Appels à candidatures pour désigner les personnalités qualifiées et les représentants d’associations au sein de la Commission d’accès des personnes nées d’AMP avec tiers donneurs aux données non identifiantes et à l’identité de ces tiers

L’article 5 de la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs (de gamètes ou d’embryons) un droit d’accès à l’identité et aux données non identifiantes relatives à ces tiers. Le texte prévoit, pour la mise en œuvre de cette disposition, la mise en place, auprès du ministre chargé de la santé, d’une commission d’accès à ces données.

Présentation de la commission

Cette commission est chargée :

- De faire droit aux demandes d’accès à l’identité et aux données non identifiantes relatives aux tiers donneurs ;
- De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;
- De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données ;
- De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions de la loi au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
- De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions de la loi au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes d’accès, afin de solliciter et de recueillir leur consentement à la communication de leurs données ainsi qu’à la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
- D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.

La commission est composée :

- D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;
- D’un membre de la juridiction administrative ;
- De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l’action sociale et de la santé ;
- De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l’AMP ou des sciences humaines et sociales ;
- De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.

Chaque membre dispose d’un suppléant.

Ces membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gracieux. Les frais de déplacement et de séjour sont indemnisés dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité. Ils doivent, au plus tard lors de leur prise de fonction, établir une déclaration d’intérêts conforme aux dispositions de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. Conformément aux dispositions de cet article, la déclaration d’intérêts est rendue publique. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressé.

Les déclarations d’intérêts seront examinées par le ministère chargé de la santé puis publiées sur son site internet.
La commission est assistée par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé et placé sous l’autorité du président de la commission. Il prépare les travaux de la commission et signe tous les actes pour lesquels il a reçu délégation.

Appel à candidatures pour désigner les six représentants d’associations

I- Les participants à l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures a pour objectif de sélectionner les 6 représentants d’associations.
La composition de la commission respecte le principe de parité (article L. 2143-7 du code de la santé publique)
Chaque candidature doit inclure deux personnes, un homme et une femme, et peut suggérer laquelle est titulaire et laquelle est suppléante.
Le comité proposera aux ministres l’attribution du siège de titulaire et de celui de suppléant afin que la parité soit respectée.

II- Le dépôt des candidatures

Les associations candidates doivent adresser un dossier comprenant :

- Une lettre de présentation de l’association et des candidatures, signée par le président de l’association ;
- Les noms, prénoms et date de naissance ainsi que les coordonnées (adresse postale, téléphone, mél) du représentant proposé et de son suppléant. En raison du respect des règles de parité, il est demandé de proposer un homme et une femme en précisant la position de titulaire et suppléant ;
- L’expérience des représentants proposés dans le champ d’intervention de la commission ainsi que des références de participation éventuelle à des instances collectives dans le domaine de la santé. Le dossier devra comprendre, pour chacun des deux représentants, une lettre de motivation signée, de 2 pages maximum, et un curriculum vitae.

Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’adresse suivante :
DGS-PP4@sante.gouv.fr le vendredi 27 mai 2022 au plus tard

Toute demande de précision doit être adressée à la Direction générale de la Santé par la même voie.

III- Désignation des représentants

La sélection des candidatures est effectuée par un comité composé de représentants :

- du ministère chargé de la santé ;
- du ministère de la justice ;
- de l’agence de la biomédecine.

Ce comité sera chargé d’examiner les candidatures et de proposer les nominations aux deux ministres. Il pourra auditionner tout ou partie des candidats.

Les critères d’examen

Les candidatures seront examinées selon les critères suivants :
- la nature des champs d’intervention couverts par les associations candidates, en relation avec les activités de la Commission,
- l’activité et l’expérience des associations en relation avec les activités de la Commission,
- le respect de la parité femmes- hommes.

IV- Les suites de l’appel à candidatures

La décision des ministres sera portée à la connaissance des associations.


Appel à candidatures pour désigner les quatre personnalités qualifiées

I- Les participants à l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures a pour objectif de sélectionner les 4 personnalités qualifiées.
La composition de la commission respecte le principe de parité avec des titulaires et suppléants.
Chaque candidature doit inclure deux personnes un homme et une femme. La candidature peut suggérer qui est titulaire et qui est suppléant.
Le comité proposera aux ministres l’attribution du siège de titulaire et de celui de suppléant afin que la parité soit respectée.

II- Le dépôt des candidatures

Le ou la candidat(e) doit adresser un dossier de candidature comprenant :

- Les nom, prénoms et date de naissance ainsi que ses coordonnées (adresse postale, téléphone, mél) de la personnalité qualifiée candidate et de son suppléant ;
- Le curriculum vitae de la personnalité qualifiée candidate et de son suppléant ;
- Des références de participation éventuelle à des instances collectives dans le domaine de la santé et spécifiquement, le cas échéant, dans celui de l’assistance médicale à la procréation ;
- Une lettre de motivation (en 2 pages maximum).

Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’adresse suivante :
DGS-PP4@sante.gouv.fr le vendredi 27 mai 2022 au plus tard

Toute demande de précision doit être adressée à la direction générale de la santé par la même voie.

III- Désignation des représentants

La sélection des candidatures est effectuée par un comité composé de représentants :

- du ministère chargé de la santé ;
- du ministère de la justice ;
- de l’agence de la biomédecine.

Ce comité sera chargé d’examiner les candidatures et de proposer les nominations aux deux ministres. Il pourra auditionner tout ou partie des candidats.

Les critères d’examen :

Les candidatures seront examinées selon les critères suivants :
- les compétences dont la personnalité qualifiée candidate et sa suppléante dispose en relation avec les activités de la Commission,
- son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle et sa motivation,
- le respect de la parité femmes-hommes.

IV- Les suites de l’appel à candidatures

La décision des ministres sera portée à la connaissance de l’ensemble des candidats.