection et de contrôle et un appui méthodologique avec diffusion de bonnes pratiques.

Elles élaborent les synthèses et d’indicateurs régionaux.

Elles élaborent le schéma régional des MJPM et des DPF et effectuent sa révision Le schéma est adopté par un arrêté par préfet de région.

Elles effectuent la programmation budgétaire pour les crédits d’Etat finançant l’activité des MJPM. 

Elles tarifient les services tutélaires. La tarification est une compétence du préfet de région depuis la loi HPST du 21/07/14. Elles ont la possibilité de déléguer cette mission aux DDCS-PP. Ce choix a été effectué par la plupart des DR.

Elles effectuent le suivi de l’organisation et de la validation de la formation complémentaire des intervenants tutélaires. Elles donnent dans ce cadre délégation aux établissements de formation pour réaliser la formation au certificat national de compétences (CNC).

Elles élaborent le programme régional d’inspection/contrôle du secteur de la cohésion sociale.