Appel à candidatures d’experts pour le comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR)

Date limite de dépôt des candidatures : 29 mars 2019

Le comité de sélection des LBMR à pour mission de proposer au ministre chargé de la santé, à la suite de l’appel à candidatures des LBMR, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus pour être LBMR.

I- OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES

Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de l’article L. 6211-19 et de l’article D. 6211-19 du code de la santé publique.

La Direction Générale de la Santé, conformément au deuxième alinéa du I de l’article D. 6211-19 du code de la santé publique, lance un appel à candidatures d’experts en vue de la constitution du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR).

Le I de l’article D. 6211-19 du CSP dispose :
« (…) Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au ministre chargé de la santé, à la suite de l’appel à candidature, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus.
Le secrétariat du comité de sélection des LBMR [1] est assuré par la direction générale de la santé. »

II- MISSIONS DU COMITE

Le comité de sélection des LBMR a pour mission de proposer au ministre chargé de la santé, à la suite de l’appel à candidatures des LBMR, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus pour être LBMR.

III- COMPOSITION DU COMITE DE SÉLECTION

Le comité de sélection des LBMR est composé de représentants de :

  • La Direction Générale de la Santé, la Direction Générale de l’Offre de Soins ;
  • L’Agence de biomédecine ;
  • L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé ;
  • L’Agence Nationale de Santé Publique ;
  • La Haute Autorité de Santé ;
  • L’Institut National du Cancer ;
  • D’agences régionales de santé ;
  • D’experts nommés en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées après appel à candidatures.

IV- CHARGE DE TRAVAIL DU COMITE DE SÉLECTION

Le comité se réunit 2 fois par an et en tant que de besoin.
Les membres du comité peuvent se réunir en sous-comités, par domaine de la biologie médicale ou des pathologies concernées, pendant la phase d’évaluation des dossiers de candidature pour être LBMR.

V- COMPÉTENCES RECHERCHÉES

Pour répondre aux objectifs fixés, le comité de sélection doit être composé de biologistes médicaux et de cliniciens détenteurs d’une expertise dans les domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées.

1- Compétences générales

  • Intérêt et expérience dans le domaine de la biologie médicale ou de la clinique ;
  • Connaissance et intérêt pour les démarches de santé publique ;
  • Aptitude à travailler de façon collégiale et multidisciplinaire.

2- Compétences spécifiques

Biologistes médicaux et cliniciens ayant des compétences, notamment, dans les domaines suivants :

  • Maladies rares ;
  • Génétique constitutionnelle ;
  • Diagnostic pré et post-natal ;
  • Pharmacogénétique ;
  • Génétique somatique ;
  • Cancérologie ;
  • Maladies auto-immunes ;
  • Hématologie, hémostase, immunohématologie ;
  • Biochimie, pharmacologie, toxicologie ;
  • Microbiologie ;
  • Épidémiologie ;
  • Santé publique.

VI- FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DÉONTOLOGIE

Les membres du comité sont nommés pour une durée de 5 ans.
Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du comité de sélection.
Le président de ce comité est nommé parmi les membres experts du comité de sélection par la ministre chargée de la Santé. Les membres signent une « clause de confidentialité et d’engagement à participer régulièrement aux réunions ». Les membres du Comité sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur la teneur des débats du comité, les votes de chacun des membres ainsi que, d’une façon générale, sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation aux travaux du Comité.
Les membres du comité doivent remplir une déclaration publiques d’intérêt sur le site de télé-déclaration unique et s’engagent à signaler toute modification concernant leurs liens durant leur mandat.

La DGS met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement. Elle assure le secrétariat scientifique et administratif de ce comité.

VII- INDEMNITÉS ET FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’État.

VIII- MODALITÉS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature doivent être adressés par courriel à l’adresse suivante au plus tard le 29 Mars 2019, par e-mail à l’adresse :

[email protected]

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 29 Mars 2019 (l’avis de réception par courriel faisant foi).

Les dossiers de candidature doivent comporter :
-  Une lettre de motivation dans laquelle sont indiquées les coordonnées professionnelles et/ou personnelles du candidat ;
-  Un curriculum vitae faisant état, si tel est le cas, de l’engagement du candidat comme évaluateur technique pour le Cofrac ;
-  Une déclaration publique d’intérêts, à compléter sur le site unique de télé déclaration (DPI-santé) devra ultérieurement être renseignée par les candidats pré-sélectionnés.

IX- MODALITÉS DE SÉLECTION

Seuls les dossiers complets seront pris en compte. La sélection des candidatures au comité de sélection des LBMR sera assuré par la DGS, sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse de leurs liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité et pluralité du comité. Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par courriel du secrétariat du comité.

Les membres du comité seront nommés par arrêté de la ministre de la santé (conformément aux dispositions de l’article D. 6211-19 du code de la santé publique).


[1Les laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR)
L’article L. 6211-19 du code de la santé publique (CSP) issu de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale prévoit que la liste des laboratoires de référence pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminées est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 a précisé les missions et les modalités de désignation des LBMR. Un appel à candidatures pour être LBMR auprès des laboratoires de biologie médicale est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l’arrêté fixant la liste des LBMR.
Cet appel à candidatures a été lancé le 1er mars 2018. Les dossiers de candidature font l’objet d’une phase de validation de la recevabilité administrative par la DGS.