Financement des services à domicile : de nouveaux outils pour les gestionnaires et les départements

Notice explicative, modèle d’appel à projets, fiches objectifs pour la dotation complémentaire

Depuis le 1er janvier 2022, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dont le financement est en partie assuré par les conseils départementaux, sont concernés par un nouveau tarif plancher de 22 € par heure. Les départements bénéficient également d’une dotation complémentaire, destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs), pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.

Retrouvez sur cette page des documents pratiques pour comprendre les modalités et critères de versement de ces financements.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a jeté les bases d’une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) reposant sur deux volets :
 

  • Le premier volet concerne le tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile par le président du conseil départemental, applicable depuis le 1er janvier 2022 (« tarif plancher ») ;
  • Le second volet correspond à la création d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu listés à l’article L. 314-2-2 du CASF.

Cette dotation doit permettre un accompagnement à domicile des usagers, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques (soir ou week-end), y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès. Elle doit aussi permettre de financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des salariés ainsi que des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées et à soutenir les proches aidants.

Elle est attribuée par le président du conseil départemental dans le cadre d’un appel à candidatures et sous condition de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Décret et notice

Le décret 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile donne les modalités d’attribution et de versement de cette dotation.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a conçu une notice explicative présentant la réforme et plus particulièrement son volet financier avec la mise en œuvre de la dotation complémentaire prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elle récapitule les mesures et propose une foire aux questions (FAQ) portant sur les conditions de l’appel à candidatures proposé aux gestionnaires de services, à la contractualisation mise en place avec ces derniers à travers les CPOM et aux compensations prévues pour le tarif plancher et la dotation complémentaire.

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L’appel à candidatures

Un modèle d’appel à candidatures pour l’attribution de la dotation complémentaire aux SAAD par les départements est également proposé. Il contient l’ensemble des mentions requises et plusieurs passages modifiables permettant d’expliciter les spécificités du territoire.

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Le CPOM

Les relations entre le conseil départemental et les gestionnaires sont encadrées par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). En quoi consiste ce document ? Quel forme doit-il prendre ? Pour répondre aux principales questions, la DGCS a conçu une fiche pratique de présentation du dispositif et une trame de CPOM.

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docx Trame de CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) Téléchargement du docx (43 ko)
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Fiches objectifs

Six fiches complètent le dispositif. En quelques pages rédigées en termes clairs, elles présentent les conditions permettant de bénéficier de financements dédiés dans le cadre de la dotation complémentaire : présentation de l’objectif évoqué par la loi, accompagné de définitions au besoin, exemples d’actions pouvant être financées et retours sur des expériences inspirantes d’acteurs publics, associatifs ou privés.