Discours de Pascale Boistard - Colloque FNAAFP-CSF

« Demain, quelle politique de soutien aux personnes et aux familles en situation de fragilité ? »

Madame Joëlle Huillier, députée de l’Isère,
Monsieur Denis Jacquat, député de la Moselle,
Monsieur Dominique Watrin, sénateur de l’Isère,
Madame Françoise Dumas, députée du Gard,
Un(e) Député(e) ou Sénateur(trice) de l’UDI,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie pour cette invitation à ouvrir votre colloque. Cette année, vous avez décidé de questionner la politique de soutien aux personnes et aux familles en situation de fragilité, et ses perspectives pour le futur.

Je constate que nous sommes sur la même longueur d’ondes ! La loi d’adaptation de la société au vieillissement est la réponse du gouvernement à certaines de ces questions. Sous-tendue par une philosophie politique : l’humain au cœur et point de départ des réflexions et des innovations, à son service.

1. Ma responsabilité : assurer une mise en œuvre effective de la loi

Votée en décembre dernier, cette loi doit être mise en application au plus près des réalités et des usagers, des professionnels, des proches aidants, des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Car c’est uniquement comme cela que nous pourrons faire évoluer les choses.

De nouveaux textes doivent paraître dans les prochains mois. Mon objectif est la mise en œuvre rapide et concrète de cette loi.

Je sais les problèmes que rencontrent certaines de vos structures, en fonction des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Mais je le dis clairement : cette loi doit s’appliquer dans TOUS les territoires. Bien sûr, nous pouvons écouter, dialoguer. Mais nous sommes et resterons intransigeants : la loi d’adaptation de la société au vieillissement doit être mise en œuvre partout. Ce n’est pas négociable.

Fruit d’un véritable travail de concertation avec tous les acteurs concernés, cette loi, professionnels, institutions, usagers, familles et personnes âgées l’attendaient depuis longtemps. La FNAAFP/CSF a d’ailleurs été activement présente lors de son élaboration, je tenais à le rappeler.

Nous partageons, je pense, une même vision, pour notre société, pour nos aînés et plus largement pour toutes les personnes fragiles.

Et cela nous engage. Vous, le Gouvernement, l’ensemble des professionnels, mais aussi tous les acteurs publics. A tous les niveaux de gouvernance.

2. Une loi intégralement financée

C’est pourquoi, je redis ce que j’ai déjà dit, lors des assises des EHPAD. La loi est entièrement financée.

Et il appartient aux Départements, qui ont été des acteurs de sa construction, d’être tout autant vigilants sur sa mise en place. Non, le Gouvernement n’impose aucune dépense supplémentaire aux départements, concernant l’accompagnement des personnes âgées. C’est un mensonge qui s’inscrit dans une posture politicienne.

Qui vise à un seul résultat : prendre en otage les plus précaires et les plus fragiles de nos concitoyennes et concitoyens.

Nous ne pouvons pas accepter que la prise en charge des personnes âgées soit la nouvelle variable d’ajustement des choix budgétaires de certains départements.

Je demande aux responsables départementaux qui s’engagent dans cette voie sans issue de se ressaisir et de cesser cette polémique budgétaire qui ne nous mènera qu’à pénaliser les plus pauvres et les plus fragiles.

Je le répète, une nouvelle fois : cette loi est entièrement financée, elle l’est à hauteur de 700 millions d’euros. Alors ne tombons pas dans de basses polémiques. Et veillons à ce que chacun puisse se saisir des opportunités qu’elle contient.

La CASA, Contribution Additionnelle de solidarité pour l’autonomie, assure le financement des mesures. Pour les départements et les autres acteurs, elle compense en totalité la réforme à hauteur des dépenses engagées. Elle dégage les financements supplémentaires nécessaires. Elle est donc bien à la hauteur des besoins.

3. Un soutien au secteur de l’aide et des soins à domicile

Pour répondre aux difficultés du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, plusieurs dispositions de la loi permettent de moderniser ce secteur :

  • Le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) permettra de décloisonner les interventions, afin d’améliorer la qualité des services tout en simplifiant les parcours des personnes âgées ;
  • La priorité donnée au domicile pour tous ceux qui le souhaitent, notamment avec la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), amènera naturellement de l’activité à ces services ;

Des droits nouveaux bénéficiant directement aux personnes âgées sont créés. Afin de respecter et de soutenir le choix de nos aînés, qui souhaitent en grande majorité continuer de vivre à leur domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie –APA– à domicile est revalorisée. Ce seront ainsi plus de 450M€ qui seront dégagés dès 2016, première année de pleine mise en œuvre de la loi.

Cette revalorisation permet ainsi :

  • Une meilleure couverture des besoins, couplée à une participation financière réduite des usagers,
  • Un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes et la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.

Ces mesures viennent renforcer les dispositions prises par le gouvernement avant la promulgation de la loi pour soutenir le secteur de l’aide et des soins à domicile :

  • Le Fonds de restructuration de l’aide à domicile : Entre 2012 et 2015,130 millions d’euros ont bénéficié à plus de 1400 structures ;

Le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de l’Etat. Ce sont ainsi 130M€ qui sont venus abonder les budgets des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) depuis 2012, dans le cadre d’un fonds de restructuration de l’aide à domicile.

Pour l’année 2016, une nouvelle tranche d’aide de 25M€ a été décidée afin de continuer l’aide apportée aux structures en difficultés. L’arrêté relatif à cette aide supplémentaire a été publié le 7 mars dernier.

Une instruction du 8 février 2016 a été adressée aux ARS en vue de préciser les modalités de versement de ces fonds.

  • La revalorisation des salaires de la branche de l’aide à domicile de 1% a, quant à elle été décidée dès juillet 2014.

4. Les difficultés rencontrées par les structures sur le terrain

Vous faites état des difficultés rencontrées par vos associations. Vous avez eu l’occasion de m’en informer, lors de notre récente rencontre. Elles retiennent mon attention. Car, si nous disposons d’outils pour mesurer les effets de la loi, nous avons aussi besoin de vos remontées de terrain, à travers votre réseau de 40 structures, gérant près de 150 services.

Mais ne doutez pas d’une chose : la politique conduite actuellement constitue un élément fort de soutien au secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile.

De nombreuses questions, concernant l’affectation des fonds mobilisé et versés aux départements, me reviennent. Sur ce point, je vous réponds clairement.

La CNSA suivra, au travers des concours qu’elle verse aux départements, l’évolution de la dépense. En outre, une enquête trimestrielle de la Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (DREES) permettra de mesurer la montée en charge de la réforme, notamment du droit au répit ou encore de la révision des plans d’aide saturés.

5. Des mesures plus larges

Cette loi vise à changer le modèle. Il ne s’agit plus seulement d’accompagner la perte d’autonomie.

Il s’agit de la prévenir, de l’anticiper et de l’éviter.

Il s’agit de créer les conditions du bien vieillir.

Tous les champs de la vie sont questionnés : habitat, transports, choix du lieu de vie, nouveaux droits… C’est bien d’adaptation de la société dont nous parlons. Pas seulement du champ médico-social.

En matière d’habitat, l’enjeu est d’adapter les environnements au vieillissement. Développement de l’offre d’habitat intermédiaire, modernisation des logements foyers, renommés « résidences autonomie », adaptation du domicile privé ou encore sécurisation du modèle des résidences services : les lieux de vie quotidienne doivent s’adapter à leurs occupants.

Les territoires et les transports vont aussi devoir s’adapter au phénomène du vieillissement.

La participation des représentants des personnes âgées [et des personnes handicapées] à la construction des politiques publiques qui les concernent sera renforcée.

Cela passe par la création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA.

Enfin, parce que l’humain est au cœur de nos politiques publiques, les droits individuels des personnes en perte d’autonomie ont été renforcés. J’en citerais notamment un à domicile : la désignation d’une personne de confiance.

Cette mesure permet à la personne qui le souhaite, d’être accompagnée dans ses démarches et aidée dans les décisions relatives à sa prise en charge. Cette personne de confiance est consultée dans les cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Il est utile de promouvoir cette disposition, en amont de la perte d’autonomie.

6. La reconnaissance d’un statut pour les proches aidants

Cette loi reconnaît enfin le rôle des proches aidants - une réalité qui concerne aujourd’hui 8,3 millions de personnes, près d’un adulte (de plus de 20 ans) sur 6. Des proches aidants qui pourront enfin bénéficier d’un droit au répit ou d’un relai en cas d’hospitalisation. Mais aussi de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche-aidant. Voilà encore des mesures concrètes.

7. CONCLUSION : Il est important de réaliser une promotion autour du travail à domicile

Le secteur de l’aide à domicile rencontre des difficultés de recrutement, formation, compétences, valorisation. L’accent doit être mis sur les perspectives d’emploi et d’attractivité des métiers du domicile.

Nous sommes à un moment où nos sociétés ont besoin d’innovation et d’intelligence humaines pour se réinventer, sur de nombreuses questions. L’adaptation de la société au vieillissement est l’une de ces mutations. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu.

Je sais pouvoir compter sur vous, car je sais votre engagement, professionnel et humain, sur ces questions.

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