Réforme de la tarification

Les différents textes publiés, réformant la contractualisation et le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées

Le dispositif législatif fait des CPOM le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.

Les établissements et services concernés par cette mesure sont : les instituts médico-éducatifs (au sens large du terme : IME, IEM…), les instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (ITEP), les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS), les jardins d’accueil spécialisés, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les Bureaux d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les centres de rééducation professionnelle (CRP), les centres de pré-orientation (CPO), les maisons d’accueil spécialisées (MAS), les foyers d’accueil médicalisé, les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap sont également concernés. Ainsi que les SSIAD, qu’ils interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Retrouvez ci-contre, les annexes suivantes :

  • Arrêté 1_Annexe 1 : Cadre normalisé de présentation de l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté 1_Annexe 2 : Cadre normalisé de présentation de l’Etat Prévisionnel des recettes et des Dépenses EPRD) des établissements relevant des article L.342-1 à L. 342-6 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté 1_Annexe 5 : Cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté 1_Annexe 6 : Cadre normalisé de présentation des documents annexés prévus à l’article R. 314-222 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté 1_Annexe 7A : Cadre de présentation du relevé infra-annuel (RIA) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles (hors établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6)
  • Arrêté 1_Annexe 7B : Cadre normalisé de présentation du relevé infra-annuel (RIA) des établessements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté 1_Annexe 12 : Cadre normalisé de présentation de l’état prévisionnel des charges et des produits des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du I de l’article L. 312-1 et de l’article R. 314-241 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté 2_Annexe 1 : Budget prévisionnel de transition des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (cadre transitoire en substitution de l’État des Prévisions de Recettes et des Dépenses)