Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - CSFPH - est une instance à la fois consultative et de recours. Il a été créé en 1986 pour favoriser une concertation régulière et un dialogue constant entre les pouvoirs publics, les élus locaux et les représentants des personnels de la fonction publique hospitalière - FPH.

Une instance mixte

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière se compose :

- d’un président (conseiller d’État)
- des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers
- des représentants des administrations concernées : direction générale de l’offre de soins (DGOS), direction générale de la cohésion sociale (DGCS), employeurs publics hospitaliers, communes, départements.

 

Une instance consultative et de recours

Outre son assemblée plénière, qui se réunit tous les 2 mois environ, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) comprend 4 formations spécialisées auxquelles il peut déléguer le pouvoir d’émettre des avis ou des propositions :

- une commission des statuts
- une commission de la formation professionnelle
- une commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
- une commission des emplois et des métiers
- une commission des recours.

Instance consultative, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) est saisi pour avis sur tout projet de texte relatif à la situation des personnels de la fonction publique hospitalière ou de toute autre question plus générale sur la fonction publique hospitalière (FPH).

Les textes examinés en assemblée plénière

Il constitue également l’organe administratif supérieur de recours en matière disciplinaire. Cette compétence, exercée par la commission des recours, permet de statuer sur les contestations découlant de sanctions disciplinaires, de licenciements pour insuffisance professionnelle, d’avancements de grades…

 

Les textes

Articles 11 à 14 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr