Eaux conditionnées

Les eaux conditionnées regroupent les eaux embouteillées et les eaux mises en bombonnes.
Afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire de ces eaux, un contrôle sanitaire est mis en place par les Agences régionales de santé, conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du code de la santé publique. Le contrôle sanitaire comprend notamment l’inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre et la réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau. Il s’étend du captage (ressources en eau) à l’eau conditionnée.

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Les eaux conditionnées

Les eaux conditionnées sont des denrées alimentaires. Trois types d’eaux différentes peuvent être conditionnés : l’eau minérale naturelle, l’eau de source et l’eau rendue potable par traitements. Ces eaux se distinguent par leur nature, les exigences de qualité qu’elles doivent respecter et les traitements dont elles peuvent faire l’objet.

Les eaux minérales naturelles et les eaux de source sont obligatoirement des eaux souterraines, microbiologiquement saines, qui doivent être tenues à l’abri de tout risque de pollution. Ces eaux ne peuvent faire l’objet que de quelques traitements autorisés par la réglementation (séparation des constituants naturellement présents tels que le fer ou le soufre, notamment), la désinfection de l’eau étant interdite. Ces eaux doivent ainsi répondre à des exigences de qualité microbiologique très strictes.

Les eaux minérales naturelles répondent également à des exigences de qualité physicochimique propres (pH, nitrates, pesticides, etc.). Elles se distinguent des autres eaux par la présence de minéraux, oligoéléments ou autres constituants, et témoignent d’une stabilité de leurs caractéristiques essentielles, c’est-à-dire que leur teneur en minéraux et autres constituants caractéristiques de ces eaux est stable dans le temps. En outre, certaines eaux minérales naturelles peuvent faire état d’effets favorables à la santé reconnus par l’Académie nationale de médecine.

Les eaux de source répondent, quant à elles, aux mêmes exigences de qualité physicochimique et radiologique que l’eau du robinet.
Les eaux rendues potables par traitements sont des eaux d’origine souterraine ou superficielle qui peuvent faire l’objet des mêmes traitements que l’eau du robinet, y compris la désinfection de l’eau. Elles répondent aux mêmes exigences de qualité microbiologique que les eaux minérales naturelles et les eaux de source, et aux mêmes exigences de qualité physicochimique et radiologique que l’eau du robinet.
En France, on recense en 2016 plus de 100 usines d’embouteillage d’eau qui conditionnent 178 eaux : 91 eaux minérales naturelles, 83 eaux de source et 4 eaux rendues potables par traitements.

Le contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé

Afin de vérifier le respect de ces dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique (CSP), les Agences régionales de santé (ARS) assurent le contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Le contrôle sanitaire comprend notamment l’inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l’exploitant et la réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau.

S’agissant du programme d’analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d’échantillons d’eau sont réalisés, soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, au niveau du captage d’eau (ressource), en cours de production et lors du conditionnement de l’eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne.

Au total, plus de 70 paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s’agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques généraux, minéraux, organiques et de paramètres indicateurs de radioactivité.

En 2016, plus de 4 200 visites des ARS ou d’un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ont été réalisées dans l’ensemble des usines de conditionnement d’eau. Au total, pour l’ensemble des 178 eaux conditionnées, plus de 4 500 prélèvements d’échantillons et 120 000 mesures ont été réalisés sur les eaux conditionnées. Plus de 99,9 % des analyses étaient conformes par rapport aux limites de qualité fixées par la réglementation.

Les résultats non-conformes du contrôle sanitaire ont fait l’objet d’une investigation par l’ARS en lien avec l’exploitant (prélèvement de recontrôle, vérification des résultats de l’autosurveillance réalisée par l’exploitant, etc.). En tant que de besoin, ces non-conformités ont fait l’objet de suites administratives auprès des responsables jusqu’à un retour à une situation de conformité (mises en demeure, procédures de retrait ou de rappel de lots, etc.).

Aperçu de la réglementation européenne et française

Au niveau européen, plusieurs textes réglementaires encadrent les eaux conditionnées, dont :

- La directive européenne 2009/54/CE (définition de l’eau minérale naturelle, exigences de qualité microbiologiques à la ressource et sur l’eau conditionnée pour l’eau minérale naturelle et l’eau de source, conditions d’exploitation de la ressource, traitements autorisés pour l’eau minérale naturelle et l’eau de source, mentions d’étiquetage) ;

- La directive européenne 2003/40/CE (limites de qualité physicochimique pour 16 constituants naturellement présents dans les eaux minérales naturelles) ;

- La directive 98/83/CE (modifiée par la directive (UE) 2015/1787) qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), dont les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées (limites de qualité microbiologiques et physicochimiques) ;

- Les règlements du « Paquet Hygiène » (règlements européens N°178/2002, N°852/2004 et N°882/2004) applicables aux denrées alimentaires (règles d’hygiène, surveillance par l’exploitant, contrôles officiels exercés par les États-membres, etc.).

Les directives européennes spécifiques aux eaux conditionnées ainsi que la réglementation européenne en vigueur pour les denrées alimentaires ont été traduites dans le droit national. Les dispositions édictées par ces textes ont été intégrées au Code de la santé publique. En outre, plusieurs arrêtés ministériels constituant le corpus réglementaire national régissant ces eaux, ont été adoptés, dont :

- L’arrêté du 22 octobre 2013 modifié (contrôle sanitaire mis en œuvre par les ARS, surveillance par l’exploitant) ;

- L’arrêté du 14 mars 2007 modifié (exigences de qualité, traitements autorisés, mentions d’étiquetage) ;

- L’arrêté du 5 mars 2007 (demande d’autorisation d’exploitation d’une ressource à des fins de conditionnement en eau minérale naturelle ou de distribution d’une eau minérale naturelle en buvette publique) ;

- L’arrêté du 20 juin 2007 (demande d’autorisation d’exploiter d’une ressource à des fins de conditionnement en eau de source ou en eau rendue potable par traitements) ;

- L’arrêté du 4 mai 2007 (demande d’autorisation d’importation d’une eau conditionnée ou de glace alimentaire étrangères).

Source :

Direction Générale de la Santé
Sous-direction Prévention des risques liés à environnement et à l’alimentation
Bureau Qualité des eaux
14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP