Transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse

Quels sont les droits à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité sans activité professionnelle ?

La retraite de base
Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui n’exerce aucune activité professionnelle ne peut s’opposer à la substitution de sa pension d’invalidité en pension de vieillesse (« retraite pour inaptitude au travail »). Le versement de la pension d’invalidité prend alors fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
celle-ci est remplacée, à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d’âge est remplie, par la pension de vieillesse liquidée au taux plein (50 %), et cela quel que soit le nombre de trimestres de l’assuré. Ce pourcentage de 50 % est appliqué sur le « salaire de annuel moyen » (SAM) de l’assuré, établi à partir des 25 meilleures années de salaire. Pour le calcul de la pension de vieillesse de cet assuré, il est également tenu compte de sa durée d’assurance dans le régime général (c’est-à-dire du nombre de trimestres qu’il a validé au cours de sa seule carrière de salarié). Si cette durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein, la retraite ne subira aucune minoration.
Pour mémoire, un assuré né en 1955, 1956 ou 1957 doit justifier d’au moins 166 trimestres pour obtenir le taux plein, celui né en 1958, 1959 ou 1960, 167 trimestres. Les périodes d’activité salariée (donc cotisée) valident des trimestres ; c’est également le cas, sous certaines conditions, de périodes non travaillées (chômage, maladie…) : ainsi, un trimestre est validé chaque fois que l’on perçoit des indemnités journalières pour maladie pendant 60 jours, ou une pension d’invalidité pendant un trimestre civil complet.

Exemple
Une personne, née en janvier 1955, est titulaire d’une pension d’invalidité. Sa carrière, intégralement accomplie comme salarié, lui a permis de valider 150 trimestres. A 62 ans, sa pension d’invalidité cessera de lui être versée. La pension de vieillesse du régime général viendra la remplacer ; elle sera liquidée au taux plein (50 %) mais subira un abattement car la durée d’assurance au régime général n’est que de 150 trimestres. Si le salaire annuel moyen de cet assuré est de 1 800 €, sa retraite de base sera de : 1 800 x 50 % x 150/166 soit 813 €.

A noter
En pratique, 4 ou 5 mois l’âge légal de la retraite, le titulaire d’une pension d’invalidité reçoit une demande de retraite à remplir et à renvoyer à la caisse de retraite.

Les retraites complémentaires Arrco et Agirc
Elles sont versées au titulaire d’une pension d’invalidité sans activité professionnelle dès qu’ils ont atteint légal de la retraite , sans abattement. Pour les obtenir, il faut en faire expressément la demande à sa dernière caisse Arrco pour les non-cadres. Pour leurs retraites complémentaires Arrco et Agirc, les cadres adressent une seule demande à leur dernière caisse Agirc. Il est également possible de télécharger un imprimé de demande de retraites complémentaires sur le site www.agirc-arrco.fr ou de contacter un conseiller retraite au 0 820 200 189 (0,09€/min + prix appel).

Dans les régimes Arrco et Agirc, les périodes de maladie et d’invalidité indemnisées par la sécurité sociale donnent droit à des points de retraite si elles ont une durée supérieure à 60 jours consécutifs et interrompent une période d’activité ou de chômage indemnisé.

Quels sont les droits du titulaire d’une pension d’invalidité en activité ou en recherche d’emploi ?

Depuis le 1er mars 2010, les titulaires d’une pension d’invalidité qui ont une activité professionnelle peuvent continuer à percevoir leur pension au-delà de l’âge légal de la retraite . Ils peuvent la cumuler avec leur salaire jusqu’à ce qu’ils cessent leur activité et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée au taux plein (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance) . La pension de retraite ne leur est accordée que s’ils en font expressément la demande
Cette règle a été posée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (article 67).
Afin d’éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d’invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée 4 mois avant la date d’effet souhaitée, comme le précise la circulaire Cnav n°2011/4 du 19 janvier 2011 citée en référence.

Le cas particulier des titulaires d’une pension d’invalidité, en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

L’assuré qui, à l’âge légal de départ à la retraite, est en recherche d’emploi et bénéficie à ce titre d’un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage ou allocation du régime de solidarité), peut continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal. Sa pension d’invalidité peut lui être payée au maximum pendant 6 mois après cet âge, s’il ne reprend pas d’activité. A l’issue de cette période de 6 mois, si l’intéressé n’a pas repris une activité professionnelle, sa pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (retraite pour inaptitude au travail). S’il a retrouvé une activité professionnelle, il est fait application des dispositions mentionnées ci-dessus.
Cette mesure, applicable à compter du 1er septembre 2017, est issue du décret n°2017-998 du 10 mai 2017 pris en application de l’article 53 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 « de financement de la sécurité sociale pour 2017 ». Elle vise à permettre aux intéressés la poursuite de démarches de retour à l’emploi.