Les structures sociales et médico-sociales réputées autorisées

Le présent guide a pour objet d’apporter des réponses aux questions pratiques que se posent les gestionnaires des structures sociales et médico-sociales réputées autorisées et les autorités chargées de leur autorisation - conseils départementaux ou le cas échéant métropoles ayant repris certaines de leurs compétences en matière d’aide sociale, agences régionales de santé, directions départementales de la cohésion sociale.

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Le guide des structures sociales et médico-sociales réputées autorisées aborde successivement les structures concernées (I), celles qui ne le sont pas (II), la forme et le renouvellement de l’autorisation réputée (III), sa prorogation en vue de la production de l’évaluation externe (IV) et la situation spécifique des structures relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (V).

Les structures sociales et médico-sociales réputées autorisées, qu’est-ce que c’est ?

Le I de l’article 80-1 nouveau introduit dans la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 par l’article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement1 répute autorisées depuis leur date d’ouverture au public les structures sociales et médico-sociales qui à la date du 29 décembre 2015, pour tout ou partie de leurs activités, fonctionnaient sans autorisation mais étaient habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou autorisées à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux.

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