Réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées

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La réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap s’appuie sur les recommandations du rapport de Laurent Vachey (IGF) et Agnès Jeannet (IGAS), remis en octobre 2012 et complété en juillet 2013 par des propositions plus opérationnelles.

Plusieurs points ont été confirmés par un rapport de la Cour des Comptes. Ils ont servi de base pour établir la feuille de route de l’équipe projet « SERAFIN-PH », en charge de la réforme, validée lors du comité stratégique du 26 novembre 2014.

Ce chantier qui doit se dérouler sur plusieurs années, mobilise les compétences croisées de la DGCS et la CNSA dans le cadre de l’équipe-projet « SERAFIN-PH ». Les partenaires et acteurs du secteur participent pleinement à cette démarche au sein du comité stratégique et du groupe technique national mis en place pour ce chantier.

La réforme engagée devra accompagner la mise en œuvre du rapport « Zéro sans solution » remis par Denis Piveteau en juin 2014 et dont la mise en œuvre progressive a été confiée à Marie-Sophie Desaulle.