CNAarusp (Commission nationale d’agrément)

Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Les missions de la Commission nationale d’agrément

La Commission procède à l’examen des dossiers de demande d’agrément et de renouvellement d’agrément national et régional déposés et rend un avis. Elle se réunit une fois par mois.

La décision est prise sur avis conforme de la Commission par la ministre chargée de la santé au niveau national et par le Directeur général de l’ARS au niveau régional. L’agrément est délivré pour 5 ans.

Le rôle de la CNA est décisif dans l’interprétation des critères, elle tient compte de la diversité des associations, des évolutions de leur activité car il s’agit avant tout d’agréer des associations qui ont démontré leur capacité à agir pour la défense des droits des malades.

Les critères d’agrément

  • L’activité effective et publique en faveur des malades et usagers du système de santé
  • Actions de formation et d’information
  • Représentativité nationale ou régionale de l’association
  • Transparence de la gestion
  • Indépendance de l’association

La composition de la CNA

La Commission nationale d’agrément a été installée par le Ministre chargé de la santé le 2 février 2006. Elle est présidée par M. Gilles BARDOU, conseiller d’État honoraire et composée de :

  • 4 membres de droits représentants de l’État,
  • 1 membre du conseil d’État (le Président),
  • 1 membre de la cour de cassation,
  • 3 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations,
  • 3 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de la vie associative.

Les membres sont nommés pour 5 ans. Le troisième mandat arrive à échéance le 30 octobre 2020.

Les rapports d’activités de la CNA

pdf Rapport d’activité 2017 de la CNA Téléchargement (886.4 ko)
pdf Supplément 2015 du rapport d’activité 2013-2014 de la CNA Téléchargement (162.9 ko)
pdf Rapport d’activité 2013-2014 de la CNA Téléchargement (331.8 ko)

Le guide pratique

pdf Guide pratique " La mise en oeuvre de l’agrément et la représentation des (...) Téléchargement (291.1 ko)