Liquidation et le paiement de la retraite

La liquidation (ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer) d’une pension de retraite n’est pas automatique. Qu’il s’agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC pour les cadres), le salarié doit en faire la demande, au moins 4 mois, avant la date souhaitée de prise d’effet. La retraite de base est versée mensuellement, de même que les retraites complémentaires. En dessous d’un certain montant, les retraites peuvent être versées sous la forme d’un capital unique.

A savoir !
Si, au cours de sa carrière, l’assuré a relevé de plusieurs régimes de retraite de base (régime général, régime agricole, régime des artisans et commerçants), il peut solliciter toutes ses retraites de base au moyen d’une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il a été rattaché, celle-ci se chargeant de faire le lien avec ses autres caisses de retraite.

Comment demander une pension de retraite ?

La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n’est pas attribuée automatiquement. Pour qu’elle soit liquidée, l’assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu’il a atteint l’âge minimum requis pour demander sa retraite, c’est-à-dire 60 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les assurés nés à compter de cette date, l’âge varie entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon sa date de naissance. Cependant, partir avant l’âge légal est possible dans le cadre des dispositif de retraite anticipée pour longue carrière, pour travailleur handicapé, pour carrière pénible. Il est recommandé aux assurés de procéder à la demande de leur retraite de base au moins 4 mois avant la date à laquelle ils souhaitent la voir prendre effet. Il revient à chaque assuré de fixer cette date, celle-ci étant nécessairement le premier jour d’un mois sans pouvoir être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas de date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

Pour les demandes effectuées à compter du 1er septembre 2015, le décret du 19 août 2015 cité en référence garantit le versement effectif de la pension le mois suivant sa date d’effet, à condition que la liquidation de la retraite ait été demandée au moins quatre mois civils avant cette date et que la demande soit complète. Cette mesure a pour objectif d’éviter tout retard de paiement.

Un montant définitif
Dès lors que le délai pour un recours contentieux est expiré, le montant attribué de pension de vieillesse présente, sauf cas particuliers, un caractère définitif. Il ne peut plus faire l’objet d’une révision. Toutefois, dans le cas de la retraite progressive, un nouveau calcul sera effectué lorsque l’assuré demandera à bénéficier d’une retraite totale, afin de tenir compte des droits acquis pendant sa poursuite d’activité à temps partiel.

Pour obtenir le versement de sa pension, l’assuré doit attester qu’il a cessé toutes ses activités salariées, sauf en cas de demande de retraite progressive. Par ailleurs, certaines activités accessoires ou spécifiques peuvent être poursuivies sans empêcher la liquidation de la pension.

Une fois la retraite liquidée, l’assuré peut reprendre une activité salariée, et sous certaines conditions, cumuler les revenus qu’il perçoit avec sa retraite.

La demande de liquidation de pension de vieillesse s’effectue à l’aide d’un formulaire que l’assuré peut se procurer auprès de sa Caisse de retraite ou télécharger sur le site de l’assurance retraite. Le formulaire doit être imprimé et complété lisiblement. Il doit comporter la signature manuscrite originale du demandeur.

Demande de liquidation des retraites complémentaires
Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC (pour les cadres) ne sont pas attribuées automatiquement. Il faut les demander 4 mois environ avant la date de départ en retraite souhaitée. Pour effectuer cette démarche, plusieurs moyens sont mis à la disposition du salarié. Il peut :
- Soit faire sa demande sur Internet
- Soit télécharger sur Internet l’imprimé de demande de retraite AGIRC et ARRCO. Il doit ensuite remplir ce formulaire et l’adresser, signé, à la caisse de retraite dont il dépend ou au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (CICAS) le plus proche de son domicile.

Le salarié peut également téléphoner au 0 820 200 189 pour contacter un « conseiller retraite » (0,09 € TTC la min. depuis un poste fixe) qui lui expliquera les démarches à accomplir.

Comment sont versées les retraites ?

La retraite de base (pension de vieillesse de la Sécurité sociale) est versée chaque mois à terme échu (à l’exception de celles attribuées par la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse de Strasbourg versées mensuellement à terme à échoir, en vertu de l’article D. 357-26 du Code de la Sécurité sociale). En principe, les pensions sont payées le 9e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.


La retraite complémentaire est également versée chaque mois.

- La possibilité, avec l’accord de l’assuré, d’effectuer un versement forfaitaire unique lorsque le montant de sa pension du régime général (retraite de base) était inférieur à un minimum est abrogée (le dispositif perdure cependant pour les assurés ayant liquidé une pension dans un autre régime de base avant le 1er janvier 2016, la somme en-dessous de laquelle leur pension de vieillesse fait l’objet d’un versement forfaitaire unique, est fixée à 157,48 € par an à compter du 1er octobre 2017). Les assurés dont l’ensemble des pensions a pris effet à compter du 1er janvier 2016 bénéficient d’un versement normal de leur pension quel qu’en soit le montant (même très faible) sauf s’ils sont dans la situation prévue par l’article L 161-22-2 du Code de la Sécurité sociale. Cette disposition prévoit que lorsqu’un assuré n’a relevé au cours de sa carrière que d’un régime de retraite de base et justifie d’une durée d’assurance vieillesse très courte (le décret du 5 février 2016, cité en référence, fixe cette durée à huit trimestres maximum), il percevra, à sa demande, au plus tôt à l’âge légal de départ à la retraite, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles seront appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions.
- La retraite ARRCO est versée une fois par an quand elle est calculée sur un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200. Et elle est versée en une seule fois sous forme de capital quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur ou égal à 100. La retraite AGIRC est versée en une seule fois sous forme de capital quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur à 500.

La pension de vieillesse de sécurité sociale est payée personnellement à son bénéficiaire. Toutefois, elle peut être payée à un tiers dans certains cas et sous certaines conditions (par exemple : personnes hospitalisées, majeurs protégés etc.).

En règle générale, le paiement de la pension s’effectue par virement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du bénéficiaire. Le paiement par mandat et lettre chèque est réservé aux personnes qui ne disposent pas d’un tel compte pour des raisons spécifiques.

Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés
L’article L. 173-1-3 du Code de la Sécurité sociale et le décret du 30 décembre 2015 cités en référence prévoient que, lorsque les droits à pension d’un assuré établis dans un régime d’assurance vieillesse de base légalement obligatoire (régime général, régimes « alignés » - salariés agricoles, artisans, commerçants -, régime des travailleurs non salariés agricoles, etc.) sont inférieurs à un certain seuil (200 euros par an, montant revalorisé comme les pensions de vieillesse), et que l’assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base (assuré « polypensionné »), le régime auprès duquel l’assuré justifie de la plus longue durée d’assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. Ces dispositions s’appliquent aux assurés dont l’ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

Comment sont revalorisées les pensions de vieillesse ?

Le montant de base de la pension de vieillesse est revalorisé au 1er octobre de chaque année.
_Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur (Article L. 161-25 du Code de la Sécurité sociale).

Revalorisation des retraites complémentaires
Depuis 2016, la revalorisation du point de retraite ARRCO et AGIRC intervient au 1er novembre de chaque année (au lieu du 1er avril précédemment). L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 prévoit que cette valeur évolue, pendant trois ans (2016, 2017, 2018), en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, fixée chaque année par l’Insee, moins 1 point, sans toutefois que le taux d’indexation puisse être négatif.