La foire aux questions - odontologie

Liste des acronymes

ARS : agence régionale de santé
CESP : contrat d’engagement de service public
CNG : centre national de gestion
DES : diplôme d’études spécialisées
DGOS : direction générale de l’offre de soins
FIQCS : fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins
PACES : première année commune aux études de santé
SROS : schéma régional d’organisation des soins
UFR : unité de formation et de recherche

Généralités

Le contrat d’engagement de service public (CESP), créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoit que les étudiants en odontologie peuvent se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2ème année des études odontologiques.

En contrepartie, ils s’engagent à exercer, à titre libéral ou salarié, dans une zone où l’offre médicale est insuffisante, pour une durée égale à celle durant laquelle ils ont perçu cette allocation avec un minimum de 2 ans d’engagement.

Sur quels textes repose ce dispositif ?

L’article 47 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée l’article L.634-2 du code de l’éducation instaurant un contrat et une allocation d’engagement de service public à destination des étudiants en odontologie. Un décret en date du 14 août 2013 et plusieurs arrêtés d’application viennent compléter ce cadre juridique.

Pourquoi l’avoir créé ?

Il s’agit de l’une des réponses au constat d’inégalité d’accès aux soins, résultant notamment d’une mauvaise répartition des chirurgiens-dentistes sur le territoire, et en prévision du recul de la densité de la profession à l’horizon 2030.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le contrat d’engagement de service public ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle pendant les études en odontologie.

En contrepartie, les signataires s’engagent à exercer leurs fonctions dans des zones identifiées par les ARS où l’offre en chirurgie dentaire est insuffisante.
Plusieurs modes d’exercice sont possibles mais avec l’obligation d’exercer dans le cadre des conventions conclues avec les organismes de l’assurance maladie : exercice libéral, exercice salarié (centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, établissements de santé…) ou mixte. Le lieu d’exercice peut revêtir la forme d’un exercice mixte entre différentes structures, mais toutes doivent être situées dans une zone prévue au deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques.

En outre, l’un des lieux proposés peut consister en un remplacement de chirurgien-dentiste en fonction des besoins de la zone identifiée par l’ARS. Ces remplacements doivent toujours s’effectuer dans des zones mentionnées à l’article 9 du décret n° 2013-735.

Qui peut en bénéficier et à quel stade des études ?

Peuvent signer un CESP, les étudiants en odontologie dès leur 2ème année d’études odontologiques et jusqu’à leur 6ème année incluse dans le cas de la réalisation d’un troisième cycle court ou jusqu’à leur 5ème année incluse dans le cas de la réalisation d’un troisième cycle long (internat).

En effet, un interne en odontologie ne peut pas signer de CESP.

Toutefois, un étudiant en odontologie ayant signé un CESP peut s’orienter vers l’internat. Le dispositif prévoit alors une suspension du versement de l’allocation et du décompte des mois d’engagements dus au titre du contrat à compter de la date de prise de fonctions de l’étudiant signataire devenu interne jusqu’à l’obtention de son diplôme d’État.

Il convient de noter que l’étudiant signataire ne peut s’engager pour une partie seulement de ses études, sous réserve des différents cas de suspension prévus par la réglementation.

L’engagement s’entend à compter de la date de signature du contrat et jusqu’à la fin de la période d’exercice due en application du CESP.

Quelle est la durée de l’engagement ?

La durée de l’engagement est égale à celle du versement de l’allocation pendant la période de formation et ne peut être inférieure à 2 ans (même pour un étudiant qui aurait signé son contrat en 5ème année (choix de l’internat) ou en 6ème année (choix d’un 3ème cycle court), ce minimum légal s’applique).

A titre d’exemple, un étudiant qui perçoit pendant 5 années l’allocation au titre du CESP s’engage à exercer en zone définie comme prioritaire par les ARS pendant les 5 premières années de son activité professionnelle.

L’étudiant qui signe un CESP perçoit l’allocation pendant l’intégralité de son cursus, sans possibilité d’interruption sauf cas particuliers mentionnés au II de cette foire aux questions. Par conséquent, l’engagement d’un étudiant à exercer en zone prioritaire sera à hauteur du nombre d’années d’études qu’il lui reste à poursuivre à compter de la signature du contrat et au minimum de 2 ans.

Combien de contrats sont offerts ?

Chaque UFR en odontologie dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire.

Le nombre de 50 contrats a ainsi été retenu en 2013 pour la 1ère année de mise en œuvre du CESP odontologie.

Suite à une évaluation annuelle du dispositif et des besoins médicaux, chaque année le nombre de contrats offerts pourra être maintenu ou revu en constituant ainsi au fil des années un « vivier » de signataires.

Comment le dispositif est financé ?

Ce dispositif est financé par des crédits d’assurance-maladie issus du FIQCS et versés au CNG, qui assure le versement de l’allocation aux étudiants.

Quelle est la procédure à suivre pour l’étudiant qui souhaite déposer une demande ?

Les étudiants déposent leur dossier de demande dans la faculté d’odontologie dans laquelle ils sont inscrits.

Chaque UFR d’odontologie détermine le calendrier précis de dépôt de dossiers et de réunion de la commission de sélection. Toutefois, la commission doit transmettre au CNG au plus tard le 15 janvier de chaque année les listes principale et complémentaire des étudiants retenus.

Dans chaque UFR, une commission de sélection examine le dossier du candidat et procède à une évaluation de son projet professionnel, de ses résultats universitaires ainsi que de tout autre élément que l’étudiant aurait souhaité valoriser dans son dossier.

Le choix se fait avant tout sur la qualité du projet professionnel et les motivations de l’étudiant pour exercer dans un territoire fragile. A titre subsidiaire, des critères sociaux spécifiques détaillés par le candidat dans son dossier pourront également être pris en compte.

La commission comprend notamment le doyen, les directeurs généraux des ARS de l’interrégion (afin d’assurer la représentation des régions de l’interrégion ne bénéficiant pas d’une UFR en odontologie), des représentants des chirurgiens-dentistes en exercice dans la région et des étudiants.
En outre, lorsqu’il existe une convention entre une université de département ou région d’outre-mer organisant la PACES et une université métropolitaine, cette dernière peut convier le directeur général de l’agence de santé d’outre-mer concerné aux travaux de la commission de sélection de son UFR en odontologie.

Le directeur général de l’ARS dispose d’une voix prépondérante au sein de la commission en cas de partage égal des voix, il a donc la possibilité d’inscrire un candidat sur la liste des retenus même si la commission est partagée sur le dossier.

La commission constitue une liste principale et une liste complémentaire. La liste complémentaire peut compter un nombre de lauréats au plus égal à quatre fois le nombre de contrats ouverts au titre de l’année universitaire pour l’UFR concernée.

Avec qui l’étudiant signe-t-il le contrat ? Qui verse l’allocation ?

L’UFR transmet au CNG, au plus tard le 15 janvier de chaque année, la liste des étudiants retenus.

Le CNG propose alors un contrat à chaque étudiant inscrit sur la liste principale, puis complémentaire le cas échéant. L’étudiant dispose d’un délai de réflexion de 30 jours avant de retourner son contrat signé au CNG.
Le CNG signe ce dernier, le notifie à l’intéressé et se charge ensuite du versement de l’allocation et du suivi de l’étudiant (puis du chirurgien-dentiste) jusqu’à la fin de l’engagement.

Dans le cas où un étudiant ne retourne pas son contrat dans un délai de 30 jours, les étudiants suivants sur la liste complémentaire se voient proposer, par ordre de classement sur la liste, un contrat jusqu’à épuisement de celle-ci.
Par ailleurs, une nouvelle répartition des contrats entre UFR en odontologie peut avoir lieu en cours d’année, en fonction du nombre de contrats restant à signer dans certaines UFR et des candidats retenus en liste complémentaire dans d’autres.

Enfin, à la même période que précédemment, si des contrats offerts aux étudiants et internes en médecine n’ont pas été souscrits au titre d’une même année universitaire, un arrêté interministériel peut attribuer ces contrats disponibles aux étudiants en odontologie inscrits sur liste complémentaire.

A réception du contrat signé, le CNG initie :

- le versement de l’allocation, rétroactif au 1er octobre de l’année universitaire pour les étudiants ;
- le décompte des mois d’engagement.

L’allocation

A combien s’élève l’allocation ?

L’allocation s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 106,88 €.

L’allocation peut-elle être suspendue pendant les études ?

Durant les études, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse de l’étudiant : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, accidents (survenus au cours des enseignements, par le fait ou l’occasion de stages effectués).

L’étudiant qui souhaite obtenir une suspension temporaire du versement de l’allocation doit adresser sa demande au directeur général du CNG avec les justificatifs permettant d’attester du congé ou de l’accident ouvrant droit à cette suspension.

Le signataire doit informer sans délai le directeur général du CNG de tout changement de sa situation. A défaut, le versement de l’allocation reprend au terme prévu.

Si l’étudiant choisit de ne pas solliciter une suspension de l’allocation, le CNG continue le versement tous les mois et cette durée est comptabilisée au titre de la durée de l’engagement dû.

En outre, lorsque l’étudiant signataire s’oriente vers l’internat, le versement de l’allocation et le décompte des mois d’engagements dus au titre du contrat sont suspendus automatiquement à compter de la date de prise de fonctions de l’étudiant signataire devenu interne jusqu’à l’obtention de son diplôme d’État.

Que se passe-t-il en cas de redoublement d’un étudiant sous contrat ?
L’allocation peut-elle être suspendue puis reprise l’année suivante ?


En cas de redoublement, les étudiants continuent à percevoir l’allocation et le délai écoulé s’ajoute au délai d’engagement à servir en zone sous-dotée. Dans ce cas, il n’existe pas de possibilité de solliciter une suspension du versement de l’allocation.

Cette allocation est-elle cumulable avec les autres bourses sur critères sociaux allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ou par des conseils généraux ou régionaux par exemple ?

Cette allocation est source de revenus et, compte tenu de leur montant, elle donne lieu à une imposition susceptible d’exclure les étudiants en bénéficiant, de dispositifs d’aides sur critères sociaux : bourses, accès à un logement universitaire, aides au logement …

Est-elle cumulable avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales ?

Aucun texte n’interdit ces cumuls, mais il convient toutefois de souligner que la réalisation de deux obligations d’exercice en même temps semble difficile à conjuguer.

En effet, il se peut qu’aucun lieu d’exercice prioritaire dans le département ou la région qui a versé une bourse « collectivité territoriale » ne soit offert à un étudiant qui aurait cumulé les deux dispositifs en fin de cursus, dans le cadre du contrat d’engagement de service public. Le futur chirurgien-dentiste, lors de sa dernière année d’études, se trouverait donc dans l’obligation de choisir un poste dans le département ou la région au titre de sa 1ère bourse mais également un lieu d’exercice au titre de son CESP.

Il lui serait alors impossible de remplir simultanément ses deux obligations et il devrait rembourser la totalité des sommes dues au titre de la rupture de l’un des deux dispositifs.

A ce titre, il convient de rappeler que dans le cadre du CESP la somme à rembourser peut atteindre 92 000 € pour un étudiant qui aurait signé en début de cursus odontologique.

Cette allocation permet-elle de cumuler des trimestres de cotisation retraite ?
Bien que les sommes versées au titre de cette allocation constituent des revenus au sens fiscal et soient imposables et assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), elles ne permettent pas de cumuler des trimestres de cotisation pour la retraite.

Les choix offerts au fil du dispositif

Y aura-t-il autant de postes ouverts que de candidats ? Y a-t-il risque d’inadéquation dans une région ?

Dans le cadre de la montée en charge du dispositif, il sera probablement offert plus de lieux d’exercice qu’il n’y a de signataires en fin d’études d’odontologie.
Une régulation ministérielle pourra s’effectuer ensuite, par le biais de la liste nationale des lieux d’exercice proposés (liste accessible sur le site du CNG mais il y a lieu de souligner que cette liste restera suffisamment large pour permettre également aux chirurgiens-dentistes en cours d’exercice et signataires du CESP, qui souhaiteraient changer de lieu d’exercice ou de région, d’exprimer un nouveau choix.

Cette régulation ministérielle aurait pour objectif d’éviter l’effet de concurrence entre les régions et la fuite des signataires du CESP vers les régions les plus attractives.

Un étudiant ayant signé un CESP peut-il faire évoluer son projet professionnel ?

Le projet professionnel présenté lors de la commission de sélection des candidatures conditionne l’entrée d’un étudiant dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement.

Tout signataire souhaitant faire évoluer son projet professionnel (lieu et type d’exercice choisi ou envisagé) doit impérativement se rapprocher dans les plus brefs délais du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution réponde toujours aux besoins de la région.

De même, tout signataire souhaitant faire évoluer son projet professionnel quant à la région d’installation souhaitée doit impérativement se rapprocher dans les meilleurs délais des référents CESP respectifs de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer, afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’installation.

Si j’opte pour l’internat, ai-je la certitude de pouvoir exercer dans ma spécialité ?

Un interne ne peut signer de CESP mais un étudiant signataire peut opter pour l’internat. Dans ce cas, le versement de l’allocation et le décompte des mois dus au titre de son engagement sont suspendus pour toute la durée de l’internat, jusqu’à l’obtention de son diplôme d’Etat. L’exercice professionnel dans le cadre du CESP est considéré comme débutant à cette date.

L’ancien interne devenu chirurgien-dentiste est lié, au titre du CESP, par les besoins de la région identifiée dans son projet professionnel et à ce titre pourra être amené, le cas échéant, à exercer en priorité des fonctions de chirurgien-dentiste « généraliste » et non des fonctions de spécialiste correspondant à son DES.

Toutefois, les signataires d’un CESP bénéficient durant leur formation d’un accompagnement individualisé par l’ARS de leur région de formation. Les échanges ont notamment pour objet d’approfondir le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes et des besoins de santé de la région. Cet accompagnement constitue de fait un moment privilégié d’échanges pour faire correspondre au mieux le projet professionnel de l’étudiant, son parcours de formation et les besoins médicaux de la région.
A ce titre, il permet à l’étudiant de définir son choix de spécialité en ayant connaissance des besoins de la région dans laquelle il souhaite s’installer mais également de toutes les régions par le biais de la liste nationale de lieux d’exercice.

Ai-je une certitude concernant la région dans laquelle je vais exercer ?

Les signataires d’un CESP pourront bénéficier, lors de leur choix de lieux d’exercice, d’une priorité régionale dans leur région de formation. A l’issue de leurs études, les signataires qui souhaitent s’installer dans la région dans laquelle ils ont effectué leur formation doivent en exprimer le souhait auprès du directeur général de l’ARS dont relève leur UFR afin de bénéficier de cette priorité.

La liste des lieux d’exercice étant nationale, les signataires d’un CESP bénéficient d’une certaine souplesse de choix quant à la région de leur installation.

Par ailleurs, ils peuvent à tout moment de leur engagement demander au directeur général du CNG de s’installer dans une autre région, après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle ils exercent et de celui de la région dans laquelle ils souhaitent exercer.

Comment se fait le choix du lieu d’exercice à la fin de la formation ?
Y a-t-il une liste établie des zones déficitaires ?


Les lieux d’exercice proposés à l’issue de leurs études aux signataires d’un CESP sont recensés dans une liste nationale hébergée par le CNG.
En l’état actuel des textes, le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP) n’est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ni dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ainsi, les zones sous-denses où doivent exercer les signataires d’un CESP à l’issue de leurs études se situent en métropole et dans les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Les ARS sont notamment chargées de recenser les lieux d’exercice dans les zones définies comme prioritaires au regard du SROS de leur région en vue de l’actualisation de cette liste nationale des lieux d’exercice.

Cette liste est dédiée à l’ensemble des signataires d’un CESP qui finissent leurs études ainsi qu’aux chirurgiens-dentistes en exercice qui sont en train de réaliser leur engagement de service public.

Les lieux d’exercice proposés peuvent être variés : poste de salarié dans un centre de santé, installation en libéral dans un territoire ciblé. Dans ce cas, l’étudiant peut choisir de s’installer seul, de créer un cabinet, de s’associer à d’autres chirurgiens-dentistes, d’intégrer une maison de santé pluri professionnelle… Un lieu d’exercice peut également être constitué en tout ou partie de remplacements.

Dans tous les cas, cette activité doit répondre aux besoins de la population dans le lieu choisi. Il est à noter qu’il revient à l’ARS de déterminer en fonction des besoins spécifiques de la zone fragile les activités attendues dans le cadre du CESP et les modalités pratiques de l’exercice. A titre d’exemple, la fermeture d’un cabinet une journée par semaine peut tout à fait être comblée par un exercice plus soutenu sur les autres journées de la semaine.

Est-il possible d’avoir connaissance des zones considérées comme prioritaires par ce contrat ?

Les ARS sont en mesure d’indiquer les zones concernées par ce dispositif.

Un même lieu d’exercice peut-il être choisi par deux étudiants ?

Dans l’hypothèse où deux, voire plusieurs étudiants, choisissent simultanément le même lieu d’exercice libéral, le directeur général de l’ARS reçoit les candidats et procède au choix de l’étudiant retenu en fonction de son projet professionnel. Sur les postes salariés, le choix s’effectue selon les règles en vigueur dans le secteur concerné.

Pour une installation en libéral ou en association avec d’autres professionnels en exercice, un échange approfondi avec ces professionnels doit être organisé en sus, afin de s’assurer que le jeune diplômé issu du CESP pourra s’intégrer dans le projet de soins du praticien ou de l’équipe.

Est-il possible d’effectuer des remplacements dans le cadre de l’engagement de service public ?

Si les besoins de la région le nécessitent, un lieu d’exercice peut être constitué en tout ou partie de remplacements. Il revient à l’ARS de déterminer, en fonction des besoins spécifiques de la zone fragile, ce qui est attendu du chirurgien-dentiste signataire.

Par exemple, il peut être envisagé un exercice mixte fractionné entre l’exercice dans une maison de santé et le remplacement d’un chirurgien-dentiste sur le point de partir à la retraite : le remplacement se transforme au fil du temps en installation pérenne dès lors que le chirurgien-dentiste remplacé aura pris sa retraite.

Un signataire en exercice peut-il suspendre de façon temporaire son engagement ?

Un signataire en exercice peut demander à suspendre (1 mois minimum) son engagement à exercer en zone fragile en vue de la réalisation d’un projet professionnel (ex. : missions humanitaires).

Il doit adresser sa demande au directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il réalise son engagement de service public, après accord de son employeur le cas échéant.

La durée de suspension est de 1 an maximum.

Si le signataire souhaite réduire la durée initialement prévue de sa suspension, il doit en informer le directeur général du CNG et le directeur général de l’ARS sans délai.

Que se passe-t-il si le lieu où est installé un chirurgien-dentiste ayant signé un CESP n’est plus prioritaire lors de la redéfinition des zones par les ARS ?

A l’issue de ses études, un jeune chirurgien-dentiste ayant signé un CESP doit s’installer dans l’un des lieux d’exercice signalés comme prioritaires par l’ARS.

Lorsque les ARS redéfinissent leur zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être. Cette redéfinition n’oblige néanmoins pas un chirurgien-dentiste déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à procéder à un changement d’installation dans une zone prioritaire.

Toutefois, si le chirurgien-dentiste décide volontairement de quitter son lieu d’exercice (prioritaire ou anciennement prioritaire au regard du SROS), il a l’obligation de s’installer jusqu’à la fin de son engagement dans une autre zone prioritaire.

Durée et rupture de l’engagement

A quel moment débute la période d’installation ? Des délais ou reports peuvent-ils être accordés ?

L’exercice - et donc la période d’engagement - débute à compter de l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.

Un chirurgien-dentiste signataire peut-il changer de lieu d’exercice pendant son engagement ?

Oui, un chirurgien-dentiste peut changer à tout moment de lieu d’exercice, durant la période où il exécute son engagement. S’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce. S’il souhaite changer de région, il lui faut solliciter le directeur du CNG après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce et du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Il est à rappeler que le chirurgien-dentiste en cours d’engagement doit choisir un lieu d’exercice dans la liste nationale hébergée par le CNG.

Quelles sont les conditions de rupture du CESP et de remboursement des sommes perçues ?

Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité.

Avant l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 euros.

Après l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.

Pour les chirurgiens-dentistes en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat, selon les dispositions fixées en annexe de l’arrêté relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.634-2 du code de l’éducation.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues devront être examinées au cas par cas avec le CNG.

Il est à noter que la pénalité n’est pas due par le signataire lorsque sa demande de résiliation est liée au fait que son projet professionnel – stable depuis 2 ans – s’est trouvé bouleversé par une modification par l’agence régionale de santé des zones dans lesquelles des lieux d’exercice peuvent être proposés aux signataires.

En cas de décès du professionnel ou de l’étudiant, ou bien en cas d’affection de longue durée ou de handicap rendant dangereux ou impossible l’exercice de la profession ou la poursuite des études odontologiques, la rupture du contrat se fait de plein droit, sans remboursement de l’indemnité.

En cas de non respect du CESP, de radiation du tableau de l’ordre, donc d’interdiction d’exercer, la rupture est également prononcée de plein droit par le CNG. Dans ce cas, elle donne lieu au remboursement de l’indemnité due, dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture à l’initiative du chirurgien-dentiste.

Sources :

Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH1[@]sante.gouv.fr