Rapport 2012 de l’OBIAÇU
(Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle)

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Dans son second rapport, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, né de la nécessité de suivre la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, a souhaité apporter au Gouvernement son éclairage sur les avancées réalisées en matière d’accessibilité, 7 ans après le vote de la loi, et sur les obstacles qu’il conviendrait de lever au cours de sa mandature pour faire de l’inclusion de tous une réalité.

Il faut en effet rappeler que le législateur a défini le cadre général de la mise en accessibilité de la Cité et a fixé des objectifs à atteindre et des échéances à respecter pour les secteurs clés de notre société. Une première étape, 2011 et 2012, pour la mise en accessibilité des sites internet publics, devait être franchie pour arriver en 2015 à une accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports.

L’Observatoire est attaché au symbole matérialisé dans la loi de 2005 par l’échéance de 2015, qui a été l’élément déclencheur de l’engagement des différents acteurs pour rendre la Cité accessible. Il importe de veiller au respect de cette échéance afin de ne pas briser la dynamique déjà engagée et que l’Observatoire tient à souligner avec force.

L’Observatoire salue l’implication au quotidien de tous les acteurs et le foisonnement de leurs initiatives. Les élus, les acteurs économiques et sociaux ont créé les synergies nécessaires à la matérialisation d’un maillage efficace qui permet de mobiliser progressivement tous les acteurs autour de la mise en accessibilité de leur territoire. Ce maillage a tout particulièrement porté ses fruits dans le secteur des transports urbains, en matière de communication interpersonnelle ou encore d’accès à la pratique sportive.

Des réalisations exemplaires ont vu le jour, tous azimuts, et particulièrement dans le secteur de la voirie, des médias et de la culture. Bien souvent cette dynamique est sublimée par la volonté manifeste de l’élu. Ces avancées, toutefois, ne peuvent occulter la réalité des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées ou à mobilité réduite. 2015 était une gageure, l’Observatoire constate que cet engagement ne pourra être tenu.

Conscient que la mise en accessibilité d’une société, qui a conçu ses infrastructures et équipements bien avant la loi de 2005, ne peut être totalement réalisée en une décade, l’Observatoire s’attache à identifier les freins et présente des préconisations visant à faciliter la vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Néanmoins, ces préconisations, aussi pertinentes qu’elles soient, ne peuvent suffire au regard du contexte structurel pendant qui génère des contraintes spécifiques limitant de fait les objectifs fixés par le législateur.

Si les acteurs ont su se mobiliser au profit d’une évolution de la Cité, il nous reste encore à nous engager sur la voie de l’accessibilité universelle [1]. Seul un changement de nos modes de pensée permettra de franchir cette étape et d’entrer dans un monde où chacun à sa place.

Par ailleurs, soumise aux contraintes financières que traverse le pays, la politique d’accessibilité doit savoir dégager des priorités et prendre en charge tous les types de handicap et trouver les équilibres subtils entre les justes attentes des citoyens et les capacités financières mobilisables. L’Observatoire considère que la rareté des financements ne saurait justifier un coup d’arrêt à la dynamique reconnue de tous. Si une contrainte se révèle sur une réalisation particulière, elle ne peut obérer la mise en accessibilité pour tous les autres types de handicap.

Dans un souci d’efficacité de mobilisation des financements notamment publics, il est urgent d’améliorer la coordination des acteurs présents sur un même territoire pour définir les actions prioritaires, fixer conjointement des échéanciers cohérents ou encore mutualiser les moyens, à travers une gouvernance qui reste à construire.

L’Observatoire rappelle enfin que ce champ d’étude se caractérise par une absence de données. La loi de 2005 n’a pas prévu de remontées d’information obligatoires de la part des acteurs ou des administrations. Les attentes des associations représentatives des personnes handicapées et la volonté des pouvoirs publics se sont rencontrées pour construire une grande loi sociétale sans aller jusqu’à intégrer les moyens de l’évaluation des objectifs assignés. Cette dimension, pourtant essentielle pour permettre un suivi des politiques menées, n’a pas été prévue et ce manque fait cruellement défaut.

Certains acteurs, conscients de cette carence, se sont dotés d’outils, dont la diversité méthodologique constitue un facteur de complexité supplémentaire. L’Observatoire souhaite inscrire ses travaux dans la construction de cette indispensable chaîne de l’information autour de la politique d’accessibilité, qui tarde malheureusement à émerger.

Il appelle de ses vœux une mobilisation de l’outil national de statistiques pour une collecte des informations et leurs analyses.

Ce second rapport s’attache, dans sa première partie, à dégager une stratégie d’actions en mettant en perspective ses préconisations. Dans la lignée du rapport de 2011, il rassemble dans une seconde partie les différents éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de porter un éclairage sur les avancées en matière d’accessibilité.

Dans une troisième partie, les travaux menés autour des 4 thématiques structurantes que sont « le cadre bâti », « la voirie et les transports », « la culture, les sports, les loisirs et le tourisme » et « les nouvelles technologies, moyens de communication et d’information » sont présentés.

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[1L’accessibilité universelle pouvant être définie comme la synthèse entre la conception universelle (ONU 2006) et l’accessibilité (France, février 2005)