Une réforme conduite par le ministère de la Justice en lien étroit avec le ministère des Solidarités et de la Santé
Si le transfert des contentieux intervient le 1er janvier 2019, il a été préparé depuis deux ans par le ministère de la Justice, en lien avec le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale de l’Assurance Maladie. La préparation a porté tant sur les ressources humaines concernées, que sur les aspects procéduraux, les implications informatiques et les moyens budgétaires. Ainsi, plus de 500 agents du ministère des Solidarités et de la Santé, de caisses primaires d’assurance maladie ou de caisses de la Mutualité sociale agricole, pour la majeure partie issus des juridictions spécialisées, vont gérer cette activité au sein des pôles sociaux des TGI nouvellement créés, à compter du 1er janvier 2019. Le ministère des Solidarités et de la Santé a par ailleurs transféré ses moyens budgétaires au ministère de la Justice pour garantir le bon fonctionnement de ces pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance.
Les contentieux en matière de droits sociaux sont transférés aux tribunaux de grande instance
Ces contentieux concernent notamment les litiges des particuliers avec les organismes de sécurité sociale (Urssaf, CAF, CPAM, etc.), les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ainsi que les litiges relatifs à l’aide sociale. Ils représentent environ 200 000 dossiers par an.
Jusqu’à présent, ils étaient répartis entre 242 juridictions, qui ne traitaient pas toutes des mêmes litiges : les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et pour partie les commissions départementales d’aide sociale (CDAS). Au 1er janvier 2019, ces contentieux sont transférés au sein des pôles sociaux de 116 tribunaux de grande instance (TGI), spécialement désignés. Certains litiges, jusqu’ici traités par les CDAS, comme les décisions d’allocation personnalisée d’autonomie, sont quant à eux transférés au juge administratif.
Cette réforme s’adresse à des publics pour la plupart fragiles et facilitera leur accès à la justice. Par exemple, en première instance, le contentieux de l’incapacité ne sera plus traité par 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) mais par 116 TGI, mieux répartis sur l’ensemble du territoire. De même, en appel, ce contentieux ne sera plus traité exclusivement à Amiens, siège de la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail), mais par 28 cours d’appel spécialement désignées. Quant au contentieux de l’aide sociale, il ne relèvera plus, en appel, de la commission centrale d’aide sociale (CCAS) mais de chacune de ces 28 cours d’appel. Le contentieux dévolu aux juridictions administratives relèvera, en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. Les décisions pourront être contestées par pourvoi devant le Conseil d’État.
Le recours administratif préalable devient largement obligatoire
La réforme prévoit aussi d’élargir considérablement les cas de recours préalables obligatoires qui permettront à chaque particulier, avant de saisir la justice, de voir la décision qu’il conteste réexaminée par son auteur, au besoin dans le cadre d’une commission médicale. Cette saisine préalable permet d’organiser un dialogue entre les services publics et leurs usagers, lorsque ceux-ci ne comprennent ou n’admettent pas une décision, afin qu’une solution puisse être trouvée ou les explications nécessaires données avant que le juge ne soit saisi. L’objectif est de faciliter le règlement amiable des litiges. Pour autant, cette procédure n’a aucunement pour effet de priver le demandeur de son droit à saisir le juge.
Jusqu’ici seules les décisions relevant du contentieux général de la sécurité sociale et les contestations sur l’état d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle faisaient l’objet, avant saisine du TASS, d’un recours préalable devant la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Dorénavant, ce recours est étendu au contentieux technique de la sécurité sociale, hors tarification, et aux litiges en matière d’aide sociale. Ainsi, les contestations des décisions relatives à la reconnaissance de l’état ou du degré d’invalidité ou de l’état d’inaptitude ou à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente à la suite de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle devront faire l’objet d’un recours préalable devant une commission médicale de recours amiable, composée de trois médecins. De même, les décisions de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) devront faire l’objet d’un recours préalable à l’occasion duquel la commission pourra prendre en compte l’évolution de la situation du requérant.
Pour en savoir plus :
– Consulter le dossier de présentation du ministère de la Justice