Ce qui change pour ceux qui sont proches de la retraite

Le calendrier de la réforme proposée par Marisol Touraine tient compte des contraintes et des attentes de chaque génération :

  • Les assurés les plus proches de la retraite seront peu concernés.
  • Pour les plus jeunes, la mise à contribution sera progressive et différée, à partir de 2020.
  • Les mesures de solidarité, en revanche, entreront en vigueur très vite.

Une réforme qui préserve les projets des seniors en activité


La loi prévoit des aménagements pour éviter que les personnes les plus proches de la retraite soient contraintes de modifier leurs projets :

  • leur durée d’assurance n’augmente pas
  • la réforme des droits familiaux fera l’objet d’un autre texte, et ne s’appliquera pas avant 2020

En effet, même si les dispositifs existants de majorations pour enfants ne sont pas entièrement satisfaisants, le gouvernement ne souhaite pas changer les règles du jeu pour des assurés trop proches de l’âge de la retraite pour avoir le temps d’ajuster leurs choix et leurs projets.

Par ailleurs, l’une des mesures principales du projet de loi, le compte de prévention de la pénibilité est aménagé en faveur des personnes les plus proches de la retraite au moment de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2015.

Ce dispositif, rappelons-le, permet aux salariés exposés à la pénibilité d’accumuler des points, qui leur donnent droit à de la formation professionnelle, du temps partiel rémunéré à temps plein ou des trimestres de retraite (ou de départ anticipé).

Comme il ne sera pas possible, légalement, d’alimenter rétroactivement le compte, il est prévu que les salariés âgés d’au moins 59 ans et demi au 1er janvier 2015 recevront deux fois plus de points par trimestre d’exposition

L’obligation d’utiliser ses premiers points en trimestres de formation professionnelle ne s’appliquera pas aux assurés ayant atteint 52 ans au 1er janvier 2015.

En outre, pour toutes les générations, les points pourront être convertis en trimestres de retraite à partir de 55 ans et ils pourront valoir pour la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 58 ans.

Une retraite progressive plus attractive

La retraite progressive permet aux seniors qui n’ont pas validé tous leurs trimestres de rester en emploi, tout en travaillant moins, et en continuant à améliorer leur retraite future – le tout sans perte de pouvoir d’achat.

Actuellement, elle n’est accessible qu’à partir de l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955).

La réforme actuellement débattue propose d’abaisser cet âge à 60 ans, afin d’en faire un véritable outil attractif de gestion de fin de carrière.

Le dispositif actuel

La retraite progressive a été créée en 1988 pour permettre une transition en douceur entre vie active et retraite. Elle consiste à passer à temps partiel dans son activité, en percevant une partie de sa pension. L’assuré continue à cotiser et à valider des trimestres, qui sont pris en compte au moment de la liquidation définitive.

Le dispositif est ouvert aux salariés du régime général, aux indépendants, aux professions libérales, aux salariés et exploitants agricoles.
Actuellement, pour en bénéficier, il faut :

  • avoir atteint l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955)
  • avoir validé au moins 150 trimestres dans les régimes qui appliquent la retraite progressive
  • exercer son activité à temps partiel pour les salariés, ou une activité réduite pour les non-salariés

Le montant de la pension dépend du temps de travail. Il est calculé en pourcentage de la pension à laquelle l’assuré aurait eu droit s’il avait liquidé totalement sa retraite à la date de la demande.

Pour un assuré travaillant entre 3/5 et 4/5 de temps, le pourcentage de pension est de 30%. Entre 2/5 et 4/5, on perçoit la moitié de sa pension, et 70% en-dessous de 2/5.

Si l’assuré reprend une activité à temps complet, ou un autre temps partiel en plus du premier, il perd le droit à la retraite progressive.

Au moment de la liquidation complète, on recalcule les droits, en tenant compte des cotisations de la période de retraite progressive. Celle-ci peut donc permettre de compléter sa durée d’assurance tout en aménageant la transition vers la retraite.

Ce que change la réforme

Aujourd’hui, le dispositif est relativement peu utilisé : on ne comptait que 2400 bénéficiaires en 2012.

Dans le cadre de la réforme, un décret va prochainement assouplir les conditions d’accès à la retraite progressive, tout en rendant le dispositif plus lisible :

  • Il sera possible désormais de choisir la retraite progressive dès 60 ans
  • La durée d’assurance (actuellement 150 trimestres minimum) dont il faut justifier pour avoir accès à la retraite progressive n’est pas la durée d’assurance tous régimes : ne comptent que les trimestres validés dans le cadre des régimes qui appliquent le dispositif (régime général, régime agricole, régimes des indépendants et des professions libérales). Un assuré qui a fait la moitié de sa carrière comme fonctionnaire, par exemple, n’aura pas accès à la retraite progressive. Il le pourra avec la réforme, qui prévoit d’étendre, par décret, le calcul de cette durée d’assurance à l’ensemble des régimes.
  • Le barème sera revu, de telle sorte que la somme du salaire et de la pension soit toujours proche de 100% du salaire antérieur. Le système actuel, qui verse autant de complément de retraite que l’on soit à 2/5e ou à mi-temps (par exemple), n’est pas juste.

Sous l’effet de ces mesures, le nombre de bénéficiaires de la retraite progressive pourrait être multiplié par 5 d’ici à 2017.

Le cumul emploi-retraite sera également aménagé pour être plus favorable. Aujourd’hui, un retraité qui n’a pas liquidé sa pension à taux plein ne peut pas cumuler sa retraite et son revenu d’activité au-delà d’un certain plafond ; s’il le dépasse, on lui retire sa pension.

Désormais, la pension ne sera plus supprimée mais écrêtée, pour que la somme des revenus et de la pension soit égale au plafond – comme cela se fait déjà dans la fonction publique.