Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions

Les agents en CDI au 31/03/2011 doivent-ils avoir une ancienneté de 4 ans dans les 6 années précédant le 31/03/2011 ou pas ?

Non. L’article 25 de la loi pose une première condition pour les agents en CDI ou en CDD : occuper au 31 mars 2011 en qualité d’agent contractuel de droit public un emploi répondant à un besoin permanent de l’établissement, ou avoir cessé ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, sauf à avoir été licencié pour faute ou pour insuffisance professionnelle.

L’article 26 de la loi pose une 2ème condition pour les seuls agents en CDD : avoir une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein :

1° Soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.

Un contractuel ayant 6 ans d’ancienneté au 13/03/2012 doit-il voir son contrat transformé en CDI, quel que soit son motif de recrutement (poste permanent ou poste de remplacement) ?

L’article 30 de la loi prévoit que la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi ayant une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi, cette durée étant diminuée de moitié pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi. Or l’article 9-1, dans sa rédaction alors en vigueur, autorisait le recrutement d’agents contractuels en CDD pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi ou pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d’un an. Il ne s’agit donc pas uniquement d’emplois permanents, mais des contrats successifs pour ces différents motifs ont pu s’enchaîner et donner à l’agent contractuel la durée de services requise pour bénéficier de la transformation de son CDD en CDI.

L’établissement peut-il ouvrir un examen professionnalisé réservé pour l’accès aux corps d’AMA pour les PARM contractuels sans diplôme ou n’ayant pas l’ancienneté requise en 2011 qui n’ont pu bénéficier de ce reclassement ?

Les établissements ont procédé en 2011 au reclassement dans le corps des assistants médico-administratifs (AMA) des PARM (Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale) ayant au moins 4 ans d’ancienneté (par concours interne) ou ayant un titre de niveau IV (par concours externe).

Le I de l’article 28 de la loi du 12 mars 2012 précise que « Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

L’ancienneté de 4 ans s’apprécie dans les conditions fixées aux 5ème et 6ème alinéas du I de l’article 26 de la présente loi. »

En conséquence, si les agents concernés :

1° étaient en fonctions dans l’établissement au 31 mars 2011
2° ont une ancienneté de 4 années en ETP dont au moins 2 années accomplies avant le 31 mars 2011
3° ont toujours exercé les fonctions de PARM (Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale) qui, aujourd’hui, sont dévolues au corps des assistants médico-administratifs (AMA), rien n’interdit qu’ils puissent se présenter à un recrutement réservé ouvert par l’établissement dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière, et a fortiori pour les agents en CDI.

Comment est calculé le traitement que vont percevoir les agents qui ont été mis en stage dans le cadre du dispositif relatif à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels ?

Le III de l’article 28 de la loi du 12 mars 2012 précise que « Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps. »

- Pour les agents nommés dans un corps de catégorie A, le nouveau traitement est calculé conformément au statut particulier du grade concerné. Il peut être inférieur au traitement perçu lorsque l’agent était contractuel, sans indemnité compensatrice, sauf pour les corps (attachés d’administration hospitalière, ingénieurs hospitaliers et psychologues, le corps des directeurs des soins auquel n’étant pas accessible par la voie des recrutements réservés) auxquels s’appliquent les dispositions du II de l’article 12 du décret n° 2007-961, en notant toutefois que ce décret instaure un plafond puisque « le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré ».

- Pour les agents nommés dans un corps de catégorie B, le nouveau traitement est calculé conformément au statut particulier du grade concerné. Il peut être inférieur au traitement perçu lorsque l’agent était contractuel, sans indemnité compensatrice, sauf pour les corps des Adjoints des cadres hospitaliers, des Assistants médico-administratifs, des Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris pour lesquels l’intéressé conserve à titre personnel le bénéfice du traitement qu’il percevait en tant que contractuel, à hauteur de 80% de sa rémunération brute antérieure (conformément à l’arrêté du 13 novembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 23 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière).

- Pour les agents nommés dans un corps de catégorie C, le nouveau traitement est calculé conformément au statut particulier du grade concerné et il peut être inférieur au traitement perçu lorsque l’agent était contractuel, sans indemnité compensatrice.

Un contractuel exerçant à temps partiel répondant aux conditions pour l’accès à l’emploi titulaire peut-il être nommé sur un emploi à temps non complet et conserver éventuellement une seconde activité publique ou privée ?

L’article 25 de la loi 2012-347 précise que l’accès à la fonction publique hospitalière est réservée aux agents occupant en qualité d’agent contractuel un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de travail au moins égale à 50 %.

Un agent à temps partiel est un agent qui a été recruté sur un emploi à temps complet mais qui a demandé à bénéficier d’un temps partiel soit de droit soit pour convenance personnelle. S’il remplit les conditions pour se présenter à un recrutement réservé (avoir été en fonctions dans l’établissement au 31/03/2011 et, seulement s’il est en CDD, avoir l’ancienneté requise), rien n’interdira de le mettre en stage et de le titulariser puisque c’est un emploi à temps complet.

Si le terme « temps partiel » est utilisé pour dire que cet agent a été recruté comme contractuel pour pourvoir un emploi à temps non complet, quelle que soit la quotité, sa titularisation ne peut être envisagée que sur un emploi à temps complet (se reporter à la question n°16).

Des agents, contractuels à la date du 31 mars 2011 et mis en stage depuis cette date peuvent-ils poser leur candidature pour des concours réservés ouverts pour l’accès à différents grades en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°2013-121 du 6 février 2013 ?

Un technicien supérieur hospitalier contractuel remplissant la condition de 4 ans d’ancienneté dont 2 ans avant le 31/03/2011 et titulaire d’un master « sciences de gestion à finalité professionnelle mention management spécialité Conseil en organisation et conduite du changement » pourrait-il s’inscrire au concours réservé d’ingénieur hospitalier ?

Dans la mesure où ces agents ont d’ores et déjà été nommé stagiaires, il n’y a aucun intérêt à leur faire passer à nouveau un concours ou un examen professionnalisé réservé puisque, s’ils étaient reçu, il faudrait qu’ils recommencent, à compter de leur date de nomination, le stage déjà accompli en partie avant d’être titularisés.

Plus particulièrement, pour ce qui concerne le TSH, cette personne n’aurait en tout état de cause pu s’inscrire qu’à un concours réservé de TSH et non d’ingénieur puisque ce sont des fonctions de TSH qu’elle exerçait en qualité de contractuelle. Rien ne l’empêche toutefois maintenant de se présenter à un concours sur titre d’ingénieur si, indépendamment de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012, l’établissement a un poste vacant d’ingénieur qu’il souhaite pourvoir en ouvrant un concours interne.

Pour les agents contractuels présents au 31/03/2011 et qui comptent 4 ans de services publics effectifs, est-ce que les services publics effectifs doivent avoir été effectués dans le même grade et dans le même établissement ?

Sous réserve des règles applicables aux agents dont le contrat a été transféré dans le cadre d’un transfert d’activité, les services à prendre en compte doivent avoir été effectués dans le même établissement. Pour ce qui concerne le grade, les agents éligibles au dispositif ne peuvent se présenter qu’au recrutement réservé ouvert pour le grade dans lequel ils ont effectué la majorité de leurs services même si, pour le calcul de l’ancienneté, c’est la totalité des services effectués, éventuellement dans différents grades, qui est prise en compte.

Un agent recruté le 25/02/2013 dans notre établissement en qualité de contractuel de droit public et qui cumulait à cette date 12 ans de services en qualité de contractuel dans 2 établissements hospitaliers voisins a-t-il le droit de se présenter à un concours réservé ouvert dans notre établissement ?

Non. Il n’est pas éligible au dispositif dans votre établissement, mais pourrait éventuellement l’être dans celui où il était en fonction au 31 mars 2011 ou au 31 décembre 2010 s’il l’a quitté au cours du 1er trimestre 2011 (article 26 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et article 2 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013). Dans cette dernière hypothèse et s’il était déclaré reçu à l’un des recrutements réservés ouverts par ce précédent établissement, il devrait être placé par votre établissement en congé de mobilité prévu à l’article 31-2 du décret du 6 février 1991 pour y accomplir le stage préalable à la titularisation.

Ne peuvent- ils se présenter qu’aux concours réservés et seulement aux concours ouverts par leur hôpital ou peuvent-ils se présenter dans leur hôpital à un concours externe si celui-ci en organise ?

Le décret d’application de la loi du 12 mars 2012 indique que les personnes en CDI ou en CDD relevant de la loi ne peuvent se présenter qu’aux concours réservés organisés par leur hôpital.

Il convient de faire la distinction entre, d’une part, les recrutements réservés ouverts par un établissement en application de la loi du 12 mars 2012 auxquels seuls peuvent se présenter les agents contractuels en CDI ou en CDD (qui, pour ces derniers, remplissent les conditions d’ancienneté requises) qui étaient en fonction au 31 mars 2011 dans cet établissement et, d’autre part, les concours ouverts par des établissements pour pourvoir leurs emplois vacants, auxquels peuvent se présenter les fonctionnaires ou les agents contractuels – même ceux susceptibles de se présenter par ailleurs à un recrutement réservé – remplissant les conditions d’ancienneté dans la fonction publique s’il s’agit d’un concours interne ou sans condition d’ancienneté s’il s’agit d’un concours externe auquel tout le monde peut se présenter sous réserve, le cas échéant, d’avoir les titres ou diplômes requis.

Ce que précise le décret du 6 février 2013, c’est que les agents en CDI ou en CDD ne peuvent se présenter qu’aux recrutements réservés ouverts par l’établissement qui les emploie et non aux recrutements réservés ouverts par un autre établissement, mais cela ne les empêche pas de se présenter aux concours internes ou externes ouverts par n’importe quel établissement s’ils remplissent les conditions pour s’y présenter.

S’il n’y a dans l’établissement qu’1 ou 2 agents contractuels susceptibles de bénéficier du dispositif de la loi ANT, peut-on les inclure dans un concours externe ?

Non. Si ces agents occupent déjà un emploi répondant à un besoin permanent de l’établissement, ils ont le droit de pouvoir bénéficier de l’organisation d’un recrutement réservé dans les conditions fixées par le décret du 6 février 2013 et par les arrêtés pris pour l’application de son article 8 correspondant aux grades dans lesquels ils peuvent être titularisés, le concours externe – auquel ils ont également le droit de se présenter – ayant pour objet de pourvoir des emplois vacants.

Les personnes de la communauté européenne ont elles besoin d’être naturalisées françaises pour s’inscrire à ces concours ?

Non. L’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois. Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. » Ils doivent jouir de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Rien n’interdit donc à ces ressortissants de s’inscrire à ces concours et recrutements réservés, étant entendu que les services accomplis dans leur pays d’origine peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte au moment du classement dans le corps d’accueil.

La loi ANT s’applique-t-elle de la même manière aux structures EHPAD et USLD faisant partie de l’hôpital, avec des salariés de l’hôpital, même si les budgets des dites structures ne sont pas attribués par les mêmes tutelles et pas encore attribués ?

L’application de la loi dépend-elle de l’attribution des budgets ?

La loi s’applique dans tous les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et, a fortiori, dans les établissements annexes rattachés à un EPS, la loi du 12 mars 2012 précisant que c’est « en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences » que les recrutements réservés pour l’accès à certains grades sont ouverts.

Les agents déclarés reçus aux recrutements réservés sont-ils titularisés immédiatement ou doivent-ils effectuer un stage ?

Réponse : L’article 7 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière prévoit que « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l’agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. »

L’article 10 du décret du 6 février 2013 rappelle que « Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage pour les lauréats des concours et examens professionnels réservés sont celles prévues par le statut particulier du corps d’accueil pour les lauréats des concours internes de recrutement. » mais introduit une dérogation aux dispositions de l’article 7 du décret du 12 mai 1997 susmentionné pour les agents recrutés par la voie de recrutements réservés sans concours dans certains corps de catégorie C pour lesquels la durée du stage est ramenée à 6 mois.

Un agent employé en CDD du 31/08/2009 au 31/05/2011 puis en CDI à compter du 01/06/2011 peut-il se présenter à un recrutement réservé alors qu’il n’était pas en CDI au 31/03/2011 et qu’il ne remplit pas les conditions d’ancienneté exigées pour les agents en CDD ?

NB : conditions d’ancienneté exigées pour les agents en CDD : 4 ans en équivalent temps plein au cours des 6 dernières années ou 4 ans à la date de clôture des inscriptions dont 2 années au moins effectuées au cours des 4 années précédant le 31/03/2011

Oui, car il n’y a pas de condition d’ancienneté pour les agents en CDI. La seule condition est qu’ils aient été en fonctions dans l’établissement au 31 mars 2011 ou que, éventuellement, leur contrat ait pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, pour des raisons autres que disciplinaires. Dans le cas que vous soumettez, l’agent est actuellement en CDI et il était en fonctions au 31 mars 2011. Bien qu’il ait changé de « statut » (passage de CDD en CDI sans interruption), il est éligible au dispositif et peut se présenter au recrutement réservé ouvert pour le grade correspondant à l’emploi qu’il occupe.

L’article 11 du décret 2013-121 prévoit que « lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l’accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu’agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d’intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d’accueil et le grade d’intégration pour l’avancement de grade ». Ces dispositions sont-elles dérogatoires des dispositions spécifiques relatives aux modalités de reprise d’ancienneté ?

Qu’en est-il par exemple d’un Attaché d’Administration Hospitalière mis en stage après concours réservé ?

Pour le corps des AAH, l’annexe 1 du décret du 6 février 2013 précise que seul le grade d’attaché peut être accessible par concours réservé. La reprise d’ancienneté pour le reclassement dans ce grade se fait en application des dispositions statutaires applicables à ce corps. C’est l’article 10-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière qui fixe ces conditions : « Les élèves attachés et les attachés d’administration hospitalière stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d’attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière. » C’est en l’occurrence l’article 7 de ce dernier décret qui fixe les règles de reprise d’ancienneté, mais le III de l’article 2 de ce décret précise bien que « Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d’un grade d’avancement. ». Ce n’est donc pas cela que vise l’article 11 du décret n° 2013-121 lorsqu’il prévoit que « Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l’accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu’agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d’intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d’accueil et le grade d’intégration pour l’avancement de grade. » Cette disposition vaut pour un avancement ultérieur de grade, en application de l’article 11 du décret du 19 décembre 2001 susmentionné qui prévoit que : « Peuvent être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement selon les modalités suivantes :

« 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins 7 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 9e échelon du grade d’attaché ;

« 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade d’attaché. […]. »

Un agent recruté sur un emploi à temps non complet (80%) en CDD puis en CDI avant le 31 mars 2011 peut-il prétendre à un concours réservé sans condition d’ancienneté ?

Si oui, est-ce une obligation de l’employeur de proposer ce concours ? Est-il possible de le titulariser sur cet emploi à temps non complet ?

Oui, cet agent est éligible au dispositif.

Pour la 2ème et la 3ème question, la réponse est plus nuancée : en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de recruter et de nommer des agents titulaires sur des emplois à temps non complet.

En effet, l’article 2 prévoit que les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 s’appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans la hiérarchie des établissements énumérés au même article 2. Cependant, l’article 107 de la même loi précise que ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d’État rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Or ce décret n’a jamais été pris.

De plus, le service gestionnaire de la CNRACL a toujours considéré que les textes en vigueur ne permettaient pas l’affiliation à la caisse d’éventuels agents de la FPH à temps non complet.

Il n’est donc pas possible de proposer aux agents remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de la loi du 12 mars 2012 un emploi de titulaire à temps non complet.

En revanche, l’établissement doit, dans toute la mesure du possible, s’efforcer d’ouvrir au recrutement réservé des emplois à temps complet répondant à un besoin permanent, en regroupant éventuellement des fractions de temps non complet en tenant compte du taux de rotation et du fait que les agents contractuels dont la quotité de l’emploi est au plus égale à 70% peuvent cumuler cet emploi à temps non complet avec une autre activité salariée ou libérale.

L’article 29 de la loi du 12 mars 2012 indique que c’est « en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences » que, dans chaque établissement, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder sont définis, et le V de l’article 7 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 précise que « Le nombre d’emplois ouverts dans le cadre de ces recrutements est fixé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement ».

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
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