La société interprofessionnelle de soins ambulatoires - SISA

La SISA : un statut pour permettre le versement de subventions aux maisons de santé pluriprofessionnelles

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant.

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Cette nouvelle société, qui relève du régime des sociétés civiles et comporte un double objet -la mise en commun de moyens nécessaires à l’activité et l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique)-, a donc été conçue pour répondre aux besoins des maisons de santé pluriprofessionnelles.

De fait, depuis février 2015, les associés des SISA peuvent, au titre de leurs activités réalisées en commun, percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à un montant de 76 000 € annuels. Ces rémunérations initialement versées via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27 février 2015, le sont désormais au titre de l’accord conventionnel interprofessionnel sur la coordination des soins et l’exercice regroupé, signé le 20 avril 2017, entres les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie.

 

SISA : récapitulatif des formalités à accomplir

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Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau Coopérations et contractualisations (PF3)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-PF3[@]sante.gouv.fr