Les experts en accident médicaux

Pour pouvoir rendre leur avis, les Commissions régionales et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont recours à un ou plusieurs experts en accident médicaux.

Les experts en accident médicaux - conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur l’existence d’une faute ou d’un « aléa thérapeutique ». Ces experts auxquels les Commissions régionales et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) doivent recourir, sont inscrits sur une liste spécifique, dénommée « liste des experts en accidents médicaux ».

Ces experts sont choisis parmi les experts judiciaires. Toutefois, pendant une période transitoire de 4 ans à compter du 29 décembre 2004, des experts non judiciaires peuvent être inscrits sur cette liste : ils disposent d’une période de quatre ans pour devenir experts judiciaires.

Liste des experts en accidents médicaux

La liste des experts en accidents médicaux est établie par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed).

Ces experts sont essentiellement des médecins mais il peuvent aussi appartenir à d’autres professions de santé : professions médicales (chirurgiens-dentistes, sages-femmes), professions pharmaceutiques et paramédicales (infirmiers, kinésithérapeutes, …). Cette liste n’est pas exhaustive, des personnes peuvent déposer leur candidature même si elles ne relèvent pas des professions de santé (ex. : ingénieurs biomédicaux).

Comment devenir experts en accidents médicaux

En application de l’article R.1142-30-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature, la procédure de nomination nécessite la constitution d’un dossier de candidature. Les personnes qui souhaiteraient être nommées en tant qu’experts en accidents médicaux doivent adresser ce dossier à l’adresse suivante :

Ministère de la santé et des sports
Direction générale de la santé
Secrétariat général
Division droits, éthique et appui juridique
Secrétariat de la CNAMed
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Les dossiers de candidature seront transmis par le président de la CNAMed à deux rapporteurs chargés de l’étudier et qui prendront, le cas échéant, contact avec le candidat.
Les experts inscrits devront suivre, en application de l’article 4 du décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l’article L.1142-10 du code de la santé publique, une formation en responsabilité médicale dans les 10 mois suivant leur inscription sur la liste (s’ils n’en ont pas suivi une auparavant). Cette formation de courte durée (quelques jours), organisée par la CNAMed, est à leur charge (les précisions sur ces formations seront mises en ligne dès que possible dans ce dossier).

L’inscription sur la liste est valable 5 ans. A l’issue de cette période, les experts devront faire une demande de renouvellement, qui sera instruite par la commission comme une première demande.

Liste des pièces à fournir pour inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Consultez le Rapport type de candidature à une inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Conditions de recrutement des experts en accidents médicaux

Les conditions de recrutement des experts figurent au Journal Officiel du 28 décembre 2004 :