Ressources documentaires à l’attention des organismes de formation

La mise à disposition du public d’un appareil de bronzage est encadrée par plusieurs textes qui précisent notamment les exigences en matière de formation des personnes qui mettent à disposition ces appareils (esthéticiennes…)

- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

- Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs

- Éléments de langage relatifs au déploiement de la certification des organismes de formation qui délivrent des attestations de compétence

- Synthèse des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition

- Liste des organismes certificateurs
Les organismes de formation peuvent faire leur demande de certification auprès de l’organisme Qualianor Certification, dont le dossier d’accréditation a été jugé recevable par le COFRAC. Le processus d’accréditation de Qualianor se poursuit en parallèle.

- Liste des organismes de formation certifiés (à venir)

Sources :
Direction générale de la santé
Sous-direction "Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation"
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP