Discours de Pascale Boistard - La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : enjeux et mise en œuvre

16 mars 2016

Seul le prononcé fait foi

Mesdames les Vice-présidentes, Messieurs les Vice-présidents,
Mesdames les Directrices, Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs, en vos qualités respectives,
Mesdames, Messieurs,

Avant d’entrer dans la présentation globale de la loi du 28 décembre 2015, je voulais tout d’abord vous souhaiter la bienvenue au ministère.

La question qui nous occupe aujourd’hui, et pour de nombreuses années, est centrale. C’est celle de l’adaptation de la société au vieillissement.

Les mots ont leur importance : on parle bien de la société dans son ensemble. Et de sa capacité à se mettre en marche pour accompagner cette grande ambition, qui est de permettre aux personnes âgées de bien vieillir, là où elles le souhaitent.

Nous sommes mortels. C’est une évidence. Et pourtant, depuis des décennies, tout dans nos sociétés, nous conduit à l’oublier.

A ne pas le regarder. Nous avons réussi l’exploit de rendre invisibles une bonne partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Par peur.

Or, la philosophie politique qui nous a conduits à adopter cette loi, est inverse.

C’est en partant de l’humain, en partant de la réalité de notre société, de ses changements et de ses attentes, que nous avons travaillé. Pendant près d’une année, discussions et concertations ont guidé l’action gouvernementale.

A l’écoute des représentants des départements, des professionnels, des familles, et des personnes âgées, nous avons voulu que cette loi soit comprise, acceptée. Car c’est une condition nécessaire pour qu’elle soit bien appliquée.

Je crois que nous partageons toutes et tous cette idée : la modernité et le bien vieillir ne sont pas antagonistes. Au contraire. La modernité peut nous permettre de proposer à nos aînés la possibilité de vieillir mieux, dans un environnement choisi, tout en restant au cœur de la vie. C’est notre rôle, chacune et chacun à son niveau.

C’est pour cela qu’il m’a paru important, alors que je viens de prendre mes fonctions, d’organiser cette journée de rencontres et d’échanges. Car il est de notre responsabilité de mettre en œuvre cette loi de la manière la plus réaliste, la plus juste et la plus humaine. Sans laisser personne sur le bord du chemin.

Ce texte réaffirme la place de la solidarité nationale. Je rappelle ici que, dans un contexte budgétaire difficile, le gouvernement a pris ses responsabilités. Les mesures nouvelles introduites par la loi sont TOUTES financées par l’Etat.

Le gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire fondé sur une ressource dédiée : la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Ce choix permet de compenser les dépenses nouvelles liées à la réforme de l’APA, notamment. J’y reviendrai.

1. Les réponses concrètes apportées aux personnes âgées et à leurs familles

Je vous le disais à l’instant : l’esprit de cette loi est à la fois simple et ambitieux. Il s’agit de changer de modèle. Il s’agit d’adapter l’ensemble de notre société à l’avancée en âge de toute la population. Nous demandons trop souvent à nos aînés de s’adapter à notre société. Cette loi vise à changer le modèle. Elle vise à leur apporter le soutien dont ils ont besoin. L’ambition qui est la nôtre, en nous saisissant des outils figurant dans la loi, n’est pas uniquement d’améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie. Il s’agit de la prévenir, de l’anticiper et de l’éviter. Il s’agit de créer les conditions du bien vieillir.

Condition essentielle à la réussite de notre action : cette loi est financée. La CASA, dont le rendement est de 700 millions, permet de financer les dispositions protectrices introduites par la loi du 28 décembre 2015.

De nombreuses dispositions de la loi dépassent ainsi le champ médico-social et de la dépendance. Elles traduisent des évolutions portées par et pour la société entière :

  • En matière d’habitat, l’enjeu est d’adapter les environnements au vieillissement. Développement de l’offre d’habitat intermédiaire, modernisation des logements foyers, renommés « résidences autonomie », adaptation du domicile privé ou encore sécurisation du modèle des résidences services : les lieux de vie quotidienne doivent s’adapter à leurs occupants. Qui y passent du temps et doivent s’y sentir le mieux et le plus libre possible.
  • Les territoires et les transports vont aussi devoir s’adapter au phénomène du vieillissement. La participation des représentants des personnes âgées [et des personnes handicapées] à la construction des politiques publiques qui les concernent sera renforcée. Cela passe par la création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA, qui seront évoqués tout à l’heure.
  • Enfin, la mise en œuvre du contrat de filière va permettre d’inciter au développement de la silver économie.

Des droits nouveaux bénéficiant directement aux personnes âgées sont créés. Ils seront largement évoqués au cours de l’après-midi :

  • Afin de respecter et de soutenir le choix de nos aînés, qui souhaitent en grande majorité continuer de vivre à leur domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie –APA– à domicile est revalorisée. Cette revalorisation permet ainsi :
  • une meilleure couverture des besoins, couplée à une participation financière réduite des usagers,
  • un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes et
  • la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.

Cette loi reconnaît enfin le rôle des proches aidants - une réalité qui concerne aujourd’hui 8,3 millions de personnes, près d’un adulte (de plus de 20 ans) sur 6. Des proches aidants qui pourront enfin bénéficier d’un droit au répit ou d’un relai en cas d’hospitalisation. Mais aussi de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche-aidant. Voilà encore des mesures concrètes.

La loi garantit aussi les droits et libertés des personnes âgées, notamment lorsqu’elles sont accueillies en EHPAD. Leurs droits fondamentaux sont également protégés. Elles peuvent, en effet, désormais désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la connaissance et la compréhension de leurs droits.

2. Une volonté gouvernementale forte

Vous le constatez, le Gouvernement apporte des réponses. En avançant rapidement, mais aussi en anticipant. La combinaison des temps courts et des temps longs : c’est cela que la loi prend en compte. Et, pour que cette politique soit mise en œuvre, nous avons besoin de vous, au niveau départemental. Car c’est vous, au plus près des réalités de vos territoires, qui êtes garants de sa bonne mise en œuvre. C’est une responsabilité pour aujourd’hui, et pour demain. C’est pourquoi nous devons travailler de manière partenariale. Je le répète encore : cette loi, toutes ses mesures, le gouvernement les finance. C’est un défi à échelle humaine que nous relevons, chacun à notre niveau. De notre collaboration va naître une nouvelle manière de faire.

Je voudrais également souligner que nous nous attachons à produire les textes d’application au plus vite. D’ores et déjà huit textes ont été publiés au Journal officiel ! Je suis sûre qu’ils n’auront pas échappé à votre vigilance !

Je pense en particulier :

  • au décret relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en vue de financer la réforme.
  • au décret relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie,
  • au décret concernant l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA),

Les autres textes d’application sont en cours de préparation. Je ne peux pas tous les énumérer. Mais j’en citerai quelques-uns :

  • Le texte sur les résidences autonomies (anciens logements foyers), fixant les prestations minimales que ces établissements doivent fournir et les conditions de versement du forfait autonomie,
  • Le texte relatif aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie,
  • Le décret sur la réforme des appels à projet et du droit des autorisations,

ou encore les décrets sur la nomination d’une personne de confiance, et, plus généralement, les mesures renforçant les droits des personnes âgées. Le chantier réglementaire de la réforme de la tarification des EHPAD est également lancé pour accompagner l’entrée en vigueur de ces évolutions au 1er janvier 2017.

De nombreuses dispositions sont également destinées à rénover l’offre de services aux personnes âgées. Le but étant d’améliorer les coordinations et la transversalité des approches des différents acteurs, institutionnels ou professionnels. L’esprit de ces dispositions était présent, dès la préparation de la loi, dans les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. La préfiguration de ces conférences a suscité une forte mobilisation des 26 territoires engagés, pour la préparation du décret, qui vous sera présenté au cours de la journée.

Dans le même esprit, le débat parlementaire a permis de renforcer cette approche dans deux domaines :

  • Le premier concerne celui des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des professionnels qui y exercent.
    • Les professionnels de l’aide à domicile ont d’ores et déjà été soutenus par la revalorisation des salaires de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile, intervenue dès 2015 à hauteur de 25millions d’euros. En outre, afin de faire face immédiatement aux difficultés rencontrées par de nombreux services et d’aider à la restructuration du secteur, une nouvelle tranche d’aide de 25M€ a été dégagée. Elle a fait l’objet d’un arrêté publié le 7 mars 2016 et d’une instruction diffusée aux ARS.

Je serai attentive à que ces dispositions, comme l’ensemble des autres dispositions prévues par la loi soient mises en œuvre par les départements et les ARS. Nous devons respecter les engagements que nous avons, après concertation, pris ensemble vis-à-vis de la population.

Des dispositions ont été prises, afin de rendre plus lisible ce secteur de l’aide à domicile et de garantir l’accès à une offre de qualité sur l’ensemble du territoire. Y compris dans les zones les moins denses et les plus éloignées.

Cette réforme est équilibrée. Elle permet que les départements, comme les services autorisés ou agréés puissent se projeter en toute sécurité dans cette évolution. Elle vous sera présentée plus en détail cet après-midi.

Le deuxième domaine est celui des EHPAD, avec des dispositions relatives à la contractualisation et à leur tarification.

Leurs relations avec les autorités de tarification sont modernisées et l’autonomie des gestionnaires accrue, suite aux conclusions du groupe de travail préparatoire.

Ainsi, 2017 verra la mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre le gestionnaire, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental, sur 5 ans.

Au plan local, gestionnaires et autorités pourront, pour un ensemble d’établissements, partager leur diagnostic et coordonner les réponses aux besoins de la population, dans ses différentes composantes.

Cette modernisation est assortie d’une réforme de la tarification des soins en EHPAD, elle aussi pensée sous l’angle de la visibilité et de la simplicité. Cette réforme de la tarification, qui, je le sais, était très attendue, est avant tout un engagement du Gouvernement à dimensionner les crédits accordés aux besoins de chaque EHPAD. En prenant en compte la dépendance et l’état de santé des résidents accueillis. C’est un engagement fort qui permettra de renforcer les moyens humains d’une part très importante des établissements.

Pour être tout à fait complète, il me faudrait rappeler à la fois les dispositions relatives au renforcement des missions de la CNSA, et le portail personnes âgées qu’elle a mis en place, mais également celles du rapport annexé au projet de loi.

Mais lors de cette journée, ces points seront également évoqués. Je vous parlerai juste de deux chantiers, significatifs :

Le Plan maladies neuro-dégénératives qui prévoit notamment :

  • le développement et l’élargissement des missions des plateformes d’accompagnement et de répit ;
  • L’adaptation et l’amélioration de l’offre d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ;
  • Une réflexion sur l’accès à un soutien psychologique adapté aux besoins des aidants.

Le plan national de prévention de la perte d’autonomie préparé par le comité Avancée en Âge sous la présidence du Dr Jean-Pierre AQUINO.

Ce plan est un outil à destination des conférences de financeurs et qui pourra les guider pour établir un diagnostic partagé et un programme coordonné des actions de prévention. Le plan est d’ores et déjà disponible et tous les acteurs peuvent s’en inspirer et agir dès maintenant.

Conclusion :

Vous le savez, rien ne peut se faire sans l’engagement des territoires. Vous êtes en première ligne pour faire que cette loi constitue un véritable tournant pour notre société dans son ensemble. Nous avons le devoir, mais aussi la chance de pouvoir inverser la vision négative ou inexistante, sur l’avancée en âge. Non, vieillir n’est pas seulement et prioritairement synonyme de perte d’autonomie ou de privation de liberté et de contacts avec l’autre.

Et, ni les proches, ni les aidants, ni les personnes âgées ne devraient avoir l’impression d’être livrées à elles-mêmes. Personne ne devrait avoir cette sensation, humiliante et dégradante, de devenir un poids, un fardeau.

Cette journée du 16 mars marque donc une étape importante. Il s’agit d’apporter des réponses concrètes. Les 4 tables rondes d’aujourd’hui traitent des sujets majeurs.

Ce colloque marque également le lancement de plusieurs sessions thématiques auxquelles je vous invite à participer nombreux, pour donner le plus d’écho possible aux changements portés par la loi.

C’est en avançant ensemble, en construisant une autre vision, une autre société, que nous aurons l’opportunité de vivre mieux. Toutes et tous. Le gouvernement finance ces avancées, mais ne peut les mettre en œuvre de manière efficiente sans vous. Vous êtes les premiers partenaires de ces changements. Votre savoir-faire, votre ancrage, votre connaissance sont indispensables.

C’est en regardant avec lucidité l’évolution de nos sociétés, ses nouveaux besoins, que nous avons la responsabilité de mettre en place des politiques inclusives. Au service des citoyens. Quel que soit leur âge, quel que soit leur degré d’autonomie.

C’est en associant tout le monde, personnes âgées, aidants, familles, professionnels, territoires, politiques, intellectuels, chercheurs… que nous pourrons donner à cette utopie une réalité : vivre plus longtemps, en meilleure santé, et entouré.

Visible et respecté. En n’étant pas perçu comme vulnérable. Nous le sommes tous, d’ailleurs. Mais en étant un citoyen à part entière.

Je vous remercie.

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