Complémentaire santé : le gouvernement lance une consultation publique sur les projets de décrets relatifs à la labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé souscrits par des personnes âgées d’au moins 65 ans

Pour améliorer l’accès et la qualité de la couverture complémentaire des personnes âgées d’au moins 65 ans, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 prévoit une labellisation des contrats proposés par les organismes complémentaires de santé. Ces contrats seront mieux adaptés à leurs besoins et proposeront des garanties au meilleur prix.

Un décret en Conseil d’État du 25 avril dernier et publié au JO du 27 avril 2016 a fixé à trois le nombre de niveaux de garanties qui pourront être proposés par les contrats labellisés. Il prévoit que l’autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU).

En complément, seront publiés dans les prochaines semaines un décret en Conseil d’Etat et un décret simple précisant notamment la procédure de labellisation ainsi que les garanties minimales et les plafonds de prix que devront respecter ces contrats.

Le gouvernement a souhaité soumettre à consultation ces deux projets de décrets. Les projets de textes sont consultables du 5 au 12 juillet 2016 à l’adresse suivante : www.securite-sociale.fr
Les contributions sur ce projet sont à transmettre à l’adresse de messagerie suivante :
dss-contrats65ans@sante.gouv.fr .

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