Questions-Réponses

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Que prévoit la loi ? Quels vaccins deviennent obligatoires chez l’enfant ?

La loi rend obligatoires, depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins pour les enfants de moins de 2 ans.

Il s’agit des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque et l’Haemophilus influenzae b.

Cela signifie que pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, ces vaccinations obligatoires conditionneront l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. La preuve de leur réalisation est exigée pour l’admission ou le maintien en collectivité à compter du 1er Juin 2018.

Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?

Les huit vaccinations obligatoires supplémentaires ne seront exigibles en collectivité que pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et vérifiées à partir du 1er juin 2018.

Que devront faire les parents d’enfants de moins de deux ans et nés avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Pour les enfants de moins de deux ans et nés avant le 1er janvier 2018, seule la preuve de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT-polio) sera exigée pour leur entrée en collectivité. Toutefois si toutes ces vaccinations deviennent obligatoires, c’est parce qu’elles sont très importantes pour protéger votre enfant et les enfants qui l’entourent contre des maladies potentiellement graves. Allez voir votre médecin qui vous indiquera à quels moments les faire.

Si mon enfant a plus de 2 ans et n’a pas tous les vaccins, que dois-je faire ?

Compte tenu de la date de naissance de votre enfant (né avant le 1er janvier 2018), seule la preuve de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT-polio) sera exigée pour l’entrée en collectivité.

Cependant, pour protéger votre enfant de maladies potentiellement graves, vous devez le faire vacciner contre la coqueluche, l’hépatite B, l’haemophilus influenzae b (bactérie responsable de méningites chez le tout petit), la rougeole, la rubéole, les oreillons et le méningocoque C. Passé deux ans, le vaccin contre le pneumocoque n’est en effet plus indiqué, sauf situation spécifique. Sachez que si toutes ces vaccinations sont obligatoires, c’est parce qu’elles sont très importantes pour protéger votre enfant et les enfants qui l’entourent. Allez voir votre médecin qui vous indiquera à quels moments les faire.

Que risque légalement un parent qui ne fait pas ces vaccins obligatoires à son/ses enfants ?

La sanction pénale spécifique au refus de vaccination est supprimée. Mais parce que ne pas faire vacciner son enfant le met en danger et peut mettre en danger les autres, le fait de compromettre la santé de son enfant, ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales.

Que risque légalement un professionnel de santé qui s’oppose à la vaccination d’un enfant ?

Les professionnels de santé, les médecins notamment, se doivent de respecter le code de la santé publique et plus particulièrement les codes de déontologie lorsque leurs professions y sont soumises.

Le médecin doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité au service notamment de la santé publique (R. 4127-2 du code de la santé publique). Ainsi, les pouvoirs publics doivent pouvoir s’appuyer sur les professionnels de santé pour mettre en œuvre les obligations légales en matière de santé de la population, y compris en ce qui concerne les vaccinations obligatoires.

Enfin, le médecin est tenu d’informer ses patients de ses responsabilités et de ses devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu’ils doivent prendre (article R.4127-49 CSP).

Un professionnel de santé qui ne respecte pas ses obligations tant celles prévues par la loi que déontologiques peut être poursuivi par les juges et par l’ordre professionnel auquel il appartient (sanctions pénales, disciplinaires…).

Un professionnel de santé peut évidemment ne pas vacciner un enfant présentant un état de santé particulier, par exemple lié à une pathologie, qui constituerait une contre-indication médicale avérée à la vaccination. Le médecin établira alors un certificat de contre-indication. Ce certificat visera obligatoirement une vaccination et non l’ensemble des vaccins. Si le médecin rédige un faux certificat dit de complaisance, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée pour faux et usage de faux (sanction pénale).

Ces vaccinations présentent-elles des risques ?

Aujourd’hui, plusieurs centaines de millions de personnes sont vaccinées chaque année en France et dans le monde. Les risques de la vaccination sont très rares et ses bénéfices sont immenses et indéniables.

Tout vaccin, pour être commercialisé, est évalué par les autorités sanitaires européennes ou nationales selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. Après leur mise sur le marché, les vaccins, comme tout médicament, font l’objet d’un suivi de pharmacovigilance et les nouveaux vaccins sont toujours sous surveillance active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réévalue périodiquement les vaccins.

Bien sûr, comme tout médicament, un vaccin peut provoquer des effets indésirables : des réactions indésirables bénignes ou transitoires du type douleurs ou rougeurs au site d’injection, et des réactions générales comme la fièvre. Comme pour tout médicament, les notices des vaccins explicitent les effets indésirables attendus. Toutes ces informations sont disponibles et accessibles à tous sur la base de données publique des médicaments et sur le site d’information sur les vaccins (www.vaccination-info-service.fr).

L’ensemble des autorités scientifiques et médicales françaises ainsi que l’Organisation mondiale de la santé insistent sur le rapport bénéfique/risque très favorable des vaccins faisant de la vaccination une priorité pour éviter les maladies, handicaps et décès.

Le risque de développer une maladie grave en n’étant pas vacciné est beaucoup plus important que celui de voir apparaître un effet indésirable grave lié à une vaccination.

Le système immunitaire d’un bébé est-il capable de supporter autant d’injections ?

Les données scientifiques montrent que l’administration de plusieurs vaccins en même temps n’a aucun effet néfaste sur le système immunitaire de l’enfant. Un rhume banal ou une affection de la gorge expose l’enfant à un nombre d’antigènes beaucoup plus importants que les vaccins.

L’administration de plusieurs vaccins en une seule fois comporte, en outre, des avantages : il limite le nombre de consultations et permet ainsi aux enfants de recevoir les vaccinations suffisamment tôt avant d’être exposés aux différentes maladies. Enfin, cela limite aussi le nombre des piqûres (par exemple en combinant la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole dans un même vaccin).

L’obligation vaccinale a-t-elle vocation à être permanente ?

L’obligation vaccinale étendue à 11 vaccins sera mise en place à compter du 1er janvier 2018.
Ces obligations vaccinales pourront être levées par décret dès que les couvertures vaccinales optimales seront atteintes et que la levée de l’obligation ne risquera pas d’entraîner une baisse des vaccinations avec pour conséquence la résurgence de pathologies sévères.

Pourquoi rendre les vaccins recommandés obligatoires ?

La vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Selon l’Organisation mondiale de santé, la vaccination permet d’éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès pour les seules maladies de la diphtérie, du tétanos, de la coqueluche et de la rougeole.
Pour une protection collective contre les maladies infectieuses, la cible de la couverture vaccinale de la population est de 95 %. En France, cette couverture est atteinte pour les 3 maladies contre lesquelles la vaccination est actuellement obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) dits recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicaps évitables.
Pourtant, ces vaccins sont tout aussi importants et nécessaires que ceux obligatoires.
L’extension des obligations vaccinales a donc pour seul objectif la santé de tous. Il s’agit de protection individuelle et collective : la vaccination de l’enfant permet de le protéger, et de le protéger longtemps. La vaccination agit aussi et surtout comme un bouclier, notamment pour les personnes les plus fragiles qui nous entourent comme les très jeunes nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes immunodéprimées.

Pourquoi rendre obligatoire la vaccination alors que les nombres de cas des maladies sont relativement peu importants ?

Pour certains vaccins actuellement recommandés (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole), les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables.
A partir du moment où ces maladies sont évitables par un geste simple et efficace, ce sont toujours trop de cas graves et de décès dus à l’insuffisance de la couverture vaccinale.

Pourtant, le chemin n’est pas long à parcourir, concrètement, dans le cas du vaccin contre le méningocoque C, dont la couverture est la plus faible, il faut passer de 70% à 95% pour atteindre les objectifs fixés par la loi de santé publique de 2004. Pour le vaccin contre l’hépatite B, la couverture doit passer de 88% à 95%.

Pourquoi rendre obligatoires des vaccins dont la couverture vaccinale atteint déjà 95% voire plus comme la coqueluche ou l’Haemophilus influenzae de type b ?

Aujourd’hui, la couverture vaccinale est très satisfaisante contre la coqueluche ou l’Haemophilus influenza de type B car ces vaccins sont intégrés dans les vaccins dit combinés et contenant également les vaccins obligatoires protégeant contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
En revanche, pour d’autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) simplement recommandées, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes.

Les maladies disparaitront-elles définitivement avec la vaccination obligatoire ?

L’obligation vaccinale ne fera pas disparaître totalement l’ensemble des maladies.
La variole a été éradiquée et l’éradication de la rougeole et de la poliomyélite sont des objectifs de l’Organisation mondiale de la santé qui impliquent une démarche mondiale.
Par ailleurs, la bactérie responsable du tétanos par exemple est, elle, omniprésente dans l’environnement. L’éradication du tétanos ne peut donc être envisagée.
Avec une couverture vaccinale de 95% de la population, les risques de contamination seront contrôlés et une protection individuelle et collective des personnes sera assurée. Tel est l’objectif de la vaccination.

L’obligation est-elle le seul moyen pour atteindre les taux de vaccination nécessaires à la protection de tous ?

Aujourd’hui pour arriver à une couverture vaccinale de 95%, il reste peu de chemin à parcourir.
Le professionnels de santé soutiennent la vaccination ; ils savent à quel point elle est indispensable pour protéger les enfants, à court terme et à long terme car la vaccination du jeune enfant protège le futur adulte qu’il sera aussi mais protège également l’entourage de ces enfants.
Concrètement, dans le cas du vaccin contre le méningocoque C, dont la couverture est la plus faible, il faut passer de 70% à 95%. Pour d’autres vaccins comme celui contre l’hépatite B la couverture doit passer de 88% à 95%.
Pour y parvenir, dans un contexte où les recommandations seules n’ont pas permis d’obtenir des couvertures vaccinales satisfaisante, la seule solution est de rendre obligatoires les 8 vaccins actuellement recommandés.
L’obligation renvoie à la notion de nécessité pour protéger le plus grand nombre d’enfants possible.

D’autres pays appliquent-ils également l’obligation vaccinale ?

Chaque État décide librement de sa politique vaccinale.
Douze autres pays que la France ont rendu au moins une vaccination obligatoire. L’Italie a récemment rendu 10 vaccins obligatoires. Les 8 vaccins qui vont devenir obligatoires en France au 1er janvier 2018 en plus du DTP, sont très largement utilisés dans les pays de l’Union européenne, que ce soit via une obligation ou une recommandation.

L’extension vaccinale ne sert-elle pas avant tout les intérêts économiques des laboratoires pharmaceutiques ?

Dans la mesure où plus de 70% des enfants sont déjà vaccinés contre ces 11 maladies, l’obligation vaccinale élargie n’entraînera pas une augmentation significative du chiffre d’affaires des laboratoires.

Les vaccins pour les 11 vaccinations préconisées sont-ils disponibles en quantité suffisante ?

La France a mis en place un système lui permettant de lutter contre les ruptures d’approvisionnement à l’échelle nationale en vue de garantir l’accès de tous aux médicaments. Ce dispositif est basé sur des plans de gestion des pénuries qui concernent notamment les vaccins.

Les laboratoires pharmaceutiques ont été prévenus en amont de la mise en œuvre de cette mesure afin de leur permettre de se préparer et d’avoir les stocks suffisants pour répondre à la demande. Un suivi régulier des approvisionnements, stocks disponibles et ventes des vaccins concernés a été mis en place par les laboratoires et partagé avec l’ANSM dès la fin de l’année 2017. Il permet de surveiller l’adéquation, au niveau national, des unités disponibles avec les besoins définis par le ministère de la santé. L’ANSM informe les professionnels de santé et les associations de patients concernées sur l’évolution de la situation.

Consulter la situation des approvisionnements en vaccins sur le site de l’ANSM

Cette nouvelle loi ne va-t-elle pas au final coûter très cher ?

La grande majorité des enfants (plus de 70%) sont déjà vaccinés contre ces 11 maladies.
Le coût de l’extension de l’obligation vaccinale est d’environ 12 millions d’euros pour l’Assurance maladie, ce qui représente un coût limité au regard des enjeux de santé publique et des bénéfices de ce changement.

Pourquoi ne trouve-t-on plus de vaccin uniquement DTP ?

Ces trois vaccins sont les plus anciens. Depuis, il est devenu possible de vacciner contre davantage de maladies, les vaccins combinés ont été développés pour limiter le nombre d’injections et sont utilisés dans tous les pays du monde.

Le prix des vaccins va-t-il changer ?

Non, le fait de rendre les vaccins obligatoires n’induit pas un changement de prix.
Cependant, les vaccins, comme tout autre médicament, peuvent faire l’objet de négociations de baisse de prix.

Les vaccins devenus obligatoires sont-ils intégralement remboursés ?

Les vaccins obligatoires du nourrisson sont pris en charge à 65% par l’assurance maladie (sauf le vaccin rougeole-oreillons-rubéole [ROR]
pris en charge à 100%). Le montant restant est généralement remboursé par les complémentaires santé (mutuelles).
Les vaccinations peuvent être dispensées gratuitement dans les centres de vaccination publics et les centres de protection maternelle et infantile (PMI).

Combien de piqûres cela représente-t-il pour les enfants ?

L’extension à 11 vaccins représente 10 injections (avec des vaccins combinés) pour les enfants, étalées sur 2 ans au regard du calendrier vaccinal.

Plus de 70% des enfants reçoivent déjà ces 10 injections sur 2 ans.

Les enfants non vaccinés pourront-ils rentrer en collectivité, à la crèche voire à l’école ?

Les parents des enfants nés après le 1er janvier 2018 devront présenter à partir du 1er juin 2018, leur carnet de santé - pages vaccination - dûment tamponné ou un document signé par le professionnel de santé attestant de la réalisation des vaccinations pour être admis en crèche, ou dans toutes les collectivités d’enfants : écoles, centre de loisirs, colonies.

Les personnes ou structures responsables d’accueillir l’enfant vont donc vérifier au regard de ces documents que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées.

Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, ils ne pourront donc pas entrer en collectivité. En crèche ou à l’école, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, le responsable de la structure est fondé à exclure l’enfant.

L’obligation est-elle valable pour les adultes ?

Cette obligation ne concerne que les vaccinations de l’enfant au regard du calendrier vaccinal.

Le calendrier vaccinal va- t-il changer ?

Le calendrier vaccinal est revu chaque année après avis de la Haute Autorité de santé pour tenir compte notamment de modifications dans la circulation des bactéries et virus responsables des maladies infectieuses et de l’arrivée éventuelle de nouveaux vaccins.