Quelles sont les voies de recours ?

Vous contestez votre inéligibilité à la prime d’activité ? En cas de désaccord avec une décision prise par votre caisse d’allocations familiales (CAF)ou votrecaisse de mutualité sociale agricole (MSA), il vous est possible d’adresser une réclamation à la caisse, qui la soumettra à la commission de recours amiable constituée en son sein.

Si le désaccord persiste, vous pourrez éventuellement contester la décision prise par la commission de recours amiable devant le tribunal administratif.

Ces recours doivent être formés dans certains délais, qui vous seront précisés par votre caisse.