Fonds national pour la démocratie sanitaire : appel à projet national 2019

Dans le cadre du fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS), le Ministère des solidarités et de la santé lance un appel à projets national visant à promouvoir des actions de démocratie sanitaire : actions de formation, d’information, de représentation et de plaidoyer.
Le dossier de candidature pour cet appel à projet est à envoyer au plus tard le 14 juin 2019.

Contexte de l’appel à projets

Dans la suite de l’axe IV de la Stratégie nationale de santé (SNS) « Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des citoyens », la stratégie de transformation de notre système de santé réaffirme l’importance de la démocratie en santé.
La démocratie en santé permet d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système de santé à travers la consultation des usagers du système de santé par les décideurs publics. Elle concoure également à garantir l’effectivité des droits collectifs et individuels des usagers du système de santé.
L’article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale crée le fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Ce fonds finance le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé ainsi que les actions nationales de formation de base menées par les associations agréées au niveau national et habilitées par le ministre de la santé à délivrer cette formation.
Le fonds peut également participer au financement :
1) d’actions en matière de démocratie sanitaire menées par des associations d’usagers agréées ;
2) d’actions d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrés à la démocratie en santé ;
3) des appels à projets nationaux portant sur les deux types d’actions cités en 1 et 2.
A ce titre, il est lancé par le Ministère des solidarités et de la santé un appel à projets national visant à promouvoir des actions de démocratie sanitaire. Ces actions consistent à des actions de formation, d’information, de représentation et de plaidoyer.

Objet de l’appel à projets

L’appel à projets porte sur le développement des actions en faveur de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, et notamment sur :
-  l’adaptation de l’information et des modes d’action aux publics qui en sont plus généralement éloignés (personnes handicapées, personnes précaires, personnes étrangères …) pour une accessibilité universelle aux informations et aux droits, tout au long du parcours de santé ;
-  la promotion et la défense des droits des usagers à domicile dans le cadre du virage ambulatoire ;
-  le développement égalitaire des services numériques en santé afin qu’ils bénéficient à tous.

Pour répondre à ces objectifs les candidats pourront développer, à titre indicatif, des outils s’inspirant des thèmes suivants :
- renforcer les connaissances individuelles du patient pour affronter la maladie et/ou le handicap ou la perte d’autonomie et de ses proches-aidants (notion d’empowerment/encapacitation, éducation thérapeutique du patient, patient expert…) ;
- entreprendre des démarches de déstigmatisation des maladies et des malades auprès de l’ensemble des citoyens ;
- informer et former les usagers du système de santé, leurs représentants et leurs proches ou les proches-aidants pour améliorer leurs connaissances sur les droits et dispositifs existants et les accompagner pour leur permettre de les faire valoir, notamment en matière d’accès, de protection et d’exploitation de leurs données de santé ;
- élaborer des actions de plaidoyer en matière de santé et des droits individuels et collectifs des usagers du système de santé auprès des décideurs publics et du grand public.

Éligibilité des candidats et contenu du projet

A) Organismes éligibles
Les organismes éligibles à l’appel à projets sont les associations d’usagers du système de santé ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau national, à l’exception de l’Union Nationale des Associations Agréées en Santé, déjà financée par ailleurs par le FNDS.
Les projets inter associatifs seront encouragés, de même que ceux qui ont été reconnus dans le cadre du « label droits des usagers de la santé ».

B) Contenu du projet
Les dossiers devront notamment :
- décrire de manière détaillée la démarche et la méthodologie employées, le ou les publics destinataire (s), les partenariats et collaborations sollicités ;
- préciser en quoi le projet s’inscrit dans l’une des quatre thématiques de démocratie sanitaire citées au point 2 du présent appel à projets ;
- justifier le montant sollicité et préciser l’origine des financements complémentaires éventuels ;
- prendre en compte les expériences et la littérature relatives à l’objet du projet ;
- indiquer quels seront les indicateurs d’évaluation du projet (indicateurs de suivi et de qualité) ;
- définir un calendrier de mise en œuvre et de réalisation sur l’année 2019.

C) Projets exclus
L’appel à projets n’est pas destiné à financer :
- des actions nécessitant le recrutement de personnel pérenne ;
- des coûts d’investissement (locaux, mobilier, informatique…) ;
- des actions faisant ou ayant fait déjà l’objet d’un subventionnement total en 2019.

Durée et financement du projet

Cet appel à projets est doté d’un financement maximal de 1,5 million d’euros pour l’année 2019 (non reconductible).
Chacun des projets ne pourra être financé au-delà d’un montant de 150 000 euros.
Le montant versé pour chaque projet sélectionné dépendra du contenu du projet et de son descriptif financier. Le financement sera attribué dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire, la Caisse nationale d’assurance maladie et les ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
La convention mentionnera :
- son objet et les modalités de son exécution ;
- la contribution financière du fonds national pour la démocratie sanitaire et les modalités de versement ;
- le suivi de l’activité de l’action et des éléments d’évaluation à mettre en place, assorti d’un calendrier de réalisation et la remise d’un compte rendu de l’action ;
- les conditions relatives à la résiliation de la convention ;
- la nécessité de participer aux éventuelles réunions organisées pour le suivi et le bilan des actions soutenues dans le cadre de cet appel à projets.

La durée du projet se déroulera sur un an à compter de la date de signature de la convention.

Processus de sélection

Le comité de sélection sera constitué de représentants du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), de la direction générale de la santé (DGS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), de l’agence régionale de santé d’Ile -de -France (ARS Ile-de-France, de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction du budget (DB). Pourront être auditionnées toutes les personnes que le comité de sélection jugera utiles.
Le comité de sélection étudiera les différents projets et soumettra ses propositions au comité de pilotage du fonds. Ce dernier donnera son avis sur la liste des bénéficiaires et les montants attribués.
Les projets examinés seront triés pour être admis ou pas au financement. Les projets admis seront ensuite classés par ordre d’intérêt afin de déterminer le montant de la subvention jusqu’à épuisement de la liste des projets retenus et jusqu’à saturation éventuelle de l’enveloppe allouée à cet appel à projets.

Modalités et délai de candidature

Le dossier de candidature est à envoyer, uniquement par voie électronique, au plus tard le 14 juin 2019 à l’adresse suivante :
dgs-mapds-democratie-sanitaire@sante.gouv.fr

Tout dossier incomplet ou envoyé après la date limite sera rejeté.
Après avis du comité de pilotage du fonds, le choix final sera notifié aux associations candidates au plus tard le 12 juillet 2019.

Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

Formulaire CERFA n° 12156*05
Le formulaire CERFA (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271) devra être rempli dans son intégralité. Une notice d’explication est proposée, il convient de la suivre pour composer votre dossier et renvoyer l’ensemble des pièces justificatives indiquées à la fin de cette notice.

Documents généraux
-  l’extrait de déclaration de l’association au Journal Officiel,
-  les statuts,
-  les comptes annuels certifiés de l’année n-1.
NB : En cas de financement du développement d’un outil (informatique par exemple) par le FNDS, le dossier de candidature sera complété par une attestation sur l’honneur du candidat s’engageant à ne pas le revendre à un tiers pendant une période de 10 ans.

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