Education thérapeutique du patient : questions/réponses relative aux programmes d’éducation

A quel moment doivent être déposés les dossiers de demande d’autorisation ? Est-il prévu l’ouverture de fenêtre de dépôt des dossiers de demande d’autorisation ?

Les promoteurs peuvent déposer leur dossier de demande à tout moment, aucune fenêtre de dépôt n’est prévue, cependant 2 situations doivent être soulignées :
- les programmes mis en œuvre avant la publication de loi du 21 juillet 2009 devront être autorisés avant le 1er janvier 2011, (sous peine de sanctions financières), les dossiers devront être déposés, de préférence, avant le 15 octobre, pour tenir compte des délais d’instruction.

- les programmes mis en œuvre avant la publication du décret du 2 août 2010 devront être autorisés avant le 1er mars 2011, les dossiers devront être déposés, de préférence, avant le 30 novembre. L’accusé de réception attestant du dossier complet vaut autorisation de poursuivre temporairement l’activité (à condition d’avoir été délivré avant le 1er janvier 2011) jusqu’à obtention de l’autorisation définitive.

Que se passe-t-il pour les promoteurs qui déposent leurs dossiers après le 1er janvier 2011 ?

Conformément à l’article L.1162-1, les promoteurs des programmes qui n’auraient pas été autorisés et qui poursuivent leur activité encourent une amende de 30 000€.

Pour les programmes se déroulant au sein d’un hôpital, qui doit faire la demande d’autorisation ?

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé par la direction de l’établissement concerné.

Qu’entend-on par organisme d’appartenance ?

L’organisme d’appartenance est l’organisme auquel est rattaché l’entité qui dépose le dossier de demande d’autorisation (ex : CHU, centre d’examen de santé…).

Qu’entend-on par structure d’accueil ?

La structure d’accueil s’entend comme le lieu où se déroulent les séances d’ETP.

Quels sont les recours possibles contre une décision de refus de délivrer l’autorisation ?

La décision de refus d’autorisation est susceptible, comme toute décision administrative, d’un recours gracieux ou hiérarchique ou d’un recours contentieux.

Quelles sont les règles applicables à la demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement de l’autorisation obéit aux mêmes règles que l’autorisation initiale. Un dossier complet devra donc être adressé auprès de l’ARS (cf. III de l’article R.1161-4).

Faut-il déposer une demande d’autorisation pour réaliser des actes d’éducation thérapeutique (dans le cadre d’un programme) en soins de suite et de réadaptation ?

Conformément à l’article L.1161-2 du code de la santé publique, tout programme d’éducation thérapeutique doit être conforme à un cahier des charges national et ne peut être mis en œuvre, au niveau local, qu’après autorisation des agences régionales de santé, et ce quelque soit le champ d’activité concerné (MCO, SSR…).
Les conditions d’autorisation desdits programmes sont par ailleurs précisées par le décret du 2 août 2010 et n’altèrent en rien ces principes généraux.

Les programmes réalisés dans un centre de référence ou de compétences (mucoviscidose, arthrite juvénile) sont-ils soumis à autorisation ?

Les programmes d’éducation thérapeutique ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation par l’agence régionale de santé et ce quelque soit la structure porteuse.

Le promoteur doit-il formuler une demande d’autorisation pour chaque programme d’éducation thérapeutique du patient ?

Le coordonnateur doit déposer un dossier de demande d’autorisation pour chaque programme qu’il souhaite mettre en œuvre.

Quels sont les éléments et critères qui définissent qu’un programme était mis en œuvre avant le 21 juillet 2009 (ou entre le 21 juillet 2009 et le 2 août 2010) ?

Il s’agit d’un programme pour lequel il est possible établir qu’il fonctionnait à ces dates là, en rapportant, par exemple, la preuve de l’existence d’une file active, l’activité des professionnels de santé en tant qu’intervenants ou coordonnateurs du programme, le déroulement effectif de séance d’éducation thérapeutique du patient, l’existence d’un dossier éducatif…

Un aide-soignant peut-il intervenir dans un programme d’éducation thérapeutique et peut-il faire un diagnostic éducatif ?

Un aide-soignant peut faire partie de l’équipe pluridisciplinaire. Cependant, il n’est pas considéré comme l’un des professionnels de santé auquel les textes font référence. Par conséquent, il ne peut pas poser de diagnostic éducatif.

Quels sont les professionnels de santé pouvant coordonner ou mettre en œuvre un programme d’éducation thérapeutique du patient ?

Les professionnels de santé concernés sont les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les professionnels de la pharmacie (pharmacien, préparateur en pharmacie), les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire médical, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et les diététiciens.

Qu’est ce qu’une modification majeure dans un programme d’ETP ?

Il s’agit de la modification d’un élément considéré comme substantiel dans la décision d’autorisation. Il s’agit de modifications concernant le changement de coordonnateur, les objectifs du programme, la source de financement, au sens de la nature du financement.
La modification d’un des ces éléments est soumise à autorisation préalable du directeur général de l’ARS.

Le forfait formation prévu dans le cadre des nouveaux modes de rémunération est-il limité à deux programmes par structure ?

Un forfait de formation de 1000€ par professionnel (y compris les professionnels autres que de santé) est versé sur justificatif de dépenses dans la limite de deux formations par an et par type de programme. Ce forfait, qui constitue une aide à la formation, contribue à couvrir une partie des frais de formation et d’indemnisation pour perte de ressources.

Le retrait de l’autorisation prévue à l’article R.1161-5 est il automatique ? Quels sont les moyens mis à disposition du promoteur pour répondre aux griefs ?

Le retrait est une possibilité accordée au directeur général de l’ARS. Par conséquent, il a un pouvoir d’appréciation. Le titulaire de l’autorisation peut, dans le délai de 30 jours qui suit la notification de la mise en demeure, répondre aux griefs formulés à son encontre par le directeur général de l’ARS et se mettre ainsi en conformité avec les obligations auxquelles doit répondre le programme.
A l’issue de ce délai, si le titulaire n’a pas répondu ou a répondu de manière insatisfaisante, le retrait sera alors effectif.

Le cahier des charges prévoit qu’un engagement de confidentialité doit être signé par les intervenants. Existe-t-il un modèle d’engagement de confidentialité ?

Pour le moment, aucun modèle n’est prévu, il revient au promoteur d’établir les documents.

Existe-t-il un modèle de charte de déontologie ?

Pour le moment, aucun modèle n’est prévu, il revient au promoteur d’établir les documents

Existe-t-il une grille d’évaluation mise à disposition des promoteurs ?

Une grille d’aide à l’évaluation des demandes d’autorisation des programmes d’ETP, élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), est mise à disposition des ARS. Cette grille facilite l’instruction de ces demandes en précisant ce qui est attendu des promoteurs et des équipes. La grille est consultable sur le site de la HAS.

La loi prévoit que ces programmes seront évalués par la HAS, quand et comment sera réalisée cette procédure ?

Les éléments permettant de prévoir et d’organiser les évaluations annuelle et quadriennale sont listés à titre indicatif dans la grille d’aide à l’évaluation des demandes d’autorisation des programmes d’ETP. Les attentes des ARS vis-à-vis des promoteurs et des équipes, devront être raisonnables et dépendront de l’antériorité de la mise en oeuvre du programme et de son degré de maturation.

La HAS prévoit de poursuivre le travail engagé en étudiant avec l’ensemble des parties prenantes, l’opportunité d’élaboration d’outils et documents complémentaires à visée pédagogique et susceptibles de soutenir une démarche d’évaluation et d’amélioration continue des pratiques professionnelles en éducation thérapeutique des patients.

Quels sont les financements publics dont peuvent bénéficier les promoteurs des programmes ?

Il appartient aux pouvoirs publics (ARS, caisses primaires d’assurance maladie) sur la base des financements qui leur sont octroyés, de financer les programmes d’ETP qui répondent aux priorités régionales ou ciblées par le cahier des charges des programmes d’ETP. L’enjeu est celui de la qualité de l’offre et de son déploiement harmonisé sur le territoire.

Quels sont les financements qui permettent de soutenir les programmes autorisés par les ARS à l’hôpital ?

Relèvent d’un financement MIGAC [1] toutes les actions de prévention et d’éducation réalisées auprès de patients non hospitalisés. Sont exclues en revanche les actions réalisées pour des patients hospitalisés y compris en hôpital de jour, celles-ci étant considérées dans ce cas comme prises en charge par les tarifs.
Les actions financées par ce biais peuvent prendre des formes très variées : consultations pluridisciplinaires, séances éducatives individuelles ou de groupe, réunions d’information, livrets d’information et actions de communication, réunions de suivi post-hospitalisation, etc.

Les allocations notifiées par les ARS aux établissements de santé au titre de la mission « actions de prévention et d’éducation thérapeutique » s’élèvent en 2009 à 67,7 millions d’euros (données ARBUST 2009).

Quels sont les financements qui permettent de soutenir les programmes autorisés par les ARS en ambulatoire ?

Le financement de l’ETP passe essentiellement par les fonds d’intervention de l’Assurance maladie obligatoire que sont les fonds de prévention des différents régimes, principalement le FNPEIS et le Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS). Depuis 2009, un financement à titre expérimental sur le risque est prévu.

a) Crédits de prévention provenant des fonds nationaux de l’assurance maladie pour les actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (ex- Groupements régionaux de santé publique)

En 2010, peuvent être mobilisés par les ARS des financements pour l’ETP sur l’enveloppe de 40 M € au titre des actions de prévention prévues par l’article L. 1434-6 du code de la santé publique.

b) FIQCS

Peuvent être financés des programmes d’ETP dans le cadre du FIQCS. Ainsi, en 2008 [1], 13 projets ETP hors réseaux ont été financés et 87 réseaux de santé (sur 718 réseaux) avaient reçu un financement dans le cadre de la dérogation tarifaire pour développer des actions d’ETP.

Les actions financées ont été ciblées principalement sur la prise en charge du diabète et des pathologies cardiovasculaires (fréquemment associés au sein d’un même projet), l’obésité et les pathologies respiratoires (asthme et broncho-pneumopathie obstructive par exemple).

c) FNPEIS

Depuis 2008, environ 3 M d’euros ont été alloués annuellement au titre des appels à projets lancés par la CNAMTS. En 2008, 3 M € ont permis de financer 90 projets concernant la prise en charge de 11 200 patients et la participation à la formation en éducation thérapeutique du patient (ETP) de 420 professionnels de santé. En 2009, 3,4 M € ont été engagés pour le financement de 104 projets concernant la prise en charge de 14 600 patients et la participation à la formation en ETP de 325 professionnels de santé (métropole et DOM). En 2010, 91 projets ont fait l’objet d’un accord de financement d’un montant de 2,5 M euros destinés à la prise en charge de 12 100 patients et à la participation à la formation en éducation thérapeutique du patient (ETP) de 260 professionnels de santé (métropole et DOM).
Les pathologies concernées sont essentiellement le diabète, l’asthme et l’insuffisance cardiaque.
Le cahier des charges prévoit donc, outre le ciblage sur ces pathologies prioritaires, une approche pluridisciplinaire, le respect des différentes étapes de la démarche d’ETP (diagnostic éducatif, définition d’objectifs partagés, mise en œuvre des séances ETP prioritairement collectives, réalisées par des équipes pluri professionnelles spécifiquement formées à l’ETP, évaluation individuelle), un paiement forfaitaire de 200 à 250 € par patient selon le nombre de séances prévues, une contribution de 1000 euros destinés à la formation ETP des professionnels concernés.

En 2011, l’appel à projets FNPEIS ne sera pas renouvelé, les crédits disponibles dans la COG ne permettant pas de financer de nouveaux projets. Cependant, les financements seront poursuivis pour les programmes déjà engagés, sur la ligne de programmes « actions locales des caisses », sous réserve de l’obtention de l’autorisation par l’Agence régionale de santé, des résultats relatifs au suivi de ces programmes et de la mise en place de l’évaluation prévue par les textes.
La demande de poursuite de financement se fera via la caisse primaire d’assurance maladie, dont dépend le programme d’éducation thérapeutique du patient, ou par l’intermédiaire de l’ARS, si le projet présenté en demande d’autorisation faisait l’objet d’un financement antérieur FNPEIS.
Dans chaque région, le directeur - coordonnateur de la gestion du risque assurera l’interface avec l’ARS pour les programmes financés ou co-financés par les CPAM.
Il est nécessaire en effet d’assurer une cohérence sur la continuité des financements mais aussi sur la prise en compte de l’évaluation à 4 ans, dont l’appréciation des résultats relève de la compétence des ARS.

d) Les expérimentations prévues par l’article 44 de la Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008

L’article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a autorisé le ministère à expérimenter, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n’excédant pas 5 ans, de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
Le 2e module de ces expérimentations comporte un programme « éducation thérapeutique du patient (ETP) » qui consiste à expérimenter la possibilité d’un paiement forfaitaire pour rémunérer l’activité d’ETP en médecine de ville lorsqu’elle est dispensée dans des structures pluriprofessionnelles.

Des financements peuvent être alloués par les ARS pour les programmes d’éducation thérapeutique qui répondent aux exigences du cahier des charges disponible sur le site extranet dédié aux ARS : http://www-valid.experimentationps.sante.gouv.fr.

Les principes retenus dans le cadre de cette expérimentation sont cohérents avec les règles posées par l’article 84 de la loi HPST et ses textes d’application.

Les montants de forfaits retenus dans le cadre de ces expérimentations sont de 250 € ou 300 € par patient selon le nombre de séances (ateliers collectifs ou séances individuelles).

Le forfait couvre les différentes étapes du programme (orientation vers le programme d’ETP, diagnostic éducatif, séances d’ETP, évaluation individuelle finale du bénéfice du programme pour le patient) ainsi que les frais de fonctionnement et les supports.

Par ailleurs, dans le cadre de ces expérimentations, un forfait de 1 000 € peut être alloué au site une seule fois en début de programme pour l’élaboration et la structuration initiale du programme et un forfait de 1000 € par professionnel (y compris les professionnels autres que de santé) peut être mis à disposition sur production de dépenses dans la limite de deux formations par an et par type de programme.

Voir aussi :

Textes réglementaires relatifs à l’ETP

Plan national pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 :
(les appels à projets, le bilan annuel, les recommandations…)

[1] La mission concernée est intitulée « Actions de prévention et d’éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l’insuffisance rénale, au diabète et à l’infection par le VIH ».

[2] Le rapport d’activité du FIQCS pour l’année 2009 n’est pas disponible