Avis d’appel à candidature pour devenir un laboratoire de biologie médicale de référence

Date limite de dépôt des candidatures : 30 avril 2018

Le présent appel à candidatures a pour objet de permettre à un laboratoire de biologie médicale (LBM) de postuler afin d’être reconnu comme laboratoire de biologie médicale de référence (LBMR) pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminées s’il répond aux conditions prévues par les dispositions réglementaires listées ci-dessous.

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I- QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE

Ministère des solidarités et de la santé - Direction Générale de la Santé
Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Bureau qualité des pratiques et recherches biomédicales

Adresse mail sécurisée : candidatureLBMR2018@sante.gouv.fr

II- CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS

1. Objet de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de l’article L. 6211-19 et de l’article D. 6211-19 du code de la santé publique.

Il a pour objet de permettre à un laboratoire de biologie médicale (LBM) de postuler afin d’être reconnu comme laboratoire de biologie médicale de référence (LBMR) pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminées s’il répond aux conditions prévues par les dispositions réglementaires listées ci-dessous.

2. Dispositions légales et règlementaires

- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (Article L. 6211-19 du Code de la Santé publique)

- Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le cahier des charges pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

3. Structures porteuses éligibles

Ce sont tous les LBM, étant régulièrement à jour de leur situation juridique.

III- DATES DE CANDIDATURE

La date de publication sur ce site internet, au 1er mars 2018, vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le : 30 avril 2018 (l’avis de réception par courriel faisant foi).

IV- COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature conformément à l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2016 fixant le cahier des charges pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence.

V- MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie électronique à l’adresse suivante :
candidatureLBMR2018@sante.gouv.fr

S’il le souhaite, afin de sécuriser la transmission des candidatures, le LBM candidat pourra crypter les données du dossier en téléchargeant le logiciel zed ! (disponible gratuitement au lien suivant, et transmettre par courriel le mot de passe utilisé lors de la création du compte.

VI- MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

Les projets dont le dossier aura été déclaré complet, seront analysés par le comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence.

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (l’avis de réception par courriel faisant foi).

VII- DEMANDE DE PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Les candidats peuvent demander des compléments d’informations jusqu’au 25 avril 2018, exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :

candidatureLBMR2018@sante.gouv.fr

Le courriel de demande devra être intitulé : question sur l’appel à candidature LBMR.

Le Ministère des solidarités et de la santé s’engage à publier les réponses à caractère général sur son site du ministère, pour les questions arrivées avant le 25 avril 2018, dans une foire aux questions (FAQ) qui sera mise en ligne trois semaines avant la date limite de dépôt des candidatures.

- Consulter la FAQ

VIII- CALENDRIER PREVISIONNEL

Le calendrier prévisionnel de l’appel à candidature relatif à la décision des LBMR est le suivant :

Publication de l’appel à candidatures sur le site du ministère chargé de la santé1er mars 2018
Remise des dossiers de candidature Au plus tard le 30 avril 2018 à 23h59
Constitution de la commission d’expert Du 1er au 20 mai 2018
Fin de l’évaluation des dossiers de candidatures Au plus tard le 30 septembre 2018
Publication arrêté fixant la liste des LBMR A partir du 1er novembre 2018