PTMG : vos questions, nos réponses

Un nouveau contrat pour vous aider durant les 2 premières années de votre installation

Qui est concerné par ce nouveau contrat ?

Ce dispositif s’adresse aux médecins qui souhaitent s’installer ou sont déjà installés – depuis moins d’un an – en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral. Conditions requises : être inscrit à un ordre départemental depuis moins d’un an pour un exercice en clientèle privée, être installé ou s’installer – pour tout ou partie de votre activité – dans un territoire prioritaire (zone fragile, zone urbaine sensible, ou zone de vigilance).

Puis-je bénéficier du contrat si je suis remplaçant encore non installé mais inscrit au conseil de l’ordre depuis plus d’un an ?

Oui : vous pouvez bénéficier de ce dispositif car vous n’êtes pas encore installé en cabinet libéral.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un contrat de PTMG ?

Vous devez être installé ou vous installer dans une zone dont l’offre de soins est déficitaire, assurer au moins 165 consultations par mois, pratiquer les tarifs de secteur I remboursés par l’assurance maladie et participer à la permanence des soins ambulatoire.

Consultez la liste des territoires prioritaires sur les 26 plateformes d’appui aux professionnels de santé (PAPS)

A retenir
Installer son activité dans une zone fragile de la région, assurer un minimum de 165 consultations mensuelles, pratiquer les tarifs de secteur I, participer à la permanence des soins ambulatoire



Quels sont les avantages et les garanties offertes par ce contrat ?

En contrepartie des conditions requises pour souscrire un contrat de PTMG, des avantages et des garanties vous sont assurés.

Une rémunération stable le temps de constituer votre clientèle

En tant que praticien territorial de médecine générale, vous bénéficiez d’une rémunération mensuelle garantie de 6 900 €* brut – avant déduction de vos charges sociales et des charges de votre cabinet – pendant votre contrat, d’une durée d’un an renouvelable une fois. Ce montant de 6 900 €* brut comprend le chiffre d’affaires que vous aurez réalisé par les 165 consultations mensuelles à 23 € (soit 3 795 €) complété d’une rémunération versée pour parvenir à 6 900 € brut – si tant est que ce montant ne soit pas atteint par votre activité. Le complément versé sera ainsi de 3 640 € brut maximum par mois.

Une rémunération garantie durant un congé maternité

En tant que praticien territorial de médecine générale, vous pourrez bénéficier d’une rémunération versée par votre agence régionale de santé (ARS) de 3 640 € brut par mois pendant la durée de votre congé maternité, attestée par certificat médical.

Une rémunération garantie durant un congé maladie

Pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, le versement d’un complément de rémunération de 1 820 € brut – égal à la moitié de la différence entre les montants correspondant au plafond et au seuil minimal d’activité – n’est pas interrompu pendant 3 mois.

*Le montant de 6900 € correspond à 300 consultations mensuelles. Ce chiffre d’affaires est un montant plafond mais les revenus perçus au titre des aides conventionnelles – comme la rémunération sur objectifs de santé publique ou l’option démographie –, de la permanence des soins ou des astreintes ne sont pas inclus.

Les garanties proposées sont effectives dès le 2ème mois d’activité pour le complément de rémunération, après 3 mois d’activité pour les compléments liés aux garanties sociales et un minimum de 165 consultations de médecine générale réalisées par mois au tarif de secteur I.
Les montants sont valables pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus : si vous assurez votre activité pour moins de 9 demi-journées par semaine, les montants sont à diviser par 2.

A retenir
Une rémunération garantie de 6 900 € brut mensuelle pendant 2 ans, une aide pouvant aller jusqu’à 3 105 € brut mensuels pendant un congé maternité et 1 820 € brut mensuels pendant un arrêt maladie

Mon contrat et sa signature

Comment se passe la signature de mon contrat ?

La signature du contrat se fait directement auprès du référent installation de votre agence régionale de santé (ARS) : soit au siège, soit en délégation départementale, celle du département de votre future installation.
Après validation des conditions d’exercice par l’ARS, un projet de contrat vous est envoyé, que vous retournez une fois complété. Il sera alors soumis à l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’union régionale des professionnels de santé (URPS) « médecins », puis signé par l’ARS avant de vous être renvoyé.
Le délai moyen de signature d’un contrat est d’environ 15 jours.

Quelle est la durée de mon contrat ?

Votre contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction et de 2 ans maximum. Vous pouvez choisir, à tout moment, de ne plus souscrire au contrat – sous réserve d’observer un préavis de 2 mois – en le signalant par courrier à votre agence régionale de santé (ARS).

Comment renouveler mon contrat au bout d’un an ?

Votre contrat est renouvelable pour un an automatiquement si ni votre agence régionale de santé (ARS) ni vous-même ne vous y opposez formellement. Votre contrat ne peut excéder une durée totale de 2 ans.

Peut-on signer un contrat…

… avec 2 agences régionales de santé (ARS) ?

Non : la signature d’un contrat ne peut se faire simultanément avec 2 ARS. Elle se fait auprès de l’agence concernée par la zone où vous souhaitez installer votre activité.

… après avoir signé un contrat d’engagement de service public (CESP) ?

Oui : il est tout à fait possible de signer ces 2 contrats, l’un prenant le relais de l’autre.

… alors qu’un autre médecin a déjà signé un contrat sur la même commune classée en zone déficitaire ?

Oui : plusieurs médecins peuvent signer un contrat de praticien territorial de médecine générale sur une même commune classée en zone déficitaire, à partir du moment où chacun remplit les conditions d’éligibilité au contrat.

A retenir
Un dispositif qui peut prendre le relais d’un CESP, un contrat de un à 2 ans maximum, un dispositif souple, une résiliation possible à tout moment

Mon activité

Dois-je habiter dans la zone où je vais exercer ?

Pas nécessairement : en revanche, votre activité doit y être installée et s’y dérouler. En outre, votre contrat peut concerner plusieurs lieux d’exercice dans la mesure où ils sont implantés en zone prioritaire.

Les frais de déplacement sont-ils pris en charge ?

Non : vous restez un professionnel libéral.

Qu’entend-on par « tout ou partie de l’activité » ?

L’activité doit être réalisée en zone fragile mais cela ne vous empêche pas d’exercer également ailleurs ou de réaliser d’autres activités médicales : recherche, planning familial, prévention…

A retenir
Un lieu de résidence qui peut être différent de votre lieu d’exercice, la possibilité d’exercer une autre activité dans un autre territoire non fragile ou une zone non prioritaire

Ma rémunération

Qui me verse les rémunérations complémentaires liées au contrat ?

Chaque mois, vous aurez à adresser à votre agence régionale de santé (ARS) une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période – puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat –. C’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous versera les compléments de rémunération liés au contrat après confirmation par l’ARS des données que vous aurez transmises.
Selon les termes du contrat que vous signerez : « au cours des 6 premiers mois civils d’activité, la déclaration – contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d’actes réalisés à tarif opposable ainsi que les honoraires perçus sur la même période – est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée. Au terme de cette période des 6 premiers mois d’activité, la déclaration d’activité mensuelle est adressée, trimestriellement, le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée ». Ainsi, la déclaration du revenu et des actes est adressée avant le 15 du mois qui suit l’activité déclarée pour les 6 premiers mois, puis tous les trimestres avant le
15 du mois qui suit le trimestre concerné.

Que se passe t-il si je réalise plus de 165 consultations par mois…

… sans pour autant atteindre le chiffre d’affaires plafond de 6 900 € brut ?

Le complément de rémunération versé correspondra à la différence entre le niveau de rémunération plafond (6 900 € brut) et le total de vos honoraires perçus durant le mois en question et que vous aurez déclarés à votre agence régionale de santé (ARS).

… et que mon chiffre d’affaires dépasse 6 900 € brut ? Ai-je toujours droit au régime de protection sociale proposé dans ce contrat ?

Si vous avez atteint ou dépassé le montant plafonné de 6 900 € brut, vous ne percevrez pas de complément de rémunération. En revanche, vous continuerez d’avoir droit aux garanties sociales propres à ce contrat, à savoir une rémunération complémentaire durant votre congé maternité ou votre arrêt maladie.

Que se passe t-il si je n’ai pas réalisé les 165 consultations mensuelles demandées ?

Si vous ne réalisez pas 165 consultations, le complément de rémunération n’est alors pas versé le mois suivant. Cependant, ce n’est pas un motif de rupture du contrat par votre agence régionale de santé (ARS). Pour bénéficier des garanties de protection sociale, vous devez avoir réalisé 3 mois d’activité et au minimum 165 consultations durant l’un de ces 3 mois précédant votre arrêt maladie ou votre congé maternité.

Qu’en est-il des honoraires correspondant aux gardes de permanence des soins ambulatoires ? Les actes réalisés sont-ils intégrés aux 165 actes mensuels minimum ?

Le contrat prévoit que « les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimum d’actes ni inclus dans les revenus servant au calcul de la rémunération complémentaire. »

Les aides proposées par l’assurance maladie peuvent-elle se cumuler avec les aides proposées par le contrat de PTMG ?

Oui : les aides à l’installation proposées par l’assurance maladie – option démographie, option santé solidarité territoriale – se cumulent effectivement avec le complément de rémunération du dispositif PTMG.

A retenir
Un versement direct du complément de rémunération par la CPAM sur la base de votre déclaration mensuelle envoyée à l’ARS, des garanties sociales dès 3 mois d’activité et 165 consultations réalisées au moins durant l’un de ces 3 mois