De nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie



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L’ESSENTIEL


Ce que dit la loi du 2 février 2016
La loi « Fin de vie » conforte la volonté du patient dans le processus décisionnel en améliorant notamment
l’accès et l’utilisation des directives anticipées, qui, sauf exceptions, s’imposent aux médecins ; répond à la
demande d’une fin de vie digne, accompagnée et apaisée, par une meilleure prise en charge de la souffrance ; clarifie le refus de l’obstination déraisonnable et instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Plus concrètement, pourles professionnels de santé
Les directives anticipées deviennent l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et
s’imposent désormais aux médecins.


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EN PRATIQUE


Ce que la loi apporte à tous :

  • La réaffirmation du droit du malade à l’arrêt de tout traitement.
  • La prise en compte des volontés exprimées par écrit, le développement et l’accessibilité à des directives anticipées formalisées et leur caractère contraignant pour les médecins.
  • À défaut de l’existence de directives anticipées, la prise en compte de l’expression des volontés, exprimées par le patient, portées par le témoignage de la personne de confiance ou à défaut tout autre témoignage de la famille ou des proches.
  • L’enregistrement des directives anticipées pour faciliter leur accessibilité et développer l’information.

Ce que la loi change pour les professionnels de santé, en particulier les médecins :

  • Une obligation pour les professionnels de santé de mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que toute personne ait le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance (article 1 de la loi).
  • Une meilleure prise en compte de la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale par des traitements analgésiques et sédatifs.
  • Une obligation pour le médecin de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité, de refuser ou ne pas recevoir un traitement (article 5 de la loi).
  • Un rôle renforcé d’information auprès de leurs patients sur la possibilité et les conditions de rédaction de directives anticipées (article 8 de la loi).
  • Le recours obligatoire à une procédure collégiale préalable à la décision en fin de vie.
  • Une prise en charge de la fin de vie qui renforce les droits des patients.
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