Questions-Réponses sur « La nouvelle réglementation »

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Que prévoit la loi ? Quels vaccins deviendront obligatoires ? A quelle date la mesure sera-t-elle mise en œuvre ?

La loi prévoit de rendre obligatoires, à compter du 1er janvier 2018, huit vaccins pour les enfants de moins de 2 ans en plus des trois actuellement obligatoires (vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite : DTP).
Ces huit vaccins, actuellement recommandés, sont les vaccins contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque et l’Haemophilus influenzae B.

Les trois vaccinations actuelles (DTP) continuent d’être exigibles pour entrer en collectivité, c’est-à-dire en crèche, à l’école, ou pour partir en colonie par exemple.

Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?

Les huit vaccinations obligatoires supplémentaires ne seront exigibles en collectivité que pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et vérifiées à partir du 1er juin 2018.

Que devront faire les parents d’enfants de moins de deux ans et nés avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Pour les enfants de moins de deux ans et nés avant le 1er janvier 2018, ces huit vaccins sont vivement recommandés pour les protéger contre des maladies potentiellement graves. Les parents n’auront toutefois pas à justifier de la réalisation de ces huit vaccins pour l’inscription de leur enfant en collectivité ; seuls les 3 vaccins déjà obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT-polio) restent exigibles.

Si mon enfant a plus de 2 ans et n’a pas tous les vaccins, que dois-je faire ?

Le calendrier vaccinal est inchangé pour ces enfants. Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires et exigés pour l’entrée en collectivité.
Les 8 autres vaccins, coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque et Haemophilus influenzae B, sont vivement recommandées pour protéger votre enfant et les enfants qui l’entourent. Votre médecin vous indiquera à quels moments les pratiquer.

Que risque légalement un parent qui ne fait pas ces vaccins obligatoires à son/ses enfants ?

La sanction pénale spécifique au refus de vaccination est supprimée. Mais parce que ne pas faire vacciner son enfant le met en danger et peut mettre en danger les autres, le fait de compromettre la santé de son enfant, ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales.

Que risque légalement un professionnel de santé qui s’oppose à la vaccination d’un enfant ?

Les professionnels de santé, les médecins notamment, se doivent de respecter le code de la santé publique et plus particulièrement les codes de déontologie lorsque leurs professions y sont soumises.
Le médecin doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité au service notamment de la santé publique (R. 4127-2 du code de la santé publique). Ainsi, les pouvoirs publics doivent pouvoir s’appuyer sur les professionnels de santé pour mettre en œuvre les obligations légales en matière de santé de la population, y compris en ce qui concerne les vaccinations obligatoires.
Enfin, le médecin est tenu d’informer ses patients de ses responsabilités et de ses devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu’ils doivent prendre (article R.4127-49 CSP).
Un professionnel de santé qui ne respecte pas ses obligations tant celles prévues par la loi que déontologiques peut être poursuivi par les juges et par l’ordre professionnel auquel il appartient (sanctions pénales, disciplinaires…).
Un professionnel de santé peut évidemment ne pas vacciner un enfant présentant un état de santé particulier, par exemple lié à une pathologie, qui constituerait une contre-indication médicale avérée à la vaccination. Le médecin établira alors un certificat de contre-indication. Ce certificat visera obligatoirement une vaccination et non l’ensemble des vaccins. Si le médecin rédige un faux certificat dit de complaisance, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée pour faux et usage de faux (sanction pénale).

Ces vaccinations présentent-elles des risques ?

Aujourd’hui, plusieurs centaines de millions de personnes sont vaccinées chaque année en France et dans le monde. Les risques de la vaccination sont très rares et ses bénéfices sont immenses et indéniables.

Tout vaccin, pour être commercialisé, est évalué par les autorités sanitaires européennes ou nationales selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. Après leur mise sur le marché, les vaccins, comme tout médicament, font l’objet d’un suivi de pharmacovigilance et les nouveaux vaccins sont toujours sous surveillance active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réévalue périodiquement les vaccins.

Bien sûr, comme tout médicament, un vaccin peut provoquer des effets indésirables : des réactions indésirables bénignes ou transitoires du type douleurs ou rougeurs au site d’injection, et des réactions générales comme la fièvre. Comme pour tout médicament, les notices des vaccins explicitent les effets indésirables attendus. Toutes ces informations sont disponibles et accessibles à tous sur la base de données publique des médicaments et sur le site d’information sur les vaccins (www.vaccination-info-service.fr).

L’ensemble des autorités scientifiques et médicales françaises ainsi que l’Organisation mondiale de la santé insistent sur le rapport bénéfique/risque très favorable des vaccins faisant de la vaccination une priorité pour éviter les maladies, handicaps et décès.

Le risque de développer une maladie grave en n’étant pas vacciné est beaucoup plus important que celui de voir apparaître un effet indésirable grave lié à une vaccination.

Le système immunitaire d’un bébé est-il capable de supporter autant d’injections ?

Les données scientifiques montrent que l’administration de plusieurs vaccins en même temps n’a aucun effet néfaste sur le système immunitaire de l’enfant. Un rhume banal ou une affection de la gorge expose l’enfant à un nombre d’antigènes beaucoup plus importants que les vaccins.

L’administration de plusieurs vaccins en une seule fois comporte, en outre, des avantages : il limite le nombre de consultations et permet ainsi aux enfants de recevoir les vaccinations suffisamment tôt avant d’être exposés aux différentes maladies. Enfin, cela limite aussi le nombre des piqûres (par exemple en combinant la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole dans un même vaccin).

L’obligation vaccinale a-t-elle vocation à être permanente ?

L’obligation vaccinale étendue à 11 vaccins sera mise en place à compter du 1er janvier 2018.
Ces obligations vaccinales pourront être levées par décret dès que les couvertures vaccinales optimales seront atteintes et que la levée de l’obligation ne risquera pas d’entraîner une baisse des vaccinations avec pour conséquence la résurgence de pathologies sévères.