Enquête quantitative sur les modes d’évaluation et de traitement des demandes de compensation du handicap par les MDPH

La commission maladies chroniques (CSMC) a reçu du collège du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) le mandat de produire un rapport sur la dimension fonctionnelle du handicap centré sur la mesure et la prise en charge.

L’objectif final est de proposer des politiques de santé publique conjuguant approches sanitaire, médico-sociale et sociale pour atteindre une meilleure prise en compte des limitations d’activité.

Ce mandat fixe deux axes de travail :
- Mieux appréhender la dimension fonctionnelle de la déficience et de la maladie chronique ;
- Déterminer les failles dans l’organisation des interventions sanitaires et médicosociales dans le contexte des situations de handicap liées aux déficiences et aux maladies chroniques.

Le mandat décline la mission impartie au HCSP de faire des recommandations pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier pleinement des plans d’action en santé.

Le groupe de travail (installé en 2012) a considéré qu’une étude portant sur l’évaluation quantitative et qualitative des processus d’évaluation devait être réalisée au niveau de l’ensemble des MDPH, pour tenter d’objectiver à la fois l’étendue des disparités de traitement, d’éventuels mécanismes explicatifs (organisation interne, ressources des structures, nature des demandes, types de déficiences, caractéristiques des demandeurs, etc.) et les efforts faits pour les réduire.

Les objectifs de l’étude sont les suivants :
- aboutir à une description quantitative des modalités d’évaluation de l’ensemble des MDPH à partir d’abord d’un questionnaire d’enquête, adressé à toutes les MDPH, puis d’une analyse approfondie auprès de 10 MDPH ;
- décrire les diversités de pratiques observées (organisationnelles, en termes d’outils, de fonctionnement, de ressources humaines…) et les mettre en relation avec les résultats en termes d’aides accordées et de délais de traitement ;
- expliciter les différences observées dans la pratique de l’évaluation et son incidence éventuelle sur le contenu de la réponse ;
- repérer les facteurs favorisants ou les obstacles en matière de processus d’évaluation, d’élaboration de la proposition soumise à la CDAPH et de prise de décision par la CDAPH ;
- aboutir à des recommandations sur l’évolution des processus d’évaluation au sein des MDPH et sur l’utilisation des outils d’évaluation / d’outils d’aide à la décision.

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