Discours de Laurence Rossignol - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Jeudi 10 novembre 2015 - Assemblée nationale

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le président / Madame la présidente,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales (Catherine LEMORTON),
Madame la rapporteure (Joëlle HUILLIER),
Mesdames, Messieurs les députés,

Des droits sociaux nouveaux, des réponses novatrices et adaptées à des besoins qui évoluent, une mobilisation de l’ensemble de la société, des orientations qui donnent une vision de l’avenir : voilà un texte porteur d’avancées plus que jamais attendues par nos concitoyens.

Intervention Laurence ROSSIGNOL – PJL ASV – Lecture de conclusion – AN – 10.12.15 Page 2 sur 10
En des temps où la défiance peut être de mise, il est, je crois, particulièrement important de rappeler que ce projet de loi répond à un engagement présidentiel pour lequel les Français ont voté, à un engagement présidentiel tenu qui permettra aux Français confrontés à leur propre perte d’autonomie ou à celle d’un proche de mesurer concrètement les effets de cette réforme sur leur quotidien.

En 2012, les attentes étaient grandes tant pour les familles que pour les professionnels et les collectivités, qui avaient vu cette réforme qui avait été annoncée à plusieurs reprises auparavant, et pourtant sans cesse repoussée.
Le Gouvernement a donc mené, dès 2012, une large concertation qui a permis de construire et d’alimenter le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement avec l’ensemble des acteurs concernés.

Ce projet de loi est également l’aboutissement d’un travail parlementaire soutenu qui a permis de l’enrichir et de le perfectionner au cours de ces 18 derniers mois.

Je tiens évidemment à saluer ici le travail mené par chacun d’entre vous. Je souhaite tout particulièrement souligner l’investissement remarquable de Joëlle HUILLIER, la rapporteure de ce texte au nom de la Commission des affaires sociales, et avant elle, de Martine PINVILLE que le Président de la République a appelé à d’autres fonctions, ainsi que de l’ensemble des députés de la Commission des affaires sociales.

Soulignons également le travail mené en première lecture par la Commission des affaires économiques saisie pour avis ainsi que par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances.

Ce parcours parlementaire nous a permis de donner le jour à un texte fort qui marquera l’histoire de la prise en charge collective de la perte d’autonomie, et qui restera le témoin d’un engagement politique soutenu en faveur du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables.

Cet engagement se traduit par un effort financier soutenu puisque ce sont plus de 700 millions d’euros qui viendront financer les mesures du présent projet de loi après leur montée en charge.

Je ne vous présenterai pas à nouveau l’ensemble des dispositions de ce texte que vous connaissez désormais parfaitement. Je voudrais simplement souligner toute l’importance et la pertinence du travail parlementaire que vous avez mené, comme en témoignent les apports majeurs de l’Assemblée à ce texte que je ne pourrais mentionner de façon exhaustive et dont je citerai deux exemples.

En première lecture, vous avez ouvert des droits nouveaux pour les personnes âgées immigrées avec la création d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration, sur la base du rapport d’information réalisé par Messieurs Alexis BACHELAY et Denis JACQUAT.

Face aux difficultés que rencontrent ces personnes âgées, on ne peut rester ni indifférent, ni inactif : Denis JACQUAT le rappelait à l’Assemblée, ceux qu’on appelle les Chibanis sont venus

pour construire la France rurale et industrielle. Après plusieurs décennies passées dans notre pays, certains ont demandé à plusieurs reprises la nationalité française sans succès.

Conscient de l’importance pour notre République de reconnaître ces personnes qui souhaitent devenir françaises, le Président de la République a annoncé cette mesure lors de l’inauguration du musée de l’Histoire de l’Immigration.

Sur le volet de l’aide à domicile, vous avez soutenu et alimenté la refondation du secteur, qui sous des aspects particulièrement techniques, interpelle un sujet profondément humain : celui de l’accompagnement de publics fragiles.

Vous avez pour cela participé à la construction de la réforme des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant en mode prestataire auprès de publics fragiles.

Grâce aux échanges et aux amendements déposés, le dispositif proposé par le Gouvernement a pu être enrichi pour garantir une souplesse et des garanties supplémentaires en termes de transparence et d’égalité de traitement pour le secteur, tout en positionnant clairement, sans charges supplémentaires, les Départements en pilote de la structuration de ces services médico-sociaux sur son territoire. Il permet ainsi également l’accès et la lisibilité de l’offre de services aux personnes âgées où qu’elles se trouvent sur le territoire.

In fine, ce qui nous rassemble sur ce texte, c’est la conviction que nous devons aujourd’hui moderniser et élargir nos protections collectives, au moment où notre société doit relever le défi du vieillissement de sa population.
Ce rassemblement s’est directement illustré dans le texte, soumis aux parlementaires des deux chambres lors de la commission mixte paritaire, qui avait d’ores et déjà été adopté conforme aux deux tiers.

Le travail mené par les rapporteurs a été remarquable et mené en bonne intelligence, dans une véritable démarche d’échanges qui a démontré toute sa plus-value. Leur implication a permis d’aboutir, au fil des accords, à un texte équilibré entre les deux assemblées.

Je me félicite à cette occasion de l’adoption du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age qui a fait la preuve de l’intérêt d’une réflexion prospective intergénérationnelle, ainsi que de l’entrée en vigueur du régime d’autorisation rénovée dès le 1er janvier 2016 qui offrira davantage de lisibilité au secteur et aux départements
.
Je m’en remets également favorablement à vos conclusions concernant l’affectation de 100 millions d’euros par an à l’aide à l’investissement dans les EHPAD. Ce soutien renouvelé à l’investissement permettra de réduire le reste à charge des résidents, dont nous mesurons tous les besoins actuels.

Le sujet de l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie aux différentes mesures de ce projet de loi a également trouvé une juste voie d’atterrissage.

Les parlementaires que vous êtes, forts d’expériences locales, avaient souhaité sécuriser encore davantage la compensation des réformes de l’Etat vers les Conseils départementaux. Le Gouvernement avait déjà porté une vigilance particulière à ce sujet en affectant dans le projet initial une fraction de CASA pour la compensation de la réforme de l’APA incluant également le droit au répit.

Vous avez souhaité aller plus loin, en lien avec les Sénateurs, en affectant une part du produit de la CASA à la prévention de la perte d’autonomie. Vous avez également entendu les limites que cette sécurisation pouvait avoir, notamment en termes de souplesse de gestion pour les Départements, en supprimant à l’article 38 la sous-répartition aux différents volets de la réforme APA.

Grâce au travail que vous avez mené, la loi pourra être, comme s’y sont engagés à plusieurs reprises le Premier ministre et le Président de la République, votée et promulguée avant la fin de cette année.

Certaines dispositions dépendent de textes d’application qui sont, pour les principaux, déjà élaborés et d’ores et déjà soumis aux instances consultatives obligatoires. Elles entreront en vigueur, si ce n’est au 1er janvier, au cours des premiers mois de l’année 2016, dès la publication des textes.

L’enjeu, tant pour le Gouvernement que pour les élus que vous êtes, sera ensuite de diffuser sur le terrain notre connaissance du texte et des dispositions qu’il contient :

  • Afin que chaque citoyen prenne connaissance des droits nouveaux auxquels il est désormais éligible, je pense ici tout particulièrement à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, à la création du droit au répit, ou encore à l’adaptation des logements ;
  • Afin que chaque acteur puisse s’approprier les nouveaux dispositifs introduits, qu’il s’agisse de la conférence des financeurs, de la réforme des régimes juridiques ou de la tarification des EHPAD.

Grâce au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, nous démontrons que la protection sociale et la solidarité continuent de progresser.

Grâce à ce projet de loi, nous donnons les moyens aux personnes âgées d’anticiper et d’accompagner la perte d’autonomie lorsqu’elle survient.

Grâce à ce projet de loi, nous reconnaissons le rôle de ces millions de proches aidants et contribuons à leur apporter un souffle nécessaire à leur bien-être.

Grâce à ce projet de loi, nous construisons une société plus juste, animée par le souci de l’autre, dans le respect de son histoire, de ses droits et de ses aspirations.

Grâce à ce projet de loi, nous portons un regard plus ouvert sur la vieillesse qui constitue aussi une période de la vie rythmée par la participation citoyenne et la création de lien social.

Grâce à ce projet de loi, nous mobilisons l’ensemble de la société pour qu’elle s’adapte, pour qu’elle intègre, pour qu’elle échange avec ses aînés.

Pour toutes ces raisons, ce texte constitue une véritable avancée pour la vie de nos concitoyens et l’avenir de notre société. C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui vous sont soumises aujourd’hui.

Je vous remercie.

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