Aujourd’hui, l’eau potable est utilisée pour l’ensemble des usages dits domestiques de l’eau, notamment l’alimentation des chasses d’eaux des toilettes, le lavage des sols, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. Des exceptions sont toutefois possibles, notamment pour des usages réalisés à partir d’eaux de pluie ou d’eaux grises traitées (eau des lavabos, des douches notamment). Les projets de texte soumis à la consultation publique visent à étendre les types d’eaux impropres à la consommation humaine (non potables) pouvant être utilisés, les lieux où il sera possible de les utiliser, ainsi que les usages domestiques pouvant être réalisés à partir de ces eaux, lorsque leur qualité ne représente aucun risque, directe ou indirecte, sur la santé du public et des usagers des bâtiments.
Les projets de textes précisent, selon les cas, la procédure administrative à respecter, les règles de conception techniques, les critères de qualité ainsi que les opérations d’entretien et de maintenance applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine. Ces procédures et opérations relèvent de la responsabilité du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d’eau, généralement le propriétaire du bâtiment. Il devra s’assurer du bon état d’usage de son système et devra également veiller à la bonne information des utilisateurs et du public fréquentant les bâtiments en disposant.
Afin de soutenir les efforts de préservation de la ressource en eaux et de limiter la pression sur la disponibilité en eau potable, les établissements scolaires et les établissements recevant du public sensible, comme les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - pour ces derniers, une autorisation préfectorale sera requise - pourront également utiliser des eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques listés dans les projets de textes.
Concernant les usages et les eaux (par exemple l’usage des eaux grises traitées pour le lavage du linge), pour lesquels les connaissances scientifiques et pratiques ne sont aujourd’hui pas suffisamment disponibles pour définir un cadre réglementaire et technique garantissant la sécurité sanitaire des utilisateurs, le projet de décret prévoit que des expérimentations peuvent être réalisées. Lorsque les usages nouveaux auront fait la démonstration de leur compatibilité avec la santé humaine, ils pourront venir compléter le cadre réglementaire proposé aujourd’hui.
- Accéder à la consultation publique "Projets de décret et d’arrêté relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
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Préservons notre ressources en eau - les 53 mesures du plan eau