La sédation profonde et continue jusqu’au décès



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L’ESSENTIEL


Ce que dit la loi du 2 février 2016
La loi affirme que toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement
possible de la souffrance.
La loi reconnaît ainsi le droit du patient à une sédation profonde et continuejusqu’au décès associé à une
analgésie.
L’objectif est de soulager une personne malade qui présente une situation de souffrance vécue comme
insupportable alors que le décès est imminent et inévitable.

Plus concrètement, pour les professionnels de santé
Les professionnels de santé doivent mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit
soit respecté.
Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance
réfractaire du malade en phase avancée ou terminale même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie.

Pour la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, les professionnels de santé s’appuient sur les recommandations de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) et de la Haute autorité de Santé (HAS).


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EN PRATIQUE


Qui peut demander une sédation ?

  • Le patient atteint d’une affection grave et incurable afin d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, dans les cas où :
    • son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
    • sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
  • Le médecin, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, et qu’il ne s’y est pas opposé dans ses directives anticipées (ou à défaut via le témoignage de la personne de confiance ou de ses proches).

La sédation est mise en oeuvre par le médecin lorsqu’il arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable et ce même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral.

La sédation profonde et continue associée à une analgésie ne peut cependant être mise en oeuvre que dans le cadre d’une procédure collégiale.

Dans tous les cas, l’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et le recours à une sédation profonde et continue doit être motivé. La personne de confiance (ou à défaut la famille ou les proches) est informée des motifs de recours à cette sédation.


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CE QU’IL FAUT RETENIR

  • Ce n’est pas la sédation qui conduit au décès mais l’évolution naturelle de la maladie.
  • La sédation permet seulement que le décès intervienne dans des conditions de confort améliorées pour la personne.
  • Il est important de clarifier l’intentionnalité de la prescription de la sédation et ses finalités : celle-ci intervient pour soulager la souffrance et améliorer le confort de la fin de vie.
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