La coopération transfrontalière avec la Belgique

Alors que les frontières physiques de l’Europe tendent de plus en plus à s’effacer, les zones frontalières constituent des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre États membres, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations sur le terrain.

Les coopérations développées en matière de santé visent à apporter un bénéfice concret et direct au citoyen, en lui permettant de profiter de soins de qualité au plus près de son lieu de résidence (l’hôpital le plus proche pouvant être situé de l’autre côté de la frontière).

En effet, les partenariats requièrent une dérogation au principe de territorialité du service, qui seule rend possible l’utilisation des infrastructures en-dehors des frontières nationales.

Malgré la construction européenne, des accords bilatéraux dans le domaine de la santé restent nécessaires pour éliminer des obstacles à la circulation des patients et des professionnels, dans la mesure où les soins médicaux demeurent une compétence nationale.

France-Belgique

La coopération bilatérale franco-belge est historiquement dense en raison de la proximité géographique, linguistique et culturelle de nos deux pays.

Plusieurs accords bilatéraux sont à noter :

  • l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalier ;
  • l’accord-cadre franco-wallon sur l’accueil des personnes handicapées ;
  • les accords en matière de sécurité sociale (accord « fraude »).

Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière

Éléments de contexte
Cet accord a été conclu en septembre 2005 pour tenter de remédier à un certain nombre de difficultés liées à des barrières administratives et aux problèmes de prise en charge des patients.

Ce texte, limité aux régions frontalières (En France : les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. En Belgique : arrondissements de Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon), entend donner un cadre légal à la conclusion de conventions de coopération entre acteurs de santé français et belge au niveau local.

Les principaux objectifs visés sont :

  1. Assurer un accès meilleur et plus rapide à des soins de qualité pour les populations des régions frontalières, au plus près de leur domicile ;
  2. Garantir la continuité des soins ;
  3. Optimiser l’organisation de l’offre de soins en encourageant le partage des capacités (ressources matérielles et humaines) ;
  4. Encourager la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les personnels de santé des deux pays.

L’accord-cadre ouvre la possibilité, pour les personnes et autorités habilitées, de conclure au niveau local des conventions définissant les modalités pratiques des coopérations concernant notamment l’organisation du transport des patients, les règles d’intervention des professionnels de santé, la garantie de continuité des soins (accueil et information des patients…), l’évaluation et le contrôle de la qualité et la sécurité des soins, et enfin les ressources financières.

Concernant la prise en charge financière des soins des patients, l’accord bilatéral rend automatique l’autorisation des organismes de sécurité sociale pour recevoir des soins dans l’autre pays.

L’accord clarifie également des règles juridiques en matière de responsabilité.

Accord-cadre sur l’accueil des personnes handicapées

Objet de l’accord et contexte
Environ 6.500 personnes handicapées françaises sont accueillies dans des établissements belges, en raison notamment de la proximité géographique et linguistique, de l’attrait des méthodes belges de prise en charge et du manque de places disponibles en France.

L’accord a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées,

  • de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge,
  • d’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels,
  • de favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

Principales dispositions de l’accord

  • Échange d’informations relatives aux Français hébergés en Wallonie (notamment leur nombre et meilleure identification des personnes handicapées) ;
  • Mise en place d’une inspection commune franco-wallonne.

Intérêt pour la France

  • Encadrer l’accueil de personnes handicapées françaises en Belgique et garantir l’amélioration permanente de la qualité de la prise en charge des personnes handicapées ;
  • Jeter les bases d’une coopération médico-sociale approfondie entre la France et la Région wallonne afin d’améliorer l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des personnes handicapées ;
  • Simplifier les procédures administratives et financières en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaires.

Accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales et aux prestations de Sécurité sociale

Cet accord couvre le champ de la sécurité sociale, y compris l’assurance chômage, mais aussi l’aide et l’assistance sociales.

Les principales dispositions du texte :

  • Les échanges d’information ponctuels sur les dossiers ;
  • La transmission et le rapprochement de fichiers ;
  • Le soutien et l’assistance aux actions de contrôle de l’autre partie sous la forme d’échanges d’agents afin de rassembler les informations utiles au partenaire.

L’accord fournit en outre une base juridique au refus de versement, à la suspension ou à la suppression d’une prestation sur le fondement des éléments d’information transmis par l’autre État.