Certification des comptes 2020 du régime général de la sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) par la Cour des comptes

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, prennent acte des conclusions de la Cour des comptes dans le cadre de son exercice de certification des comptes de l’année 2020 de la sécurité sociale. La Cour a certifié avec réserves les comptes des branches maladie, famille et vieillesse. Elle a formulé une impossibilité de certifier les comptes de la branche recouvrement et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

La crise sanitaire a fortement mobilisé les organismes de sécurité sociale qui ont mis en place, en un temps très contraint, des dispositifs inédits pour faire face à la crise sanitaire et économique. L’exercice comptable 2020 est marqué par cet environnement sans précédent, compte-tenu des enjeux associés à ces nouveaux dispositifs, des difficultés pour prévoir les recettes dont une partie a fait l’objet de reports importants et de la nécessaire priorisation des missions des organismes de sécurité sociale.

Dans ce contexte, la Cour des comptes n’a pas été en mesure de certifier les comptes de l’activité recouvrement, ce qui s’explique essentiellement par les conséquences des mesures de reports du paiement des cotisations octroyées aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Cette opinion ne correspond pas à un refus de certification des comptes imputable à des erreurs et des irrégularités ternissant la sincérité, la fiabilité et l’image fidèle des comptes mais traduit l’existence d’incertitudes, à la date d’arrêté des comptes, concernant les régularisations de revenu d’activité réalisée en 2020 qui ne seront connues qu’au second semestre 2021 et les perspectives de recouvrement en 2021 des créances de cotisations sociales nées en 2020.

La Cour des comptes conteste notamment les modalités de mise en œuvre juridique et de comptabilisation de la mesure d’abattement de 50 % appliquée aux appels de cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants en 2020. Cette mesure, prise par le Gouvernement, a pourtant préservé la situation financière des travailleurs indépendants en leur évitant de régler aux URSSAF sur les quatre dernières échéances de l’année 2020 la totalité des sommes qui auraient normalement dû être acquittées sur 9 ou 10 échéances. Faute de données fiables disponibles sur la réalité des revenus des travailleurs indépendants en 2020 au moment de la clôture des comptes et conformément aux règles comptables applicables dans ce cas, aucun produit à recevoir n’a été enregistré dans les comptes de la sécurité sociale au titre des sommes non encore appelées. Les organismes de sécurité sociale ont ainsi respecté la règle fondamentale de prudence comptable qui n’autorise pas à comptabiliser un produit en cas d’absence d’évaluation fiable.

Les ministres prennent note des attentes fortes de la Cour des comptes en matière de maîtrise des risques et de renforcement du contrôle interne. Une feuille de route exigeante et ambitieuse de lutte contre la fraude comprenant notamment une évaluation complète et chiffrée de la fraude dont sont victimes les caisses de sécurité sociale, a ainsi été envoyée aux organismes de sécurité sociale. Les ministres partagent pleinement la préoccupation de la Cour sur la nécessaire efficacité des dispositifs de contrôle interne pour garantir le paiement à bon droit des prestations. Une nette amélioration de la qualité de la liquidation des prestations versées, notamment une réduction de la fréquence des anomalies, sont attendues dès 2021. S’agissant de la branche retraite, un plan d’action spécifique est mis en œuvre. Après cette année exceptionnelle 2020 liée à la crise sanitaire, le Gouvernement souhaite que les caisses nationales de sécurité sociale et le CPSTI reprennent très rapidement une trajectoire de levée des constats d’audit dans le cadre de la certification de leurs comptes.

Olivier Véran : « La sécurité sociale, dès mars 2020, a été en première ligne dans la gestion sanitaire et économique de la crise de la Covid-19, ce qui demeure le plus important et renforce sa légitimité aux yeux de tous les Français, même si cela s’est traduit par un jugement nuancé porté a posteriori par la Cour des comptes sur l’exercice 2020. »

Olivier Dussopt : « Les ajustements des échéances de cotisations sociales mis en place à partir de mars 2020 ont constitué un soutien rapide et massif aux entreprises les plus affectées par la pandémie. Aux côtés des autres dispositifs de soutien, ces mesures ont démontré toute leur efficacité dans l’accompagnement de nos entrepreneurs et dans la préservation de notre tissu économique tout au long de la crise. »

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