Mesures salariales dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Repères sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022

La conférence des métiers organisée le 18 février 2022 par le Premier ministre Jean Castex a abouti à la mise en œuvre de revalorisations structurelles dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Une fois l’ensemble des textes publiés et l’ensemble des textes conventionnels agréés, elles sont entrées en vigueur rétroactivement le 1er avril 2022.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré, à l’attention des professionnels du secteur, un document présentant les principaux changements introduits.

La prime de revalorisation correspondant au montant du complément de traitement indiciaire

Cette mesure, d’un montant de 183 € net par mois (correspondant à 49 points d’indice majoré dans la fonction publique et évoluant comme ce dernier), bénéficie à certaines catégories de professionnels non éligibles aux mesures Ségur (LFSS 2021) et Laforcade (LFSS 2022) dans les ESSMS et employeurs de l’habitat inclusif, du logement accompagné et de l’intermédiation locative. Il s’agit des professionnels en charge de l’accompagnement socioéducatif et des soignants non revalorisés.
 

  • Dans le secteur public, des décrets simples pour chacune des fonctions publiques introduisent une prime de revalorisation dont le montant correspond à celui du complément de traitement indiciaire Pour la fonction publique territoriale, la mise en place de cette prime nécessite une délibération de l’organe délibérant la collectivité territoriale compétente au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
  • Dans le secteur privé, la transposition par des accords collectifs sous une forme laissée à l’appréciation des partenaires sociaux ou à défaut par recommandations patronales ou décisions unilatérales de l’employeur. En tout état de cause, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ces textes conventionnels de transposition pour être valables doivent être agréés par le Ministère en charge de l’action sociale.

Les mesures spécifiques relatives aux médecins

Les médecins salariés des ESMS tous statuts confondus, dont les médecins coordonnateurs des EHPAD (hors praticiens hospitaliers) bénéficient d’une prime de 517 € brut : le décret spécifique aux médecins coordonnateurs et les décrets relatifs aux mesures de revalorisation dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale ont mis en place cette prime. Pour la fonction publique territoriale, un acte de transposition par l’organe délibérant est nécessaire pour qu’elle soit applicable. Des textes conventionnels le transposeront pour le secteur privé. A noter que cette prime n’est pas cumulable avec la prime de 183 € nets mentionnée ci-dessus.

Les mesures relatives aux personnels employés directement par les collectivités territoriales

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ouvre la possibilité à certains employeurs territoriaux de verser une prime de revalorisation à leur personnel (personnels paramédicaux et socio-éducatifs) pour un montant équivalent à 183 € net mensuels. Il s’agit d’une faculté n’entrant pas dans le périmètre de la compensation par l’Etat (voir point spécifique
sur la compensation).

Les mesures relatives aux personnels relevant de la protection maternelle et infantile et services de santé (établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic)

Le décret cité ci-dessus ouvre également la possibilité pour les conseils départementaux de verser la prime de revalorisation aux personnels exerçant dans les services de protection maternelle et infantile et services de santé mentionnés ci-dessus (personnels paramédicaux et socio-éducatifs).

S’agissant des médecins exerçant dans ces services, le montant de la prime est équivalent à 517 € brut mensuels.

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