Notice explicative : réforme des services à domicile dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2022

Une transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins a été initiée par le ministère des Solidarités et de la Santé dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette réforme d’ampleur de ces services, qui accompagnent les personnes en perte d’autonomie dans leur quotidien, va dans le sens d’un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants.

La réforme va progressivement se mettre en place jusqu’en 2025, ce qui nécessite un accompagnement des conseils départementaux, des agences régionales de santé et des gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

C’est pourquoi une notice explicative a été élaborée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), afin de répondre aux interrogations de celles et ceux qui vont concrètement la mettre en œuvre dans les territoires. Ce document élaboré avec la participation des acteurs impliqués dans la réforme, a vocation à être régulièrement actualisé. Il s’organise en deux parties :
 

  • Une présentation des mesures prévues par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avec un calendrier de leur mise en œuvre ;
     
  • Une foire aux questions qui reprend les deux grands volets de la réforme :
    - Le régime des autorisations applicable aux ex-SSIAD, ex-SAAD et ex-SPASAD
    - Le financement des services autonomie : le tarif plancher, la dotation complémentaire, la dotation de coordination et la contractualisation entre conseil départemental et service autonomie à domicile.

La foire aux questions sera enrichie très régulièrement afin de traiter les questions au fur et à mesure qu’elles seront posées, notamment au sujet de la mise en œuvre du tarif plancher et de la dotation complémentaire des services.

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