Les rapports sur les droits des usagers du système de santé

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - dite loi « H.P.S.T. » - a créé la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). Cette instance de démocratie sanitaire est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à la politique régionale de la santé -champ sanitaire et médico-social (politiques menées en direction des personnes âgées, des personnes handicapées, etc.).

Outre l’avis que la CRSA doit émettre sur le projet régional de santé, sur le plan stratégique régional de santé et sur les projets de schémas régionaux de prévention, d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale, elle doit adopter :

- un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé qu’elle transmet à la Conférence nationale de santé*,

- chaque année, un rapport sur son activité,

- et elle « détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu’elle organise […] »


* Pour en savoir plus, lire :

l’arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 10.05.12 ;

pdf le guide du 11.01.13 d’application du cahier des charges du 05.04.12 pour (...) Téléchargement (51.5 ko)

Pour l’élaboration de cet arrêté portant cahier des charges, les membres de la C.N.S. avaient été consulté.e.s, voir : l’avis adopté le 07.02.12 [dès que possible que vous trouverez ici]

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