Création de la carte mobilité-inclusion à l’unanimité au Sénat dans le cadre du projet de loi « Pour une République numérique »

Le Sénat a voté ce jeudi 28 avril 2016 à l’unanimité l’article de loi créant la carte mobilité-inclusion, répondant ainsi à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap le 11 décembre 2014.

Cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera au 1er janvier 2017 les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Les personnes en situation de handicap attendaient depuis longtemps cette évolution qui mettra fin aux fraudes diverses dont elles étaient victimes : fausses cartes, ou utilisation de la carte par un tiers.

La carte mobilité-inclusion, qui sera signée par le Président du conseil départemental, maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue. Sa fabrication sera confiée à l’Imprimerie nationale, qui la dotera de toutes les sécurités actuelles. Elle sera fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes.

Cet amendement est le résultat d’un dialogue constructif avec les associations, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des directeurs de maisons départementales du handicap (ADMDPH).

Les sénateurs ont permis une simplification supplémentaire, avec l’avis favorable du Gouvernement : pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en GIR 3 et 4, c’est-à-dire des personnes âgées en perte d’autonomie assez avancée, qui ont donc déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs capacités réduites, les cartes de priorité et de stationnement pourront être délivrées immédiatement par le Président du conseil départemental sans nouvelle évaluation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un tel dispositif existe déjà pour les personnes en GIR 1 et 2, les plus dépendantes, il est ainsi étendu.

La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification au profit de millions de personnes.

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