Domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.

Qu’est-ce qu’une personne sans domicile stable ?

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Où faire une demande de domiciliation ?

La demande de domiciliation doit être adressée à un centre communal d’action sociale (CCAS) ou centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou auprès d’un organisme agréé.

La personne [1] qui fait une demande de domiciliation peut la faire dans la commune ou le groupement de communes de son choix à la condition de respecter une des conditions suivantes :

  • son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence,
  • ou elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
  • ou elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
  • ou elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Déroulement de la procédure

Toute demande est suivie d’un entretien entre le demandeur et l’organisme.
La décision du CCAS, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé.
Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur.
La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

Formulaire de demande de domiciliation

Formulaires de décision et d’attestation


[1Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique. (plus d’information sur l’hébergement des demandeurs d’asile)