Droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Consultation publique sur les projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère en charge de la santé.
Consultation ouverte du 2 au 16 septembre 2014.

Le ministère en charge de la santé a réalisé, du 2 au 16 septembre 2014, la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande.

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pdf Le tableau récapitulatif des décisions prises sur demande relevant du (...) Téléchargement (303.9 ko)

3 décrets sont prévus

pdf Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « (...) Téléchargement (49.9 ko)
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