Le référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie (RIHN)

Le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), mis en place par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans le cadre du développement de l’innovation en santé, offre un dispositif pérenne de soutien à la biologie médicale et à l’anatomocytopathologie innovantes. Ce « pilier de soutien à l’innovation » permet une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomocytopathologie.

Elle est conditionnée à la réalisation d’un recueil prospectif et comparatif de données pour valider l’efficacité clinique et l’utilité clinique et médico-économique de ces actes innovants. Ces données faciliteront leur évaluation ultérieure par la haute autorité de santé (HAS), en vue d’une prise en charge par la collectivité, qu’elle soit de ville (NABM, CCAM) ou hospitalière.

Le RIHN est donc un mécanisme de prise en charge conditionnelle, à l’instar des deux autres piliers de soutien à l’innovation que sont le « forfait innovation » (article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dispositifs médicaux et les actes) et les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) pour les médicaments (article. L.5121-12 du code de la santé publique).

Tout acte de biologie ou d’anatomocytopathologie inscrit au sein du RIHN :

- présente un caractère innovant
- est décrit sous forme d’acte global
- peut, s’il est prescrit en établissement de santé, être financièrement pris en charge de manière transitoire au titre de la dotation de la MERRI G03
- fait l’objet d’un recueil prospectif et comparatif de données cliniques ou médico-économique
- est dispensé de l’obligation d’accréditation.

Les modalités de fonctionnement et d’actualisation du RIHN sont détaillées dans l’instruction DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d’identification, de recueil des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03.

docx Modèle des parties I et II du dossier de demande Téléchargement (49.3 ko)
docx Modèle de lettre d’intention RIHN Téléchargement (26 ko)

 

Les détails pratiques d’ouverture et de fermeture de la plateforme pour le dépôt de dossiers de demande se trouvent sur la page d’accueil du dossier dans le paragraphe " L’actualité ".

Le RIHN comprend l’ensemble des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie et leurs cotations associées.

 

Recommandations des conseils nationaux professionnels
pdf Recommandations DPNI - B100 Téléchargement (729 ko)

Recommandations pour le dépistage non invasif des anomalies chromosomiques fœtales (DPNI)

 

Règles de facturation

Les règles de facturation applicables au RIHN sont celles décrites dans la circulaire DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (BHN et PHN).

Le logiciel FICHSUP pour la déclaration des volumes d’activité est téléchargeable sur l’espace de téléchargement de l’ATIH.

pdf Recommandations pour la déclaration FICHSUP Téléchargement (951.5 ko)

 

Liste complémentaire d’actes

Liste complémentaire des actes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation par la haute autorité de santé (HAS) et le cas échéant d’une prise en charge ultérieure de droit commun par la collectivité et leurs cotations associées.

Ces dernières années, un nombre limité d’actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie a été pris en charge par la collectivité. Un stock s’est donc constitué, composé d’actes initialement innovants, mais désormais utilisés en soins courants et susceptibles de faire l’objet d’une évaluation par la HAS, puis, le cas échéant, d’une prise en charge de droit commun (ville ou hôpital), compte tenu de leur niveau suffisant de validation clinique estimé par les sociétés savantes.

Dès 2015, afin de ne pas pénaliser leur réalisation et de ne pas générer de perte de chance pour le patient ou de dépenses injustifiées, ces actes sont inscrits dans une liste complémentaire :

- ils peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière au titre de la MERRI G03, dans l’attente d’une décision de prise en charge par la collectivité ou de l’obtention d’un service attendu insuffisant par la HAS
- il sont soumis à l’obligation d’accréditation.

La liste complémentaire est indépendante du RIHN et n’a pas vocation à être alimentée par des actes qui en sont issus. Elle est en effet exclusivement constituée du stock d’actes en attente d’évaluation et dont le financement a vocation à basculer dans le droit commun (ville ou hôpital) en cas d’évaluation positive par la HAS.

L’actualisation de la liste complémentaire est fonction de la radiation des actes qui la composent en raison :

- d’une prise en charge de droit commun par la collectivité (ville ou hôpital) suite à une évaluation favorable de la HAS ;
- d’une radiation simple suite à une évaluation défavorable de la HAS ou à un refus de prise en charge par la collectivité ;
- de la mise en évidence de la non pertinence de son inscription au sein de la liste complémentaire, après analyse de la HAS, de la DGOS ou de la CNAMTS.

xlsx Liste complémentaire 2017 Téléchargement (108.4 ko)

 

Actes obsolètes de biologie et d’anatomocytopathologie

Lors de la refonte du Référentiel dit « de Montpellier » (RHN), des actes obsolètes ont été identifiés par les Sociétés Savantes. Par nature, ils ne donnent plus lieu à aucune compensation financière. Ces actes sont listés ici :

xlsx Listes des actes obsolètes Téléchargement (21.7 ko)