Adoption : la réforme publiée au Journal officiel

La Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février au Journal officiel. Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d’enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants.

Parmi les différents changements introduits par ce texte, on retiendra notamment :
 

  • La possibilité de prononcer des adoptions plénières pour davantage d’enfants ;
  • De plus larges possibilités pour le tribunal, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement ;
  • Des modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants étoffées et renforcées ;
  • L’ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés (concubins ou unis par un PACS) ;
  • La réduction de la durée de communauté de vie requise, de deux à un an l’abaissement de l’âge minimal requis pour adopter, de 28 à 26 ans ;
  • L’interdiction des adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et de celles entre frères et sœurs ;
  • La possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;
  • Une sécurisation des parcours pour les enfants nés en France, avec un lien renforcé avec les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour les faire tous bénéficier automatiquement du statut de pupille de l’État ;
  • L’amélioration du statut des pupilles avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard ;
  • La possibilité pour les enfants de plus de quinze ans d’être adoptés de façon plénière lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement ou par le conjoint de leur partent ;
  • L’obligation d’un examen tous les six mois du statut des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par une commission pluridisciplinaire pour détecter les situations de délaissement parental ;
  • L’assouplissement des modalités de recours au congé adoption, allongé de dix à seize semaines par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021 ;
  • La mise en place d’une préparation des candidats à l’agrément en vue d’adoption aux enjeux de l’adoption et des besoins des enfants adoptables ;
  • L’instauration d’une nouvelle condition pour de la délivrance de l’agrément en vue d’adoption d’un écart d’âge de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et l’adopté ;
  • L’admission de tous les enfants nés en France, qui remplissent les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l’État ;
  • La reconnaissance du rôle des organismes autorisés pour l’adoption dans l’accompagnement et la préparation des candidats à l’adoption ;
  • L’instauration d’un accompagnement obligatoire pour les pupilles de l’État placés en vue d’adoption et pour les enfants nés à l’étranger pendant une période d’un an à compter de leur adoption ;
  • La sécurisation des procédures internationales par l’obligation pour tous les candidats d’être accompagné par un organisme autorisé pour l’adoption ou l’Agence française de l’adoption dans les démarches d’adoption internationale et le renforcement du contrôle de l’État de ces organismes publics ;
  • La réforme du fonctionnement des conseils de familles, impliquant notamment la présence obligatoire d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, la formation obligatoire de ses membres et le renforcement des règles de déontologie.

« Ce texte riche, complet, précis, aura un impact direct et bénéfique sur le quotidien et le développement de milliers d’enfants dans notre pays. Il permet d’ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance. Avec cette loi, nous continuons d’avancer dans la voie d’une meilleure prise en compte des besoins des enfants, en leur assurant des projets de vie pleinement sécurisants, à même de répondre à leurs attentes », déclare Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.