Action dans le domaine des droits de l’homme

La Charte sociale européenne (CSE)

Entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’impose à tous les États membres (47 pays) et permet aux particuliers de porter directement plainte contre un État devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La Charte sociale européenne (CSE) est le pendant de la CEDH pour les droits économiques et sociaux. Les autorités françaises ont, de manière constante, estimé essentiel de s’impliquer dans ce domaine afin de promouvoir "le modèle social européen".

Au cours des années 1990, un groupe d’États, dont la France, conscients de la nécessité d’approfondir la cohésion sociale au sein des sociétés européennes, ont pris l’initiative d’une révision et d’un élargissement de la Charte sociale de 1961. La France fait partie des 33 États qui ont ratifié la CSE révisée. Il faut souligner que la France l’a ratifiée complètement (98 paragraphes) sans aucune réserve, dès l’ouverture, en 1999.

Par ailleurs, elle fait partie des 15 États qui ont ratifié le Protocole de réclamations collectives de 1995. Celui-ci permet aux organisations internationales non gouvernementales, aux partenaires sociaux européens et aux partenaires sociaux de chaque État de saisir le « Comité européen des droits sociaux de recours collectifs », alléguant de violations de la Charte.

La DAEI assure plusieurs rôles :

  1. Elle représente la France au Comité gouvernemental (organe de contrôle de la Charte) à Strasbourg auquel assistent l’ensemble des représentants des États Parties à la Charte et au Code européen de sécurité sociale, ainsi que les partenaires sociaux.
  1. Elle assure le suivi des réclamations collectives formées à l’encontre de la France par les ONG ou par des organisations d’employeurs ou de travailleurs.

Un Français siège sans interruption depuis l’entrée en vigueur de la Charte, au sein du Comité européen des droits sociaux, autre organe de contrôle composé d’experts indépendants élus par le Comité des Ministres.

Les requêtes en cours, introduites devant la CEDH contre la France intéressant les ministères sociaux sont transmises par la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères à la DAEI qui coordonne les éléments de réponse apportés par les directions techniques des ministères sociaux et qui, a posteriori, s’assure de l’exécution des arrêts.