Le repérage de l’amiante dans les bâtiments

Pendant de nombreuses années, l’amiante a été utilisé sous différentes formes dans la construction et l’équipement de bâtiments. Avec l’usage des locaux, le vieillissement des lieux, la réalisation d’aménagement, des fibres d’amiante peuvent être libérées dans l’air et être source d’exposition pour les occupants et les riverains.
L’usage de l’amiante a été interdit à partir du 1er janvier 1997.
Le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante a été rendu obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, afin d’évaluer leur état de conservation et d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.

Repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante dans les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante a été rendu obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, afin d’évaluer leur état de conservation et d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments concernés par le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante sont tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Qui doit faire effectuer les repérages ?

Les obligations de repérages s’adressent aux propriétaires publics ou privés, aux syndicats de copropriétaires, aux exploitants des immeubles.

Les listes de matériaux

Les matériaux contenant de l’amiante sont nombreux et variés. Pour gérer efficacement les risques qu’ils induisent, la règlementation établit des listes regroupant les matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air.

Parmi l’ensemble des matériaux contenant de l’amiante, on distingue :

1.Les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement.
L’objectif de la règlementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques.

Les matériaux repérés figurant dans la liste A sont des matériaux accessibles « sans travaux destructifs ».

2.Les matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…)

L’objectif de la règlementation consiste à recenser la présence de ces matériaux amiantés afin de les prendre en compte avant chaque intervention.
Il s’agit de matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide et pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux.

- Le repérage des matériaux de la liste C est réalisé avant la démolition des bâtiments. A cette occasion, il est nécessaire de repérer l’intégralité des matériaux faisant indissociablement corps avec le bâtiment, en réalisant des travaux destructifs (destruction de gaines maçonnées, etc.).

- Le repérage des matériaux de la liste C consiste à repérer d’une part les matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C défini réglementairement à l’annexe 13-9 du code de la santé publique, et d’autre part tout autre matériau et produit qui ne figureraient pas sur cette liste mais qui seraient réputés contenir de l’amiante et dont l’opérateur de repérage aurait connaissance.

- Les matériaux repérés figurant dans la liste B sont les matériaux accessibles « sans travaux destructifs ».

Consulter le détail des matériaux contenus dans les listes A, B et C

Comment sont réalisés les repérages ?

Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur certifié de repérage communément appelé diagnostiqueur. Le repérage vise à rechercher, identifier et localiser dans les immeubles bâtis, les matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le repérage comprend, de manière générale :

- la recherche de matériaux ou produits figurant sur des listes réglementaires ;
- l’identification de la présence ou non d’amiante dans les matériaux précédemment trouvés ;
- l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits des listes A et B précédemment trouvés et identifiés comme contenant de l’amiante.

Le rapport de repérage est adressé par l’opérateur de repérage au propriétaire contre accusé de réception.

Comment trouver un diagnostiqueur ?
La liste des professionnels certifiés et leurs coordonnées sont consultables sur le site internet du ministère chargé du logement.
Les organismes de certification tiennent également à disposition du public la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs qu’ils ont certifiés.

Quelles obligations découlent du repérage ?

Les mesures nécessaires pour contrôler et réduire les expositions

Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre.

- Si le matériau est dans un état de conservation satisfaisant (N = 1)

→ Il faut réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau tous les trois ans. Cette surveillance périodique est nécessaire car le matériau peut se dégrader au cours du temps. Cette évaluation périodique consiste à :

- Faire contrôler périodiquement par un opérateur de repérage que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

- Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

- Si le matériau est dans un état intermédiaire de conservation (N = 2)

→ Il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/L dans l’air, des travaux doivent être engagés. Les mesures doivent être effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Comment trouver un laboratoire réalisant des mesures d’empoussièrement dans l’air ?
La liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site Internet du comité français d’accréditation (COFRAC) à partir du numéro de programme LAB REF 26.

- Si le matériau est dégradé (N = 3)

→ Des travaux de retrait ou confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air. Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :

- les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;

- un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois.

Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage.
Quel que soit le type d’immeuble bâti concerné, il est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble bâti de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par l’opérateur de repérage suite aux résultats de l’évaluation qu’il a effectuée de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

L’opérateur de repérage préconisera :
- une évaluation périodique, lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.

- une action corrective de premier niveau, lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante conclut à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.

- une action corrective de second niveau, qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.

La constitution et la communication des documents et informations relatifs à la présence d’amiante

Le dossier technique amiante (DTA)

Un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires).
Ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école…).

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :
- le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
- la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B, s’il y a lieu ;
- les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide) ;
- une fiche récapitulative. Les informations minimales devant figurer sur cette fiche sont définies réglementairement.

Le DTA doit être tenu et mis à jour par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Il est tenu à disposition des occupants et transmis aux personnes chargées d’organiser ou effectuer des travaux sur l’immeuble.

Le dossier amiante partie privative (DA-PP)

Chaque propriétaire en copropriété doit constituer un dossier par logement et le tenir à disposition du locataire. Ce dossier est intitulé « dossier amiante-parties privatives ».

Ce dossier doit comprendre :
- le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante relatif à ce logement ;
- la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante, s’il y a lieu.

Le dossier est également communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux dans ce logement.

Il est à noter que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit qu’une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur. Elles le seront à la publication du décret en Conseil d’Etat déterminant la liste des matériaux ou produits concernés.

Quelles sont les sanctions ?

Des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.

Les conditions d’intervention du représentant de l’Etat dans le département au titre des articles L. 1334 15 et L. 1334-16 sont précisées. Il lui est notamment possible de contraindre le propriétaire, à réaliser ou faire réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.

Références

Code de la santé publique
- Articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 (Lutte contre la présence d’amiante)
- Article L. 1337-4 (Dispositions pénales)
- Articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 (Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis)
- Articles R. 1337-2 à R. 1337-5 (Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales)
- Annexe 13-9 (Programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux articles R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-22)

- Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres »

- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (modifié par arrêté du 26 juin 2013)
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (modifié par l’arrêté du 26 juin 2013)
- Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante

Source
Direction Générale de la Santé
Sous-direction de la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et à l’alimentation
14, avenue Duquesne
75007 Paris