La feuille de route issue des travaux du Grenelle de lutte contre les violences conjugales annoncée le 25 novembre 2019 comporte 46 mesures constituant la Stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales dont 9 sont portées par le ministère de la Santé et de la Prévention, et largement engagées, parmi lesquelles :
- lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime : cette dérogation a été effectivement prévue par la loi du 30 juillet 2020.
- mettre à disposition des professionnels de santé un outil d’évaluation de la gravité et de la dangerosité des situations de violences conjugales : cet outil a été réalisé par la direction générale de l’offre de soins du ministère (DGOS), en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et validé par les Ordres en novembre 2022. Il sera diffusé d’ici la fin de l’année 2022.
- réaliser après chaque féminicide un « retex » au niveau local, associant l’ensemble des professionnels concernés (police ou gendarmerie, justice, travailleurs sociaux, médecins, professionnels de l’Éducation nationale etc.).
- faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées : fin octobre 2022, 269 conventions ont été signées et 54 sont en cours de signature.
- promouvoir les auditions des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant.
- prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions par la formation des professionnels en addictologie et des acteurs prenant en charge les victimes de violences conjugales.
- permettre le recueil de preuves sans plainte préalable : entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, 5 367 examens ont été réalisés dans ce cadre, soit une augmentation de 44% par rapport à 2021.
Ce 25 novembre 2022 est l’occasion de dresser un point d’étape sur le déploiement de ces engagements : Agnès Firmin Le Bodo a installé le comité de suivi partenarial des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences. Composé notamment de représentants de professionnels de santé et d’associations d’accompagnement des femmes, ce comité a pour objectif de dresser un état des lieux des mesures visant à renforcer la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales et notamment du déploiement des « Maisons des femmes » (33 dispositifs dédiés en novembre 2021, il en existe aujourd’hui 56). Des crédits sont prévus dans le cadre de la future campagne budgétaire 2023 pour accompagner la création de nouvelles « Maisons des femmes ».
À l’issue des échanges, de nouvelles actions ont été identifiées :
- élargissement à d’autres régions d’outils de cartographie des dispositifs existants en santé, sur le modèle de ceux déjà mis en place dans 5 régions (Normandie, Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre Val de Loire, La Réunion), cela doit permettre de faciliter l’orientation des femmes concernées ;
- conception d’un kit de sensibilisation et d’information, en lien avec la DGOS et la MIPROF, à l’attention des soignants, pour renforcer la formation initiale et continue en matière de prise en charge des femmes victimes de violences.
Cette journée a été enfin l’occasion d’aller à la rencontre des acteurs mobilisés sur le terrain, au plus près des victimes.
Le ministre de la Santé et de la Prévention François Braun s’est rendu au Centre hospitalier intercommunal Compiègne Noyon dans l’Oise, l’une des 48 structures hospitalières en France à posséder une unité médico-judiciaire qui vient en aide aux femmes victimes de violences.
En début de journée, la ministre déléguée a assisté, aux côtés d’agents du ministère de la Santé et de la Prévention, à la représentation de la pièce de théâtre intitulée « Je me porte bien », écrite et mise en scène par la gardienne de la paix Sonia Aya. Conçue comme un outil pédagogique de formation et de prévention, cette pièce est utilisée dans la formation initiale et continue des magistrats, des policiers, des intervenants sociaux, des associations et est présentée à des lycéens et à des condamnés pour violences conjugales.
La ministre déléguée a rencontré à Marseille les professionnels de santé de la Maison des Femmes Marseille Provence, structure offrant aux femmes victimes de violences une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à leurs besoins. Elle s’est également rendue à la maison de santé pluri-professionnelle participative située dans le quartier Peysonnel de Marseille 13, qui a développé des parcours de prise en charge dédiés aux femmes.
François Braun a déclaré :
« Parce qu’il nous faut ne plus rien laisser passer, notre système de santé est pleinement mobilisé pour mieux accompagner les femmes victimes de violences. C’est un enjeu éthique, un enjeu de société et un enjeu d’égalité. Grande cause des quinquennats du président de la République, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de mon action au ministère et je sais pouvoir compter sur l’engagement de l’ensemble des professionnels pour y contribuer activement. »
Agnès Firmin Le Bodo a déclaré :
« Pour faire face à ce défi, nous avons besoin de la vigilance et de la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain. C’est notre responsabilité à tous. Nous avons une obligation de résultats. Aucune victime ne sera laissée de côté, vous pouvez compter sur ma détermination. »
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