CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA, dont la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) assure la tutelle à titre principal, est un établissement public créé par La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

La loi du 11 février 2005 LOI n° 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise et renforce ses missions.

Les missions de la CNSA

Mise en place en mai 2005, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) est, depuis le 1er janvier 2006, chargée :

  • de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;
  • d’assurer la répartition équitable sur le territoire national de l’objectif général de dépenses (OGD), qui regroupe les dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) dédiées aux établissements et services médico-sociaux et le produit de la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • d’assurer un rôle d’expertise technique (référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie ; élaboration des documents de planification des besoins que constituent les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie - PRIAC -), de diffuser information et conseil sur les aides techniques, et d’animer avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

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